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mardi 8 mars 2016

Thibault c. R. : la Cour d’appel du Québec rappelle multiples principes applicables en matière de détermination de la peine

Par Élène Moussa
Avocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Dans Thibault c. R., 2016 QCCA 335, l’appelante porte en appel un jugement rendu par la Cour du Québec le 30 septembre 2015 qui l’a condamnée à un emprisonnement de 18 mois en milieu carcéral. De plus, dans la même cause mais dans un dossier distinct, la Cour d’appel du Québec se prononce sur une requête pour permission d’appeler déposée par la poursuivante qui estime que la peine prononcée en première instance est inappropriée dans les circonstances. La peine jugée raisonnable par l’appelante, en première instance, était de 12 mois avec sursis alors que la poursuivante suggérait une peine d’emprisonnement de 4 ans. Autant l’appel de l’appelante que la requête pour permission d’appeler sont rejetées par le plus haut tribunal de la province.

Contexte

Les deux dossiers émanent d’un jugement rendu à la suite du plaidoyer de culpabilité de l’appelante quant à des accusations d’abus de confiance et de fraude contre le gouvernement du Canada et du Québec commis entre 1997 et 2007. À l’époque, Madame Thibault était lieutenante-gouverneure de la province du Québec.

Les évènements se résument ainsi : Madame Thibault, durant son mandat, produit des certificats qui rapportent des dépenses plus élevées que celles des anciens lieutenants-gouverneurs. Il semblerait aussi que des sommes furent utilisées à des fins familiales ou personnelles. C’est ainsi que des accusations d’abus de confiance (art. 122 C.cr.), de faux (art. 367a) C.cr.), d’utilisation de faux (368(1)a)c) C.cr.) et de fraude (art. 380(1)a) C.cr.) ont été déposées à l’égard de l’appelante à la suite d’enquêtes menées par la Gendarmerie royale du Canada et par la Sûreté du Québec, et aux rapports émis par les vérificateurs généraux du Québec et du Canada.

Première instance

En 2014, après 33 jours d’audience, Madame Thibault plaide coupable à plusieurs chefs : à un chef d’abus de confiance et à deux chefs de fraude à l’égard du gouvernement du Canada, et à un chef d’abus de confiance et à deux chefs de fraude envers le gouvernement du Québec. Par ailleurs, l’appelante est condamnée, en Cour du Québec, à verser, à titre de remboursement, 200 000 $ au gouvernement du Canada et 100 000 $ au gouvernement du Québec, peine pour laquelle elle ne se pourvoit pas en appel.

La Cour d’appel, en analysant le jugement rendu en première instance, note que le Tribunal a rendu sa décision en appliquant avec soin les principes de l’article 718 C.cr. tout en rappelant que la détermination de la peine est un « processus individualisé et que la peine prononcée doit correspondre à la responsabilité du délinquant. » (par. 20) Dans ce contexte, le juge analyse de multiples critères, dont le caractère d’autorité et de confiance liés à la fonction, la nature et l’étendue de la fraude et le comportement de l’accusée suite à la commission des infractions.

Une analyse poussée de la jurisprudence est appliquée en la matière par la Cour du Québec afin de déterminer si l’accusée doit purger sa peine en collectivité ou en milieu carcéral. À la lumière de plusieurs autres décisions, le Tribunal de première instance rappelle que les tribunaux tendent à prioriser l’incarcération dans des situations concernées par une fonction accompagnée d’un « aura d’intégrité », lorsque les objectifs poursuivis par la peine sont la dénonciation et la dissuasion générale (par. 24). La Cour du Québec est claire : bien que la peine en collectivité puisse combler ces deux objectifs, la peine d’emprisonnement peut être plus appropriée dans un cas d’abus de confiance par une personne en autorité afin d’« exprimer la réprobation de la société à l’égard du comportement du délinquant. » (par. 24). Le fait qu’il s’agisse d’une personne en autorité milite en faveur d’une telle incarcération alors que l’on estime important pour le public de savoir que la conduite concernée est hautement répréhensible et que l’on souhaiter éviter un « désabusement à l’égard des institutions publiques qui sont à la base d’une société démocratique » (par. 25).

