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jeudi 11 février 2016

Est-ce que les ministres du culte peuvent célébrer des mariages à portée uniquement religieuse, sans effets civils?

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-16244 (2016 QCCS 410), la constitutionnalité des articles 118 et 366 C.c.Q. est remise en question par Monsieur qui prétend que le mariage religieux entraîne automatiquement des effets civils, portant ainsi atteinte à la liberté de religion et au droit à l’égalité.

Les faits
 
Monsieur est né dans une famille catholique devenue baptiste. Durant sa jeunesse, il assistait aux offices religieux de manière assidue.  Aujourd’hui, il prétend prier à tous les jours et fréquenter l’église à raison de 3 à 5 fois par année.

Les parties se sont mariées le 25 août 2001 sous le régime matrimonial de la société d’acquêts.  Le mariage a eu lieu selon le rite catholique bien que Monsieur soit baptiste, les deux parties partageant la foi dans le même Dieu.

Avant de se marier, les parties, comptables de profession, ont convenu de partager en part égale les dépenses de la famille, leurs revenus étant initialement semblables. En 2004, Madame a donné naissance à une fille et Monsieur lui versait un montant pour compenser son manque à gagner en raison de son congé de maternité.

En novembre 2013, après 12 ans de mariage, Monsieur a intenté une demande en divorce qu’il a amendée par la suite pour invoquer des arguments constitutionnels. 

Prétentions des parties

Monsieur prétend que les articles 118 et 366 du C.c.Q. sont inconstitutionnels et non justifiés comme limite raisonnable dans une société libre et démocratique. Les articles 118 et 366 du C.c.Q. se lisent comme suit :
118. La déclaration de mariage est faite, sans délai, au directeur de l'état civil par celui qui célèbre le mariage.
(…)     

366. Sont des célébrants compétents pour célébrer les mariages, les greffiers et greffiers-adjoints de la Cour supérieure désignés par le ministre de la Justice, les notaires habilités par la loi à recevoir des actes notariés ainsi que, sur le territoire défini dans son acte de désignation, toute autre personne désignée par le ministre de la Justice, notamment des maires, d'autres membres des conseils municipaux ou des conseils d'arrondissements et des fonctionnaires municipaux.

Le sont aussi les ministres du culte habilités à le faire par la société religieuse à laquelle ils appartiennent, pourvu qu'ils résident au Québec et que le ressort dans lequel ils exercent leur ministère soit situé en tout ou en partie au Québec, que l'existence, les rites et les cérémonies de leur confession aient un caractère permanent, qu'ils célèbrent les mariages dans des lieux conformes à ces rites ou aux règles prescrites par le ministre de la Justice et qu'ils soient autorisés par ce dernier.

Les ministres du culte qui, sans résider au Québec, y demeurent temporairement peuvent aussi être autorisés à y célébrer des mariages pour un temps qu'il appartient au ministre de la Justice de fixer.

Sont également compétentes pour célébrer les mariages sur le territoire défini dans une entente conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk les personnes désignées par le ministre de la Justice et la communauté.

En effet, selon Monsieur, ces articles porteraient atteinte à la liberté de religion et au droit à l’égalité, car les personnes croyantes (foi judéo-chrétienne) sont privées du libre choix de leur conjugalité :
« [32] Monsieur déclare qu’il aurait voulu se marier uniquement religieusement. Selon lui, ce n’était pas possible […] »
Autrement dit, contrairement aux personnes croyantes, les personnes non croyantes ont le choix de vivre ensemble sans se marier et, par conséquent, se soustraire des règles obligatoires du patrimoine familial et du régime matrimonial. Le raisonnement de Monsieur est fondé sur le fait que les ministres du culte ont l’obligation de transmettre au Directeur de l’état civil la déclaration de mariage, de sorte que les mariages religieux ont automatiquement des effets civils.

De leur côté, Madame et la Procureure générale du Québec prétendent que les ministres du culte peuvent célébrer des mariages à portée uniquement religieuse, sans effets civils.

