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jeudi 18 février 2016

La Cour d’appel se prononce sur la clause de « paiement sur paiement

Par Audrey-Anne Guay

Obligation à terme ? Obligation conditionnelle ? La clause dite de « paiement sur paiement » soulève bien des questionnements au sein de l’industrie de la construction. La Cour d’appel a reconnu la validité d’une telle clause en 2000, dans l’affaire Magil Construction, ltée c. Vince-Iafa Construction inc., JE 2000-1317. Elle ne s’est toutefois pas prononcée sur la qualification de l’obligation. Les tribunaux de première instance s’y sont aventurés à quelques reprises, étudiant attentivement la rédaction utilisée et l’intention commune des parties qui y souscrivent. Dans Design & construction Giffels Québec inc. c. Excavation Yelle inc., 2016 QCCA 256, la Cour d’appel réitère l’opinion des tribunaux de première instance à l’effet que la clause peut tout autant être une obligation à terme qu’une obligation conditionnelle, tout dépendant de l’analyse qui en découle. Elle propose toutefois une piste de solutions pour l’interprétation de ladite clause.

Contexte

En 2010, un projet de construction d’un immeuble d’habitation est débuté à Brossard. Dans le cadre de ces travaux, une entreprise spécialisée en excavation (« Spécialisé ») loue des équipements lourds au propriétaire des terrains (« Propriétaire ») sur lesquels s’effectuent les travaux. Pour des difficultés de paiement par le Propriétaire, le Spécialisé décide de quitter le chantier à la mi-décembre 2010.
Un mois plus tard, le Propriétaire octroie un contrat à Giffels (« Entrepreneur général ») pour reprendre les rênes du projet. L’Entrepreneur général demande donc au Spécialisé de reprendre les travaux sur le chantier à titre de sous-traitant. Ayant déjà fait affaires avec l’Entrepreneur général, celui-ci accepte le contrat. Sur le bon de commande que l’Entrepreneur général envoie au Spécialisé, on peut y lire la clause suivante :
« [8] […]
Toute facturation devra être émise à Design et Construction Giffels Québec Inc. et envoyé (sic) le 21 du mois. Toute facturation doit être accompagnée d’une ventilation détaillée des coûts.
Après vérification, l’entrepreneur règle normalement les demandes de paiement du sous-traitant dans les 30 jours qui suivent la date de la fin de la période ou dans les 5 jours suivant le paiement par le propriétaire, la date la plus tardive prévalent (sic). »

Le Spécialisé fournit des équipements et effectue divers travaux jusqu’en mai 2011 sans jamais être payé par l’Entrepreneur général, celui-ci n’ayant reçu aucun paiement de la part du Propriétaire.
 
En 2012, après avoir mis en demeure l’Entrepreneur général de le payer, le Spécialisé dépose une requête introductive d’instance.

La Cour supérieure reconnait la clause de paiement sur paiement apparaissant au bon de commande. La Cour est toutefois d’avis qu’il s’agit d’une obligation à terme au sens de l’article 1510 du Code civil du Québec (C.c.Q) par opposition à l’obligation conditionnelle de l’article 1497 C.c.Q.
 « 1510. Si l'événement qui était tenu pour certain n'arrive pas, l'obligation devient exigible au jour où l'événement aurait dû normalement arriver. »
« 1497. L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en suspendant sa naissance jusqu'à ce que l'événement arrive ou qu'il devienne certain qu'il n'arrivera pas, soit en subordonnant son extinction au fait que l'événement arrive ou n'arrive pas. »

Le Tribunal accueille donc la requête du Spécialisé et condamne l’Entrepreneur général au paiement des sommes dues.
 
Analyse
 
La Cour d’Appel rappelle d’emblée son devoir de déférence.
« [19] L’interprétation d’un contrat est une question mixte de droit et de fait lorsqu’elle repose sur la recherche de l’intention commune des parties. Il s’agit donc d’une question qui, en appel, est assujettie à la norme de l’erreur manifeste et dominante à moins que la juge de première instance n’ait commis une erreur de principe ou de droit isolable » [Références omises]
Elle insiste également sur le fait que la catégorisation de la clause, soit une obligation à terme au sens de l’article 1510 C.c.Q. ou une obligation conditionnelle au sens de l’article 1497 C.c.Q., dépend de la rédaction utilisée et de l’intention commune des parties qui y souscrivent.
« [24] La portée d’une clause dite de « paiement sur paiement » dépend donc de sa rédaction et de l’intention des parties qui y souscrivent. Il peut s’agir soit d’une obligation conditionnelle soit d’une obligation à terme. Ajoutons qu’un entrepreneur qui souhaite que le règlement des demandes de paiement d’un sous-entrepreneur soit conditionnel au paiement des travaux en cause par le propriétaire de l’ouvrage doit s’exprimer en termes clairs. Une condition aussi importante et essentielle ne peut s’inférer d’un libellé ambigu, vague, imprécis ou sujet à de multiples interprétations. Il faut être clair et précis. » [Notre soulignement]
La Cour d’appel reconnaît que la juge de première instance a pris en considération, lors de l’interprétation de la clause, son libellé particulier et les circonstances entourant sa conclusion. Elle apporte également ses propres considérations.
« [26] Premièrement, la clause en question ne comporte pas de mots, tels que « pourvu que » ou « si », qui pourraient laisser croire au caractère conditionnel de l’obligation. Au contraire, cette clause prévoit plutôt que « l’entrepreneur règle normalement les demandes de paiement » (soulignement ajouté) des sous-entrepreneurs après réception du paiement du propriétaire, ce qui laisse entendre qu’il s’agit là d’un terme plutôt que d’une condition. Le mot « normalement » laisse en effet entrevoir la possibilité pour Giffels d’effectuer un paiement même si elle n’est pas elle-même payée par le propriétaire.
[27] Deuxièmement, Yelle avait auparavant cessé d’offrir ses services au Groupe Candappa vu les défauts de paiement. Il est improbable que celle-ci, en faisant affaires avec Giffels, ait voulu encore assumer le risque de non-paiement du Groupe Candappa. »
Sans fixer de critères précis, le Tribunal a tout de même laissé quelques pistes d’interprétation en regard au vocabulaire utilisé dans la clause. Elle rappelle également l’importance du contexte lors de la conclusion du contrat à l’étude.
 
Pour ces raisons, la Cour décide de ne pas intervenir en raison de la norme de contrôle applicable.
 
La décision intégrale se retrouve ici.



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