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vendredi 19 février 2016

RESPONSABILITÉ : Un joueur de hockey devenu tétraplégique après avoir été frappé par-derrière lors d'une partie n'est pas la victime d'un risque inhérent de la pratique de ce sport, car la mise en échec par-derrière est catégoriquement défendue par les règles qui en régissent la pratique.






2016EXP-590 
Intitulé : Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada, 2016 QCCS 398
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-078461-137
Décision de : Juge Daniel W. Payette
Date : 1er février 2016

Références : SOQUIJ AZ-51251107, 2016EXP-590, J.E. 2016-291 (24 pages)


Résumé 
RESPONSABILITÉ — responsabilité sportive — hockey — collision — mise en échec — règles du jeu — comportement prohibé — acte délibéré — dangerosité — interprétation de «risque inhérent» — acceptation des risques — dommage corporel — dommage non pécuniaire — dommages-intérêts.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — joueur de hockey — collision — mise en échec — règles du jeu — comportement prohibé — acte délibéré — dangerosité — interprétation de «risque inhérent» — acceptation des risques — dommage corporel — dommage non pécuniaire — dommages-intérêts.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage à la personne — dommages corporels — cas d'application — paralysie — quadriplégie (tétraplégie) — garçon — 16 ans — hockey — collision — mise en échec.

Requête en réclamation de dommages-intérêts et de dommages non pécuniaires (8 280 520 $). Accueillie.

Le 3 octobre 2010, le demandeur Andrew et le défendeur, tous 2 âgés de 16 ans, ont participé à une partie de hockey de niveau Midget AA. Ni l'un ni l'autre n'avaient la réputation d'être des joueurs «salauds». Même s'ils s'étaient croisés par le passé et avaient joué l'un contre l'autre, ils n'entretenaient aucune animosité. Leurs équipes respectives rivalisaient, mais il n'existait aucune hostilité entre elles. Trente-huit secondes après le début de la partie, Andrew a été frappé par-derrière par le défendeur. Devenu tétraplégique, il réclame au défendeur ainsi qu'à la compagnie d'assurances de ce dernier, la défenderesse, 6,6 millions de dollars. Une indemnité est également exigée des défendeurs par la mère (1 M$), le père (350 000 $) et le frère (50 000 $) du demandeur. Le quantum a été admis par les parties.

Décision
Une patinoire de hockey n'est pas une zone de non-droit. Le fondement du recours pour blessures corporelles subies à l'occasion d'un événement sportif au Québec se trouve à l'article 1457 du Code civil du Québec, qui fixe les règles générales en matière de responsabilité civile. La norme de conduite à laquelle le défendeur doit se conformer est alors celle du sportif raisonnablement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances. Or, la commission d'une infraction aux règles régissant le sport en question, le hockey sur glace en l'espèce, et l'imposition d'une punition par le ou les arbitres en place, voire la ligue en cause, ne nécessitent pas nécessairement que le geste commis constitue une faute civile, bien qu'il s'agisse de faits dont le tribunal peut tenir compte dans son analyse. À l'inverse, le fait que le geste reproché soit resté impuni ne signifie pas qu'il ne constitue pas une telle faute. Tout s'apprécie en fonction des circonstances. En principe, une personne qui participe à une activité sportive en accepte les risques. Cependant, elle n'accepte que les risques inhérents et dont elle a connaissance. Celui-ci consiste en un risque de blessure prévisible, raisonnable et inhérent à l'activité. En outre, le participant n'accepte pas les risques déraisonnables ou anormaux n'ayant aucun lien avec la pratique du sport. De même, un comportement préjudiciable intentionnel ou une faute d'un autre joueur ne constituent pas un risque inhérent. En l'espèce, il a été démontré que Hockey Québec et Hockey Canada, des organismes qui encadrent, organisent et font la promotion du hockey sur glace, ont adopté des règles officielles du jeu et des règlements dans lesquels il est mentionné que la mise en échec par-derrière constitue une infraction. En l'espèce, le défendeur a admis qu'il était au fait de la prohibition absolue de mettre en échec un adversaire par-derrière. En outre, il sait qu'un tel contact est extrêmement dangereux et peut causer des blessures très graves avec des conséquences tragiques. Malgré cela, il n'a pas tenté d'éviter Andrew sur la patinoire alors qu'il s'approchait de lui par-derrière à bonne vitesse. Au contraire, il a utilisé son avant-bras pour le projeter contre la bande et a accentué son geste en sautant. Ce geste n'avait rien d'accidentel. Comme la mise en échec par-derrière est catégoriquement défendue par les règles entourant la pratique du hockey, Andrew n'est pas non plus la victime d'un risque inhérent de ce sport. En fait, le geste du défendeur constitue un geste délibéré, bien qu'il n'ait pas été prémédité. Il n'a pas été commis dans le feu de l'action puisque le défendeur bénéficiait de suffisamment de temps et d'espace pour arrêter, changer de direction ou amortir l'impact avec Andrew, même en tenant compte de la vitesse du jeu inhérente au hockey sur glace. D'ailleurs, il en possédait l'habileté. Dans ces circonstances, il n'a pas agi comme l'aurait fait un joueur prudent et diligent. Cette faute est la cause des dommages subis par Andrew et sa famille. Que d'autres se livrent à des comportements fautifs dans la pratique du hockey ne permet pas de l'exonérer de sa responsabilité. Même si la pratique d'un sport comporte des risques inhérents, ses participants ne peuvent les augmenter de façon déraisonnable.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.



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