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mercredi 2 mars 2016

Déchéance de l’autorité parentale lorsqu’un parent est coupable de crimes sexuels

Par Sophia Claude
Joli-Cœur Lacasse

Quoique rarement appliquée, la déchéance de l’autorité parentale s’avère nécessaire dans certaines situations. En l’espèce, le Tribunal réitère les critères d’application pour ensuite se prononcer sur cette délicate question dans Droit de la famille – 151727, 2015 QCCS 3246.

Contexte

Les parties ont fait vie commune et une fille est issue de leur relation. La mère de celle-ci demande la déchéance de l’autorité parentale à l’égard du père. Ce dernier est arrêté en 2013 et accusé de moult crimes à caractère sexuel à l’encontre de personnes ayant des handicaps lourds. De plus, ces personnes sont hébergées à l’endroit où travaille Monsieur. En avril 2015, Monsieur plaide coupable à ces crimes et reçoit une peine de dix ans de pénitencier. Parallèlement à ces infractions, Monsieur achemine des photos de sa fille partiellement dénudée à un acolyte. Quoiqu’il soit acquitté de contacts sexuels sur sa fille en 2014, le Tribunal est particulièrement véhément à son endroit. Il est à souligner qu’il est non contesté que Monsieur « avait un lien significatif » avec sa fille et que celle-ci était proche de la sœur ainsi que de la mère de Monsieur.

Décision

Le Tribunal rappelle les principes généraux en matière de déchéance de l’autorité parentale. Celle-ci est prévue à l’article 606 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q »). Les deux critères principaux sont, d’une part, l’existence de motifs suffisamment graves pour justifier la déchéance et d’autre part, que cette ordonnance soit dans l’intérêt de l’enfant. Par le biais d’une revue doctrinale et jurisprudentielle, le Tribunal souligne que :
« [9] […]
9.1.       La déchéance de l’autorité parentale constitue une mesure extrêmement grave, radicale, exceptionnelle et de dernier recours;
9.2.       Elle dépouille le titulaire de son droit d’exercer l’autorité parentale et d’en jouir;
9.3.       La déchéance de l’autorité parentale constitue à la fois une sanction judiciaire d’inaptitude du titulaire visé à détenir l’autorité parentale et une mesure de protection de l’enfant à l’encontre du parent déchu;
9.4.       Une telle mesure nécessite la preuve de motifs sérieux, consistant essentiellement en un manquement grave et injustifié du titulaire de l’autorité parentale à son devoir de parent;
9.5.       La présence de motifs graves n’est pas suffisante; il faut aussi que la déchéance soit dans l’intérêt de l’enfant. »
Dans un premier temps, en ce qui a trait aux motifs graves, le Tribunal conclut que les crimes précités remplissent à eux seuls ce critère. On indique que ces crimes portent atteinte aux besoins moraux, psychologiques et affectifs de l’enfant. Dans un second temps, on précise que l’intérêt de l’enfant s’apprécie en fonction de ses besoins. Ce critère s’avère être la continuité logique du premier. Après avoir soupesé l’importance pour l’enfant de revoir sa marraine et sa grand-mère paternelle, le Tribunal tranche qu’il est dans l’intérêt de celle-ci que Monsieur soit déchu de son autorité parentale. Enfin, avec son pouvoir discrétionnaire, le Tribunal autorise le changement de nom de l’enfant en vertu de l’article 65 du C.c.Q. afin que son patronyme ne soit pas un stigmate pour elle.

En conclusion, le Tribunal a tranché, une fois de plus, de manière à protéger l’enfant qui se retrouvait dans une situation qui comportait des risques pour sa sécurité et son bien-être.

La décision intégrale se retrouve ici.

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