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vendredi 11 mars 2016

FISCALITÉ : Les membres d'une association étudiante ne forment pas un «groupe de personnes déterminé» conformément à l'article 15.1 de la Loi sur l'assurance médicaments; par conséquent, ils doivent cotiser au régime général d'assurance-médicaments du Québec même s'ils adhèrent à une assurance collective privée souscrite par l'entremise de cette association.






2016EXP-779
Intitulé : Graillon c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCQ 430
Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Hull, 550-80-003161-144
Décision de : Juge Jean Faullem
Date : 8 février 2016
Références : SOQUIJ AZ-51252592, 2016EXP-779, J.E. 2016-398 (16 pages)

Résumé
FISCALITÉ — assurance-maladie — assurance-médicaments — exemption — membre d'une association étudiante — interprétation de «métier», «travail», «syndicat» et «groupe de personnes déterminé» (art. 15.1 de la Loi sur l'assurance médicaments) — cotisation fiscale.
ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — fiscalité — Agence du revenu du Québec — appel — cotisation fiscale — assurance-médicaments — exemption.
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — cohérence des lois — interprétation systématique — article 15.1 de la Loi sur l'assurance médicaments.

Appel de cotisations. Rejeté.
Le demandeur conteste deux avis de cotisation délivrés par l'Agence du revenu du Québec (ARQ) qui l'assujettissent au régime général d'assurance-médicaments du Québec pour les années 2010 et 2011. Au cours de ces années, il étudiait à temps plein à l'Université d'Ottawa et était membre de la fédération étudiante de cet établissement. Il bénéficiait d'une assurance-maladie et dentaire collective privée offerte par l'entremise de l'association étudiante, qui comprenait notamment une couverture pour les médicaments. Dans ses déclarations de revenus, le demandeur a déclaré être exempté de cotiser au régime général d'assurance-médicaments du Québec. Or, l'ARQ prétend que l'assurance collective privée souscrite par le demandeur ne l'exonérait pas de verser la prime ou la cotisation annuelle prévue à la Loi sur l'assurance médicaments, car il résidait au Québec et était inscrit à la Régie de l'assurance maladie du Québec. De plus, l'ARQ soutient que la Fédération étudiante de l'Université d'Ottawa (FEUO) ne constitue pas un groupe de personnes déterminé conformément à l'article 15.1 de la loi puisqu'il n'existe pas de lien d'emploi entre ses membres. Le demandeur reconnaît que les membres de la FEUO ne constituent ni «un ordre professionnel» ni «une association professionnelle qui regroupe des membres d'un ou de plusieurs ordres professionnels». Il soutient cependant qu'elle est soit «une association qui regroupe des membres exerçant un même métier ou un même travail», soit «un syndicat» au sens de l'article 15.1 paragraphes 1 c) et d) de la loi.
Décision

La FEUO n'est pas une «association qui regroupe des membres exerçant un même métier ou un même travail» au sens de la loi. Pris dans leur sens large, les mots «métier» et «travail» peuvent s'appliquer au monde étudiant. Toutefois, les définitions du Petit Robert et du Dictionnaire de droit québécois et canadien restreignent la portée de ces mots à la notion d'une «activité salariée». En tenant compte des règles d'interprétation législative, plus particulièrement du principe de la cohérence de la loi et de celui de l'interprétation systématique de la loi, il n'y a pas lieu de s'éloigner des analyses des juges dans AREQ (CSQ) (Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec) c. Régie de l'assurance maladie du Québec (C.S., 2011-02-28), 2011 QCCS 1088, SOQUIJ AZ-50731989, 2011EXP-1356, J.E. 2011-737, et Excellence (L'), compagnie d'assurance sur la vie c. Régie de l'assurance maladie du Québec (C.S., 1997-07-23), SOQUIJ AZ-97021737, J.E. 97-1774, [1997] R.R.A. 1122 (rés.). Ainsi, l'utilisation des mots «métier» et «travail» à l'article 15.1 de la loi restreint la portée des exemptions qui y sont prévues à toute activité exercée par une personne ou par un membre de l'un des quatre organismes visés à cet article de la loi dans le contexte d'un lien d'emploi actuel ou ancien. Ces termes doivent nécessairement viser une notion d'«activité habituelle exercée pour gagner sa vie». Cette interprétation restrictive s'harmonise efficacement aux autres dispositions de la loi ainsi qu'à son objet. Enfin, même si la FEUO se définit comme un syndicat étudiant, elle n'est pas un syndicat au sens de la loi. En effet, dans le contexte de l'application de celle-ci, le choix du législateur d'utiliser le mot «syndicat» à l'intérieur de l'expression «syndicat ou association de salariés» fait référence plus particulièrement à un syndicat de salariés. Par conséquent, les membres de la FEUO ne forment pas un «groupe de personnes déterminé conformément à l'article 15.1» de la loi et l'appel du demandeur est rejeté.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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