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mercredi 16 mars 2016

Le Conseil d'arbitrage des comptes professionnels est compétent pour se prononcer sur le contrat de cautionnement

Par Maxime Fournier

Dans Conseil d'arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec c. De Grandpré Chait, 2016 QCCA 363, la Cour d'appel réaffirme que la compétence des arbitres ne se limite pas à déterminer si les honoraires sont justes et raisonnables. Il peut traiter des questions nécessaires à rendre sa décision exécutoire, ce qui inclut la validité d’un cautionnement en faveur des clientes.

Contexte

En vertu du Code des professions, les ordres professionnels doivent se doter d'un règlement qui instaure une procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes d'honoraires professionnels (Art. 88 C.prof.). Cet arbitrage est considéré comme un arbitrage conventionnel qui ne peut être contesté que par une demande d'annulation ou en contestant une demande d'homologation (2011 QCCA 133). Puisque le recours à la révision judiciaire est ainsi écarté en arbitrage de comptes professionnels, il faut chercher dans l'article 946.4 C.p.c. (aujourd'hui 646 N.C.p.c.) un motif d'annulation. L'arrêt De Grandpré Chait porte sur ces motifs d’annulation, et plus particulièrement sur la compétence d’un arbitre de comptes professionnels.

En 2010 et 2011, les clientes retiennent les services de De Grandpré Chait pour réaliser un projet d'acquisition immobilière. La situation financière des clientes se détériore en 2011 et le cabinet exige qu'une société liée aux clientes cautionne ses obligations financières envers le cabinet. Quelques mois plus tard, les clientes demandent au Barreau la conciliation et l'arbitrage de leur compte qui s'élève alors à plus de 150 000$.

Devant le Conseil d'arbitrage, le cabinet, les clientes et la caution sont présents. Le cabinet demande au Conseil de déclarer que la caution est tenue de payer les honoraires facturés aux clientes. Le Conseil d'arbitrage juge toutefois que la caution ne s'est pas porté caution des obligations des clientes et qu'elle ne doit rien au cabinet.

Devant la Cour supérieure, le cabinet demande l'annulation de la partie de la sentence arbitrale qui se prononce sur la validité du cautionnement, plaidant que le Conseil n'était pas compétent pour traiter de cette question. La Cour supérieure accueille cette demande en affirmant que seul un tribunal de droit commun peut annuler un contrat de cautionnement.

Question en litige
 
Le Conseil d'arbitrage des comptes professionnels est-il compétent pour déterminer la validité d'un contrat de cautionnement entre un client et sa caution?
 
Décision
 
La Cour d'appel ne partage pas l'avis de la Cour supérieure. L'arbitrage est une procédure de règlement de différends autonome. Interpréter la convention d'arbitrage (le règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des avocats) de manière à limiter la compétence des arbitres à l'établissement du montant des honoraires constitue une interprétation indûment restrictive et contraire aux enseignements de la Cour suprême.
 
Le mandat d'un Conseil d'arbitrage « ne se limite pas simplement à la détermination du quantum des honoraires, mais s’étend à examiner les questions qui entretiennent un lien de connexité avec les comptes d’honoraires en litige ». Il adjuge selon les règles de droit qu'il estime appropriées (Art. 944.10 C.p.c. (aujourd'hui 651 N.C.p.c.)). En l'espèce, le cautionnement n'a pas seulement un lien étroit avec le différend – il en est au cœur :
« [22] Tout comme la nature de la dette liant les débitrices de l’avocate dans l’arrêt Patti entretenait un lien de connexité avec le litige soumis au conseil d’arbitrage, la validité, voire l’existence, du cautionnement en l’occurrence « est rattaché[e] au litige » en ce que cette question permet de déterminer les obligations financières de la [caution] envers [le cabinet] en regard des comptes d’honoraires en litige. Le fait que le Conseil se prononce, en ce faisant, sur l’existence ou non d’un lien de droit entre les parties devant elles, contrairement à l’affaire Patti où cet aspect n’était pas contesté, ne modifie pas pour autant l’analyse. L’appréciation doit porter sur le lien de connexité de la question tranchée par le Conseil avec le différend qui lui est soumis. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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