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mercredi 3 février 2016

L’ordonnance de type « Bullock » et les appelés en garantie

Par Audrey Corsi Caya

Dans l’arrêt Compagnie d’assurances générales Kansa internationale ltée c. Lévis (Ville de), 2016 QCCA 32, la Cour d’appel clarifie les circonstances dans lesquelles une ordonnance de type « Bullock » peut être prononcée en refusant de l’ordonner à l’endroit d’une partie appelée en garantie.

Contexte

En 1988, la Ville de Bernières (maintenant Ville de Lévis) (la « Ville ») mandate les ingénieurs-conseils Couture, Leclerc & Associés (« CLA ») pour la préparation des plans et devis d’un projet d’égouts et d’aqueducs. Bien que CLA ait été averti par un ingénieur externe que le projet serait irréalisable en sols instables et qu’une étude géotechnique réalisée par Inspec-Sol fasse état de sols hétérogènes, l’ingénieur en charge du projet complète les plans et devis sans pousser les démarches pour déterminer la faisabilité des travaux. 

L’appel d’offre est remporté par un entrepreneur qui est cautionné par la Compagnie d’assurance générale Kansa internationale Ltée (« Kansa »). Il appert rapidement que l’entrepreneur n’a ni l’expérience, ni les outils nécessaires pour entreprendre un tel projet et demande à Kansa de reprendre le chantier. 

C’est à la suite d’une série de difficultés reliées à l’instabilité des sols et à quelques ajustements aux plans que le nouvel entrepreneur choisi par Kansa livre les travaux avec un important retard. Il s’ensuit de nombreuses poursuites dont une intentée par Kansa contre la Ville où elle invoque un défaut de renseignements. 

Analyse de la Cour d’appel

En appel, la seule question de droit soulevée a trait à l’ordonnance de type « Bullock » que la Ville a demandée pour les dépens et les frais d’expertises d’Inspec-Sol et de CLA, car elle avait dû appeler ces parties en garantie dans l’action intentée par Kansa. Le juge de première instance l’a seulement émise à l’endroit de CLA. 

La Cour d’appel rappelle que l’ordonnance de type « Bullock » provient de la common law et reprenant ses propos tenus dans l’arrêt SNC-Lavalin inc. c. Société québécoise des infrastructures (Société immobilière du Québec), 2015 QCCA 1153, elle souligne que :
« [65] […] l’ordonnance de type Bullock permet au demandeur qui intente une action contre une pluralité de défendeurs de ne pas être responsable du paiement des frais et des dépens de certains défendeurs exonérés à l’issue du procès. […] »
Selon la Cour, l’ordonnance de type « Bullock » ne peut être ordonnée qu’en présence d’une multiplicité de défendeurs de sorte qu’elle ne peut être ordonnée à l’encontre d’une partie appelée en garantie, car l’appel en garantie constitue une instance distincte :
« [68] La procédure civile conçoit la demande principale et la demande en garantie comme deux instances distinctes. Émettre une ordonnance de type « Bullock » à l’égard d’une partie appelée en garantie est contraire au principe général énoncé par cette Cour et entériné par la Cour suprême, soit que l’article 477 C.p.c. ne permet pas au tribunal de condamner aux dépens d’une action une partie impliqué dans une poursuite distincte. Afin de respecter le principe de base énoncé à l’article 477 C.p.c., l’ordonnance de type « Bullock » prononcée à l’égard des dépens de Couture, Leclerc & Associés doit être annulée. Quant à la demande de la Ville de Lévis concernant les dépens d’Inspec-Sol, c’est à bon droit que je juge de première instance l’a rejetée. » [Références omises]
Conclusion

Dans le respect du principe selon lequel l’appel en garantie est une instance distincte de l’instance principale, la Cour refuse d’étendre l’ordonnance de type « Bullock » à une partie autre qu’une partie défenderesse à l’instance principale.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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