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mardi 2 février 2016

Glisser à l’extérieur de son camion peut être un accident d’automobile en vertu de la Loi sur l’assurance automobile

Vincent Ranger
Avocat

Un camionneur qui glisse à l’extérieur de son camion en se rendant à l’arrière de celui-ci subit-il un accident automobile en vertu de la Loi sur l’assurance-automobile, RLRQ, c. A-25? Dans Brisson c. Recyclage de papier Rive-Sud, 2016 QCCA 52, la Cour d’appel juge que le régime d’indemnisation québécois couvre ce type de situation.

Faits

Luc Brisson est un camionneur et conduit un camion de recyclage de papier. En juin 2011, il se rend chez Recyclage de Papier Rive-Sud pour livrer son chargement. Pour effectuer l’opération, Brisson doit défaire un crochet à l’arrière de son camion pour permettre à sa cargaison de se vider. Il sort donc de son véhicule, mais avant de rejoindre le crochet à l’arrière, il glisse sur le plancher mouillé et se blesse. Brisson poursuit donc Recyclage de Papier Rive-Sud pour le préjudice qu’il a subi.

À la Cour supérieure, la juge Borenstein accueille une requête en rejet sous l’ancien article 54.1 C.p.c. en se fondant sur l’absence de compétence de la Cour supérieure pour entendre le litige : l’évènement étant un accident d’automobile, seule l’indemnisation de la SAAQ peut couvrir le préjudice de Brisson.
 
Décision
 
La Cour d’appel, sous la plume du juge Dufresne, rejette l’appel de Brisson.

Le juge Dufresne retrace les principes d’interprétation généreux quant au régime public d’indemnisation. Il rappelle que dans Westmount (Ville) c. Rossy, 2012 CSC 30, [2012] 2 R.C.S. 136, paragr. 52, le juge LeBel avait écrit « [qu’il] n’est pas nécessaire que le véhicule ait été une cause active de l’accident » pour tomber sous le régime. Ainsi, le juge rejette l’argument de Brisson et de la SAAQ selon lequel, le fait de sortir du camion occasionne une rupture de l’usage du véhicule. En réponse, le juge affirme plutôt :
[21]    Découper, comme le proposent les appelants et la mise en cause, les gestes posés par le camionneur s’éloigne, à mon avis, de l’objet de la Loi. Rappelons qu’en l’espèce, le véhicule est toujours en marche et que le camionneur doit sortir momentanément de son véhicule pour permettre le déchargement du conteneur qu’il a amené à destination. Il ne fait que quelques pas et se trouve à proximité du crochet qu’il doit retirer manuellement, lorsqu’il glisse et se blesse. Le fractionnement ou découpage, ainsi proposé, des activités intimement associées à l’usage du véhicule automobile et la rupture temporaire que les appelants et la mise en cause perçoivent dans l’usage de celui-ci sont purement factices, à mon avis, dans les circonstances.
La Cour confirme donc l’absence de compétence de la Cour supérieure pour entendre le litige.

La Cour d’appel en profite d’ailleurs pour réitérer que l’ancien article 54.1 C.p.c. peut être utilisé pour rejeter une action hors des situations d’abus. En l’espèce, l’intimée avait utilisé cette procédure en première instance afin de lui permettre de faire rejeter l’action en mettant en preuve les interrogatoires préalables. Elle avait pu, à raison, contourner la rigidité de l’ancien article 165(4) C.p.c. qui ne permet au juge que de se fonder sur les faits allégués.

Commentaires

La décision Brisson c. Recyclage de papier Rive-Sud se situe dans le courant actuel d’élargissement toujours plus important du régime d’indemnisation de la Loi sur l’assurance automobile. On peut reconnaitre que d’utiliser une conception large de l’usage d’un véhicule correspond à la jurisprudence récente sur le sujet. Ainsi, il ne faut pas sectionner un évènement en différente portion pour déterminer lesquels sont un usage d’une automobile. Même si la question soulevée sera d’un tout autre ordre, nous verrons si la Cour suprême poursuivra dans cette philosophie généreuse dans l’affaire Gargantiel c. Québec (Procureure générale), CSC, dossier no 36388 (audience prévue le 6 octobre 2016).

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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