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mardi 23 février 2016

Mansonville Rifle Association inc. c. Municipalité du Canton de Potton – Principes d’interprétation d’un règlement de zonage et notions de droits acquis.

Par Me Vanessa Hergett
Beauregard Avocats

Dans Mansonville Rifle Association inc. c. Canton de Potton (Municipalité de), 2016 QCCS 33, la Cour supérieure rappelle les principes et notions de base en matière d’interprétation d’un règlement de zonage et les critères essentiels en matière de droits acquis.

Faits et mise en contexte
 
La Demanderesse, Mansonville Rifle Association inc. (MRA), par une requête en jugement déclaratoire et en mandamus, demande de faire déclarer que l’usage « champ de tir » est autorisé par le Règlement de zonage, ou subsidiairement, que celui-ci bénéficie de droits acquis, et requiert qu’un certificat de conformité lui soit délivré pour cet usage.

Depuis 1949, MRA opère un champ de tir dans la Municipalité du Canton de Potton. Ce champ de tir est situé en partie sur les lots 720, situé dans la zone AF-3, et 721 et 722, situés dans la zone AF-1. En 1949, aucune réglementation n’interdisait les champs de tir dans la Municipalité.

Le 5 décembre 1995, le Gouvernement du Canada adopte la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, c. 39), dont l’objectif est la dissuasion de l’usage abusif des armes à feu, le contrôle des personnes ayant un accès à celles-ci et le contrôle de types précis d’armes. Cette loi vient limiter l’exploitation d’un champ de tir. Un agrément du ministère provincial est dorénavant requis.

Afin de se conformer aux normes d’installation requises par la loi et le règlement fédéraux, MRA  dépose, en 2000, une demande d’agrément auprès de la Sûreté du Québec (SQ). L’année suivante, la Municipalité adopte une résolution attestant de la conformité des activités de MRA sur les lots, puisqu’exercées depuis 1949.
 
La SQ refuse la demande d’agrément suite à une inspection et requiert des modifications aux installations avant décembre 2003, ce que MRA n’est pas en mesure de réaliser. À compter de janvier 2004, MRA ne peut plus exploiter le champ de tir. 

En 2009, la Municipalité avise MRA qu’elle reconnaîtra les droits acquis si MRA lui démontre que les activités n’ont pas cessé, été abandonnées ou interrompues pendant plus de douze mois consécutifs. MRA indique que le champ de tir n’a pu être utilisé en 2006 et 2010 en raison des travaux et de l’attente pour recevoir les attestations de conformité gouvernementales.
 
En 2012, MRA reprend les activités suite à l’agrément donné par la SQ. Dès lors, des citoyens se plaignent du bruit. La SQ, quant à elle, demande une série de nouveaux correctifs. MRA avise que le champ de tir sera fermé jusqu’au mois de mai 2013 pour effectuer des travaux. Au mois de mai 2013, l’agrément est retiré par la SQ. En septembre 2013, la Municipalité avise MRA qu’elle détient un avis juridique confirmant la perte de droits acquis et refuse d’accorder un certificat de conformité à MRA. En janvier 2014, MRA entreprend son recours.

Prétention des parties

MRA prétend que l’usage « champ de tir » peut s’insérer dans le groupe d’usages « Services récréatifs extensifs C 3.5b) », autorisé dans les zones visées. Subsidiairement, elle allègue bénéficier de droits acquis. La Municipalité allègue que l’usage n’est pas autorisé par le Règlement de zonage et que les lots ont perdu leurs droits acquis.

Questions en litige
1)    L’usage « champ de tir » est-il, par analogie, permis par le Règlement de zonage dans les zones AF-1 et AF-3 ?

2)    Est-ce que la MRA bénéficie de droits acquis à l’usage « champ de tir » sur les lots ?
Analyse et décision
Interprétation du Règlement 

L’usage « champ de tir » n’est décrit nulle part dans le Règlement de zonage. Le Tribunal procède donc par analogie : il faut d’abord déterminer la nature de l’usage et ensuite vérifier si cet usage est permis dans les zones visées. Le Tribunal rappelle le principe selon lequel lorsqu’on interprète un règlement de zonage, il faut tenir compte du principe de l’uniformité des usages au sein d’une même zone.
 Dans son analyse, le Tribunal arrive à la conclusion que l’activité « champ de tir » est une activité sportive extérieure devant se pratiquer dans un environnement sécuritaire, ayant les atouts d’une activité récréative. Il élimine tous les groupes d’usages principaux ne présentant aucune similitude avec l’usage « champ de tir », pour ne conserver que les deux sous-groupes du « groupe commercial C 3.5 », soit « Services récréatifs » extensifs et intensifs.
Après une analyse, le Tribunal conclu que « champ de tir » ne peut être classé dans « Services récréatifs extensifs (C 3.5b)), autorisés dans les zones visées, puisque selon les principes jurisprudentiels applicables, il faut se référer au sens usuel des mots pour interpréter un règlement de zonage. À cet effet, le Tribunal réfère aux définitions des mots « extensif », « extension », « intensif » et « linéaire ». Le « champ de tir » est une activité extérieure, linéaire et extensive, qui tire avantage du milieu naturel. Par contre, l’usage « champ de tir » nécessite des infrastructures et équipements lourds, et est aux antipodes de l’usage « aire de repos » qui se trouve dans le groupe C 3.5b), ce qui ne respecte pas le principe de l’uniformité des usages. L’usage n’est donc pas autorisé dans les zones visées.

Droits acquis
 
Le Tribunal rappelle les critères essentiels en matière de droits acquis développés dans l’arrêt de principe Huot c. L’Ange-Gardien (Municipalité de), (1992) R.J.Q. 2404 (C.A.). Le Tribunal écarte la définition donnée au Règlement fédéral, celui-ci n’ayant aucune utilité en matière de réglementation municipale.

Le Tribunal renverse le fardeau de preuve : c’est à la Municipalité de démontrer la perte de droits acquis, puisque cette dernière les a reconnus en 2001 :
« [142] Pour déterminer si la MRA a perdu ses droits acquis, le Tribunal doit plutôt vérifier si cette dernière a continué à exercer des activités similaires à ce qu’elle faisait au moment de l’adoption du Règlement municipal.
[143] Or, selon ce que les différents témoins ont rapporté, lorsque le Règlement municipal a été adopté, la MRA exploitait un champ de tir de façon occasionnelle et sporadique et des membres y allaient tirer à chaque année dans les jours précédant la période de chasse. Il n’y a pas eu de compétition de tir organisée depuis longtemps. Ainsi, lorsque la MRA invoque ses droits acquis, il faut retenir ce qui précède pour déterminer en quoi ils consistent.
[144] En avril 2001, Potton a confirmé que la MRA bénéficiait de droits acquis. Potton a donc le fardeau de démontrer que ces droits acquis se sont perdus. »
Le Tribunal en vient à la conclusion que celle-ci ne s’est pas déchargée de son fardeau de preuve. De plus, MRA n’a jamais eu l’intention d’abandonner son champ de tir. Le fait que MRA ait pu exploiter son champ de tir en contravention du Règlement fédéral et de la Loi sur les armes à feu ne peut être retenu, le Tribunal devant uniquement déterminer si les droits acquis se sont éteints ou non. L’agrément a été révoqué depuis moins de douze mois avant l’introduction du recours.

Conclusion

Bien que l’usage « champ de tir » n’est pas permis par le Règlement de zonage, le Tribunal accueille la requête en mandamus en raison des droits acquis.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


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