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lundi 7 mars 2016

Huit millions de dollars pour un joueur de hockey paralysé suite à acte fautif de son adversaire


Par Me Stéphanie Beaupré-Camirand et Me Geneviève Béchard
Avocates | Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec

Dans un jugement qualifié d’historique, le 1er janvier 2016, la Cour supérieure du Québec a octroyé une somme record de 8 millions de dollars à un joueur de hockey devenu paralysé après avoir subi une mise en échec par-derrière de la part de l’un de ses adversaires pendant un match. Dans l’affaire Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada (2016 QCCS 398), la Cour supérieure du Québec est venue préciser les notions de responsabilités civiles en matière de sport et plus particulièrement les notions de faute et d’acceptation des risques.

Contexte

Le 3 octobre 2010, alors qu’Andrew Zaccardo avait 16 ans, il est devenu tétraplégique en disputant une partie de hockey avec son équipe, les Patriotes de Laval. Ludovic Gauvreau-Beaupré, un joueur de l’équipe adverse, le Royal de Montréal, l’a mis en échec par derrière, ce qui lui a causé l’irrémédiable blessure. La mise en échec par derrière est clairement proscrite par les règlements du Hockey amateur, tant au Québec qu’au Canada.

Zaccardo et sa famille décident de poursuivre Gauvreau-Beaupré, Hockey Canada, Hockey Québec et Chartis Insurance Company of Canada, l’assureur de responsabilité civile de ces derniers. Toutefois, peu avant le procès, les demandeurs se désistent de leur action à l’endroit de la fédération québécoise et de la fédération canadienne.

Essentiellement, la Cour avait donc à déterminer si l'état d'Andrew résulte d'un simple accident sportif dont il assumait le risque ou plutôt d'une faute civile commise par son adversaire.

Le juge Daniel W. Payette analyse les faits et le droit et conclut à une faute.

Analyse

Le geste posé par le jeune Gauvreau-Beaupré était délibéré, et ce, bien qu’il n’était pas prémédité. Il ne fait aucun doute que le jeune hockeyeur savait que ce type d’assaut est strictement prohibé. Il connaissait les règles de Hockey Québec et de Hockey Canada. Il savait en outre que ce type de contact est extrêmement dangereux et peut causer de graves blessures. Selon le Tribunal, lors de la partie, il aurait eu suffisamment de temps et d’espace pour arrêter, changer de direction ou amortir l’impact. La preuve présentée démontre qu’au contraire, il a sauté pour accentuer sa mise en échec sur Zaccardo.

Le juge indique qu’une infraction aux règles et règlements régissant le sport concerné ne constitue pas forcément une faute civile de nature à engager la responsabilité, bien que le Tribunal en tiendra compte.  Afin de conclure qu’il y a eu une faute, il faut comparer la conduite de l’individu avec celle d’un sportif raisonnablement prudent et diligent qui aurait été placé dans les mêmes circonstances.

Or, selon la preuve, Ludovic n’a pas agi comme l’aurait fait un joueur prudent et diligent placé dans le même contexte. Il était parfaitement au courant de l’interdiction d’effectuer une mise en échec par-derrière, une règle claire et élémentaire de prudence qui était bien diffusée par les organismes de régie et qui lui avait été communiquée de diverses façons. Il l’a pourtant transgressée.  Il a donc commis une faute et est responsable du dommage subi par Zaccardo. 

L’honorable Juge Payette conclut en apportant les commentaires suivants :
« [115] En effet, la personne qui participe à une activité sportive, voire à la plupart des activités humaines, n’en accepte que les risques inhérents dont elle possède la connaissance. Ces risques sont ceux qui peuvent survenir sans faute de qui que ce soit.

[116] Même si la pratique d’un sport comporte des risques inhérents, ses participants ne peuvent les augmenter de façon déraisonnable. Le participant à une activité sportive est en droit de s’attendre que les autres joueurs prennent des mesures raisonnables pour éviter de poser des gestes à son endroit qui sont susceptibles de lui causer un préjudice, même dans le cadre d’un sport dangereux » [Références omises]
Le Tribunal condamne donc Gauvreau-Beaupré et sa compagnie d’assurance à verser 6 600 000$ à Andrew Zaccardo, 1 000 000$ à sa mère, 350 000$ à son père et 50 000$ à son frère. Le jugement ne détaille pas comment s’est effectué le calcul de ces sommes.

À cet effet, il est important de souligner que bien qu’il ait été qualifié d’historique, le quantum des dommages avait fait l’objet d’une entente hors cour.

Il convient de souligner que nous apprenons en date du 4 mars 2016, que la décision fait l’objet actuellement d’une demande d’appel de la part des défendeurs.

Selon les informations qui circulent, en plus des erreurs de droit soulevées par l’avocat de la défense, il convient de préciser que Me Patrick Henry entend revenir sur les questions de responsabilité civile en matière de sport. En effet, selon la défense, la responsabilité civile doit être analysée dans le contexte très spécifique du sport. Ainsi, toujours selon la défense, le hockey comporte des risques et les joueurs accepteraient même de façon inhérente à leur participation les risques de blessures graves liées à des gestes hautement interdits dans le jeu.

Il sera donc intéressant de surveiller d’une part si la cour d’appel fait droit à la demande et le cas échéant, si elle suivra l’opinion du juge Payette pour qui « une patinoire de hockey n’est pas une zone de non-droit. Les règles générales de la responsabilité civile régissent les activités qui s’y déroulent, comme toute activité humaine au Québec. » (parag. 10).

À suivre !

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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