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vendredi 5 février 2016

TRAVAIL : Le recours en diffamation exercé par l'appelant contre son ex-employeur constitue l'une des situations particulières et d'exception à l'égard desquelles les tribunaux de droit commun doivent être saisis du litige; la Cour supérieure a erré en concluant que la réclamation relevait de la compétence exclusive d'un arbitre de griefs.






2016EXPT-260 

Intitulé : Beausoleil c. CSSS Lucille-Teasdale, 2016 QCCA 25
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024543-142
Décision de : Juges Marie-France Bich, Martin Vauclair et Jean-François Émond
Date : 14 janvier 2016
Références : SOQUIJ AZ-51245320, 2016EXP-453, 2016EXPT-260, J.E. 2016-217, D.T.E. 2016T-99 (6 pages)

Résumé 

TRAVAIL — responsabilité et obligations — employeur — diffamation — dommages-intérêts — fausses déclarations de l'employeur — à un tiers — références — salarié assujetti à une convention collective — essence du litige — moyen déclinatoire — compétence d'attribution — Cour supérieure.
 
PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen déclinatoire — compétence — Cour supérieure — dommages-intérêts — employeur — diffamation — salarié assujetti à une convention collective — essence du litige — arbitre de griefs.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen déclinatoire. Accueilli en partie.
 
Décision

La juge de première instance a conclu que le recours en dommages-intérêts du salarié contre son ex-employeur ne relevait pas de la compétence de la Cour supérieure mais de celle d'un arbitre de griefs. Le salarié soutient que l'essence du litige en appel, à savoir que son ex-employeur aurait tenu des propos diffamatoires à son endroit en donnant des références erronées, fausses ou diffamatoires à des employeurs auprès desquels il avait postulé un emploi, ne relève pas de la compétence d'un arbitre. Son recours renferme deux causes d'action, l'une découlant du contrat de travail et l'autre, de déclarations diffamatoires. Dans les circonstances, il n'est pas possible que le moyen déclinatoire ne concerne que l'une d'elles (Delarosbil c. Commission scolaire du Val-des-Cerfs (C.A., 2013-12-02), 2013 QCCA 2060, SOQUIJ AZ-51023800, 2013EXP-3970, J.E. 2013-2167). Malgré la compétence exclusive des arbitres de griefs pour trancher des litiges résultant expressément ou implicitement de la convention collective, il demeure certaines situations particulières et d'exception à l'égard desquelles les tribunaux de droit commun doivent être saisis d'un litige opposant l'employé à l'employeur. Le recours en diffamation exercé par l'appelant constitue un tel cas particulier. Le différend entre les parties ne résulte ni expressément ni implicitement de la convention collective. Il ne s'inscrit pas dans le contexte de leur relation du travail. Pour ces motifs, la Cour supérieure est compétente afin de se saisir de la réclamation découlant des gestes reprochés à l'ex-employeur. Il s'agit uniquement de la portion de l'action qui concerne la diffamation prétendument issue des mauvaises références données à des tiers.
 
Instance précédente : Juge Chantal Corriveau, C.S., Montréal, 500-17-079055-136, 2014-06-03, 2014 QCCS 2557, SOQUIJ AZ-51079325.

Réf. ant : (C.S., 2014-06-03), 2014 QCCS 2557, SOQUIJ AZ-51079325; (C.A., 2014-09-22), 2014 QCCA 1802, SOQUIJ AZ-51112646.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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