Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 4 mars 2016

LIBÉRALITÉS : Le mot «créancier» utilisé à l'article 816 alinéa 1 C.C.Q. fait référence à la personne qui possède une véritable «créance»; celle qui, au moment de la décharge du liquidateur, ne possédait pas encore de «créance» n'est pas visée par le délai prévu au deuxième alinéa.






2016EXP-698 

Intitulé : Grenier c. Fritz (Succession de), 2015 QCCQ 14614
Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Longueuil, 505-22-023123-153
Décision de : Juge Claude Laporte
Date : 1er décembre 2015
Références : SOQUIJ AZ-51251115, 2016EXP-698, J.E. 2016-352 (8 pages)

 Résumé 
 
LIBÉRALITÉS — testament — dispositions testamentaires — légataire — recours contre un légataire — recours d'un créancier — vente d'immeuble — vice caché — interprétation de l'article 816 C.C.Q. — interprétation de «créancier» (art. 816 al. 1 C.C.Q.) — délai depuis la décharge du liquidateur — naissance du droit d'action — moyen de non-recevabilité — prescription.

Requête en irrecevabilité d'une requête en arrière-garantie en diminution du prix de vente d'un immeuble. Rejetée.

Un recours en diminution du prix de vente d'un immeuble a été intenté contre la défenderesse en juin 2015 pour cause de vices cachés. Au mois d'août suivant, cette dernière a appelé en garantie Grenier et Leblanc, desquels elle avait acheté l'immeuble en novembre 2003. Une requête introductive en arrière-garantie a été présentée par ces derniers en septembre 2015 contre Gareau, en sa qualité de liquidateur de la succession de celui qui leur avait vendu l'immeuble en 1995. Ils n'ont véritablement été en mesure d'intenter une action qu'à partir du moment où ils ont eux-mêmes été poursuivis, en août 2015. Or, Gareau avait été déchargé en décembre 2008, soit quelque sept ans plus tôt. Il demande le rejet de la requête en arrière-garantie au motif qu'il s'est écoulé plus de trois ans entre la fin de la liquidation de la succession, le 19 novembre 2008, et l'introduction de la requête en arrière-garantie, le 4 septembre 2015. En vertu de l'article 816 alinéa 2 du Code civil du Québec (C.C.Q.), il prétend que Grenier et Leblanc n'ont aucun recours vu l'écoulement de la période de trois ans après la décharge du liquidateur de la succession. Selon lui, ce délai de déchéance couvre tous les cas possibles de créanciers qui voudraient faire valoir leurs droits plus de trois ans après la décharge du liquidateur, et ce, quelles que soient la nature et l'origine de leur réclamation. Pour leur part, Grenier et Leblanc soutiennent que l'article 816 alinéa 2 C.C.Q. ne vise que les créanciers décrits à l'alinéa 1, dont ils ne font pas partie.

Décision

Le mot «créancier» utilisé à l'article 816 alinéa 1 C.C.Q. fait référence à la personne qui possède une véritable «créance». Celle qui, au moment de la décharge du liquidateur, ne possédait pas encore de «créance» n'est pas visée par le deuxième alinéa. Son droit d'action, qui naîtra plus tard, n'est donc pas touché. Le tribunal n'est pas lié par la décision Proux c. Girard (C.S., 2014-07-14), 2014 QCCS 4059, SOQUIJ AZ-51102977, fondée sur le Code civil du Bas Canada. Le langage utilisé dans le Code civil du Québec n'est pas le même et le contexte est différent. De plus, la juge n'a pas tenu compte de la doctrine selon laquelle l'article 816 C.C.Q. ne constitue pas une «barrière infranchissable» pour ceux qui ont des droits à faire valoir contre les héritiers en matière de vices cachés. Cette doctrine distingue les cas où un droit n'est pas encore né de ceux où un droit est né au moment où le liquidateur a payé les créanciers et les légataires particuliers. En l'espèce, le droit d'action de Grenier et de Leblanc est né au moment où ils ont été poursuivis par la défenderesse, en août 2015. Il serait pour le moins singulier que le législateur ait voulu qu'un recours qui n'est pas encore né soit prescrit. Toute limite à l'exercice d'un droit se doit d'être interprétée restrictivement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.