Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 23 mars 2016

La Cour d’appel se penche sur la norme d’intervention applicable aux décisions du Commissaire à la déontologie policière

Vincent Ranger
Avocat

Lorsque le Commissaire à la déontologie policière décide de ne pas citer un policier en déontologie, quelle est la norme d’intervention applicable à la révision de cette décision par le Comité de déontologie policière ? Dans Larochelle c. Comité de déontologie policière, 2015 QCCA 2105, la Cour d’appel élabore une norme d’intervention pour déterminer dans quelles circonstances le Comité peut infirmer une décision du Commissaire.

Faits
 
En 2012, deux plaignants déposent une plainte au Commissaire à la déontologie policière afin que celui-ci fasse enquête sur des actes dérogatoires qu’auraient commis deux policiers lors d’une manifestation. Après enquête, le Commissaire décide de ne pas citer les policiers en déontologie puisque, selon lui, la preuve n’étayait pas l’existence d’actes dérogatoires. Les plaignants demandent alors au Comité de déontologie policière de réviser cette décision et de citer les policiers à comparaitre en déontologie. Le Comité leur donne raison et juge qu’il y a matière à citer les policiers. Le Commissaire dépose donc une demande de révision judiciaire afin de rétablir sa décision de ne pas citer les policiers. La Cour supérieure maintient la décision du Comité et le Commissaire se pourvoit en appel.
 
Décision
 
La principale question en appel portait sur la norme d’intervention applicable au Comité de déontologie policière lorsque celui-ci examine une décision du Commissaire à la déontologie policière (art. 181 à 185 de la Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1). La Cour d’appel énonce donc ce qu’elle comprend être le rôle respectif de chaque partie (le Commissaire et le Comité) :
« [38]    […] Tout comme le syndic, avant de déposer une citation, le Commissaire doit s’assurer de la suffisance de la preuve, i.e. vérifier s’il existe des éléments de preuve légalement admissibles qui pourraient, si tenus pour avérés et non contredits, raisonnablement entraîner une condamnation pour manquement déontologique. […]
[39]    Le Comité, quant à lui, possède un rôle de surveillance. Dans l’arrêt Palacios, le juge Dalphond qualifie celui-ci d’un « rôle important de contrôle de la décision du commissaire ». […] Il s’agit du dernier recours du plaignant qui, sans une intervention de la part du Comité, ne peut citer un policier.
[…]
[41]    Le Comité, dont l’expertise est similaire à celle du Commissaire, possède des pouvoirs d’intervention (art. 185 [de la Loi sur la police]) qui, d’une part, s’inspirent de l’appel (infirmer/confirmer la décision sous révision) et, d’autre part, respectent le pouvoir d’enquête confié exclusivement au Commissaire (lui ordonner de procéder à une nouvelle enquête ou de la compléter). »

La Cour d’appel énonce que la norme d’intervention n’est ni celle de la révision judiciaire, ni celle de l’appel, ni celle d’un réexamen interne. Il s’agirait plutôt d’une norme empreinte de retenue :
« [44]    Il ne […] revient pas [au Comité] de reprendre l’exercice déjà fait par le Commissaire. Sans être lié par son appréciation des faits et du droit, le Comité ne peut en faire abstraction et doit s’expliquer s’il s’en écarte. Il a d’ailleurs l’obligation de motiver sa décision. Permettre au Comité de refaire l’exercice en lieu et place du Commissaire rendrait inefficace et impraticable l’administration des plaintes. Tout plaignant ayant vu sa plainte rejetée tenterait sa chance une deuxième fois, sans que le régime de déontologie policière en soit amélioré, le Comité n’ayant pas une expertise supérieure à celle du Commissaire. La retenue est aussi souhaitable pour limiter le nombre de demandes de révision pour s’assurer du traitement diligent des plaintes. »
La Cour d’appel précise toutefois que le Comité n’est pas lié par « [l’]évaluation de la crédibilité des témoins potentiels » que fait le Commissaire.
 
Commentaire
 
Si, à la suite de ce résumé, vous avez de la difficulté à cerner la norme d’intervention élaborée par la Cour d’appel, vous n’êtes pas seuls… La décision de la Cour d’appel est difficilement compréhensible.

La Cour établit une norme d’intervention sui generis qui n’est ni celle de l’appel, ni celle de la révision judiciaire, ni celle du réexamen interne. La nature de cette nouvelle norme n’est toutefois pas limpide.

La Cour affirme d’abord que « [l]e Comité ne doit intervenir que si [la décision du Commissaire] comporte une erreur déterminante, de fait ou de droit. » (paragr. 8, 48 [soulignement et gras ajoutés]). On croit donc avoir affaire à une norme similaire à la révision judiciaire, jusqu’à ce que la Cour précise, du même souffle, que le Comité n’est pas « lié par [l’]appréciation des faits et du droit » que fait le Commissaire (paragr. 44 [soulignement ajouté]). Le principe de déférence est encore plus obscur quand on apprend que le Comité n’est pas lié par « [l’]évaluation de la crédibilité des témoins potentiels » que fait le Commissaire (paragr. 46 [soulignement ajouté])! Si, comme l’indique la Cour, le Comité peut réévaluer les inférences du Commissaire faites à partir d’une preuve documentaire, on est donc bien au-delà de ce qui est permis généralement dans un appel traditionnel (voir : St-Jean c. Mercier, 2002 CSC 15; Assurances générales des Caisses Desjardins inc. c. ING Groupe Commerce, 2007 QCCA 689, paragr. 25 et s.).
 
Il s’agit donc une norme plus interventionniste qu’en cas d’appel, mais qui ne commande une intervention qu’en cas d’erreur déterminante, même sur les questions de droit…! Au lieu d’élaborer cette norme confuse, il est difficile de comprendre pourquoi la Cour n’a pas simplement suivi l’analyse qu’elle avait faite dans Parizeau c. Barreau du Québec, 2011 QCCA 1498. On y énonce, à bon droit selon nous, qu’un tribunal spécialisé interne qui siège en révision administrative d’une décision est soumis à des principes similaires à ceux d’un appel.
 
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.