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mercredi 17 février 2016

R. c. Durand : la Cour d’appel du Québec rappelle les critères à analyser dans le cas d’une accusation d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire

Par Élène Moussa
Avocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Le 29 octobre 2014, le jugement est rendu par la Cour du Québec : Monsieur Durand est trouvé coupable de menaces mais acquitté des crimes d’entrave sur un agent de la paix et d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire. Dans R. c. Durand, 2016 QCCA 78, la Couronne porte en appel le verdict rendu sur le troisième chef d’accusation, soit « [d’avoir], dans l’intention de provoquer la peur chez une personne associée au système judiciaire en vue de lui nuire dans l’exercice des ses attributions, fait usage de violence envers une personne associée au système judiciaire, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 423.1(2)a(3) du Code criminel. » (par. 2) Le pourvoi est rejeté.

Contexte
 
Les évènements à l’origine des accusations se produisent le 2 juin 2010 alors que l’agent Ouellet est en service en auto-patrouille. À l’approche d’un casse-croûte, le regard du policier est attiré par un véhicule blanc présent sur les lieux. Devant la Cour, l’agent explique qu’il remarque cet automobile en particulier, car il sait que ce modèle est prisé des voleurs et qu’une clientèle criminalisée fréquente cet endroit. Dès qu’il voit le véhicule quitter le stationnement, l’agent décide de l’intercepter afin de vérifier l’identité du conducteur et s’enquérir de la raison de sa présence dans le secteur.

Une fois les deux véhicules immobilisés, le policier remarque des signes d’impatience auprès du conducteur qui décide alors de sortir de son véhicule. Malgré les ordres donnés par le policier, l’accusé continue d’avancer vers ce dernier qui se trouve également à l’extérieur de son véhicule. Monsieur Durand dit alors : « Qu’est-ce que tu veux mon esti de cochon? Viens icitte m’a t’arrangé ça » (par. 5). Le policier, sentant alors sa sécurité menacée, pointe son arme en direction de l’intimé et ordonne à ce dernier de se mettre à genoux dans le but de procéder à son arrestation. Ce dernier n’obtempère pas et, avant de retourner dans son véhicule, mentionne : « Moi, si j’avais sorti mon pistolet, je ne l’aurai pas sorti pour rien, je t’aurai tiré mon esti de cochon » (par. 6).

L’agent Ouellet appelle des renforts et indique se sentir menacé durant l’attente de ceux-ci alors que l’accusé continue de tenir des propos menaçants. Une fois les renforts arrivés et durant la fouille sommaire suivant son arrestation, l’intimé tient des paroles telles que « Ti-crisse de sale, j’aurai dû lui entrer dedans tant qu’à avoir de quoi. » (par. 9) L’agent Ouellet précise également que c’est la première fois, en quinze ans de patrouille, qu’il sort son arme lors d’une intervention semblable.

Analyse

En première instance, le Tribunal a acquitté l’intimé du troisième chef d’accusation, soit celui d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire. Cette décision fut rendue à la suite de la conclusion que l’agent Ouellet, quand il a intercepté l’accusé, n’agissait pas dans l’exécution de ses fonctions, et qu’ainsi, un élément essentiel de l’infraction n’était pas comblé. En effet, la Cour du Québec a précisé que le policier a décidé de procéder tel qu’il l’a fait en raison de vagues soupçons. Par le fait même, il n’agissait pas selon un pouvoir que lui attribuait la loi. Intercepter le véhicule pour connaître l’identité du conducteur était donc, selon les conclusions du Tribunal, fait par le policier alors qu’il n’était pas dans l’exécution de ses fonctions.

La Cour d’appel constate que la juge de première instance a commis une erreur en droit en spécifiant que selon l’article 423.1 C.cr., la personne associée au système de justice devait agir dans l’exercice de ses fonctions. Effectivement, la disposition ne comporte aucunement la nécessité de prouver cet élément. Or, malgré cette erreur, le pourvoi est rejeté, car selon un raisonnement du plus haut tribunal de la province, l’accusé ne peut être trouvé coupable du troisième chef d’accusation en raison de la preuve qui n’a pas démontré que tous les éléments de l’infraction étaient comblés.

L’intimé est accusé d’avoir usé de violence envers une personne associée au système judiciaire. Selon l’article 423.1 C.cr., tel qu’il existait au moment des évènements, l’actus reus est d’avoir usé de violence, et cela, à l’encontre d’une personne associée au système judiciaire. Pour ce qui est de la mens rea, une double intention spécifique est prévue à cette disposition : l’accusé doit agir dans l’intention de provoquer la peur ainsi que de celle de nuire à l’exercice des attributions d’une personne associée au système judiciaire.

En l’espèce, deux éléments précis de cette disposition ne sont pas prouvés. Tout d’abord, l’intimé n’a pas usé de violence à l’égard du policier; cet élément essentiel de l’actus reus n’est pas comblé. Une infraction de menaces est prévue à la disposition 423.1(2)b) C.cr., mais l’intimé est accusé en vertu du paragraphe a). Deuxièmement, bien qu’on pourrait prétendre que l’accusé avait l’intention de provoquer la peur chez l’agent, la Cour d’appel n’est pas convaincue hors de tout doute raisonnable qu’il souhaitait, par le fait même, de nuire à cet agent dans l’exercice de ses attributions.

À la lumière de la preuve et des éléments requis par l’article 423.1(2)a)(3) C.cr., soit celle en vertu de laquelle l’intimé est accusé, le Tribunal est d’avis de rejeter le pourvoi.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.









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