Analyse

D’une part, le Tribunal a conclu que les articles 118 et 366 C.c.Q. ne sont pas inconstitutionnels : ces articles sont compatibles avec le droit à la liberté de religion (art. 2 a) de la Charte canadienne et art. 3 de la Charte québécoise) :
«  [42] Monsieur doit démontrer, dans une première étape, qu'il croit sincèrement à une pratique ou à une croyance en lien avec la religion. S’il fait cette démonstration, il doit dans une seconde étape, démontrer que la loi porte atteinte à sa liberté de religion. Il doit alors prouver que la conduite qu'il reproche à l'État nuit, de façon plus que négligeable ou insignifiante, à sa capacité de se conformer à cette pratique ou croyance.

[43] Monsieur croit sincèrement au sacrement du mariage, du point de vue religieux. Il est cependant en désaccord avec les conséquences économiques que le mariage entraîne du point de vue civil.

[44] Cette conviction personnelle de Monsieur, à l’égard des conséquences économiques du mariage civil, n'a aucun lien avec sa religion et ne constitue pas une atteinte à sa liberté de religion.

[45] Les dispositions contestées n’empêchent certainement pas Monsieur d’entretenir des croyances liées à sa religion.  Elles ne l’ont pas non plus empêchées « de se livrer à des pratiques » ayant un lien avec sa religion, en l’occurrence, de se marier.

[46] Ainsi, Monsieur n’a pas démontré, par prépondérance de preuve, que les dispositions contestées aient nui, de façon plus que négligeable ou insignifiante, à sa capacité de se conformer à sa religion. 

[47] D’ailleurs, il n’existe aucune preuve au dossier qu’une personne dont les convictions religieuses lui imposent de se marier ait été empêchée de le faire compte tenu des conséquences civiles, de nature économique, découlant du Code civil. À nouveau, Monsieur lui-même s’est marié dans un contexte où ces dispositions législatives existaient. »
D’autre part, le Tribunal ne partage pas la prémisse sur laquelle repose la théorie de Monsieur à l’effet que la célébration d’un mariage religieux a nécessairement des conséquences civiles :
« [62] Du point de vue de l’État, le mariage est une institution civile. 

[63] Les conditions de fond du mariage sont de juridiction fédérale et sont régies par la Loi sur le mariage civil qui définit le mariage comme suit :
2. Le mariage est, sur le plan civil, l’union légitime de deux personnes, à l’exclusion de toute autre personne.
[64] Les conditions relatives à la célébration du mariage sont de juridiction provinciale.

[65] Les articles 365 et suivants du Code civil établissent les formalités nécessaires pour qu’une union produise des effets civils.

[66] Dans la mesure où des conjoints font appel à un ministre du culte pour célébrer un mariage uniquement religieux, le Tribunal ne voit pas pourquoi ce ministre du culte devrait faire parvenir au Directeur de l’état civil la déclaration de mariage. Certes, les parties ne seront pas alors mariées civilement et ne pourront nullement réclamer ce statut juridique du point de vue civil.

[67] De l’avis du Tribunal, le Code habilite, sans obliger, les ministres du culte à célébrer des unions qui sont à la fois religieuses et civiles :
Le mariage est enfin un acte civil, bien qu’il puisse aussi être un acte religieux. Au Québec, la célébration du mariage est souvent à la fois civile et religieuse parce que « sont des célébrants compétents (greffier ou greffier adjoint de la Cour supérieure ou les ministres du culte autorisés par la loi à célébrer les mariages (art. 366 C.c.Q »)). D’ailleurs, rien n’empêche que les cérémonies civiles et religieuses aient lieu séparément : chacune d’elles n’a alors que les effets attachés à chaque type de célébration. (…)
(Le Tribunal souligne)
[68] La jurisprudence, au Québec comme ailleurs au Canada, offre différents exemples de cas où un tribunal constate l’existence d’un mariage religieux auquel il ne peut attribuer de conséquences civiles. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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