En appel - Prétentions de l’appelante

Avant tout, en énonçant des principes de base en la matière de détermination de la peine, la Cour d’appel mentionne que les tribunaux d’appel doivent faire preuve d’une grande déférence envers les tribunaux de première instance quant à leurs décisions en matière de peine, et ce, à la lumière de multiples causes de jurisprudence. La Cour d’appel réfère au principe voulant que l’erreur faite par un juge de première instance, pour être retenue, doit avoir eu un impact déterminant dans la décision du juge à l’égard du prononcé de la peine. Ce principe guide le Tribunal tout au long de son analyse.

L’appelante avance que la peine prononcée à son égard est excessive en argumentant que le juge de première instance a commis cinq erreurs : (1) une erreur de principe en refusant d’octroyer un sursis afin de combler le critère d’exemplarité (2) une erreur de principe en écartant le facteur atténuant de l’hypermédiatisation de la cause (3) une erreur de principe en reprochant l’appelante des stratégies utilisées durant le procès (4) une erreur en ne reconnaissant pas le fait que la mauvaise santé, le handicap physique et l’âge de l’appelante représentent un facteur d’allègement et (5) une erreur de principe en considérant l’article 380.1 du Code criminel à l’égard des infractions qui eurent lieu au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition.

Tout d’abord, en raison des éléments sous-tendant l’attribution d’une peine d’incarcération soulevés par le juge de première instance, notamment la dénonciation, la dissuasion et l’importance de mettre en évidence la gravité des infractions, la Cour d’appel n’adhère pas à la prétention de l’appelante à l’effet qu’en raison de son mode de vie, une peine d’emprisonnement avec sursis aurait été appropriée. La fonction de Madame Thibault durant les évènements et les principes jurisprudentiels, tels que vus précédemment, sont justificateurs d’une peine d’emprisonnement d’incarcération et la Cour d’appel n’est pas convaincu de l’existence d’une erreur commise par le juge de première instance.

Deuxièmement, le Tribunal indique que considérant le processus judiciaire, l’implication sociale de l’accusée, la fonction occupée et le fait « qu’elle [l’appelante] voulait être vue comme la représentante de la Reine au Québec » a, bien évidemment, attiré les médias et entraîné une hypermédiatisation. L’appelante indique avoir été gravement affectée par ceci, qu’elle est suivie médicalement pour des crises d’angoisses, qu’elle vit recluse à son domicile, et que « la couverture médiatique […] était exagérée, biaisée et qu’elle n’avait pour but que de l’humilier, la ridiculiser et l’accabler. » (par. 37). Or, à l’analyse de la jurisprudence applicable en semblable matière, le Tribunal constate que ce sont des conséquences inévitables auxquelles une personnalité publique s’expose de par sa fonction, et que la justice s’applique à tous d’une manière égale. La médiatisation, dans de telles circonstances, ne constitue pas un facteur atténuant, mais plutôt des circonstances non aggravantes. La Cour d’appel se réfère notamment à passage d’une analyse de Madame la juge L’Heureux-Dubé est cité:

« S’il fallait raisonner autrement, on devrait pour être conséquent, ériger en principe le fait que plus le personnage occupe un rang ou une fonction élevée dans la société, plus il est connu, plus légère devra être la peine et, a contrario, plus humble ou obscur est le personnage, plus sévère sera-t-elle. Je n’accepte pas cette proposition [...]. » (par. 39).
La Cour d’appel rejette donc l’argument de l’appelante.

De plus, au niveau de l’argument du reproche de stratégies, l’appelante renvoie le Tribunal aux propos tenus aux paragraphes 137 et 138 du jugement de première instance :
« L’argument selon lequel l’accusée a été punie d’une façon raisonnable et suffisante, compte tenu de la couverture médiatique et de l’ostracisme qu’elle subit, nous amène à dire que dans le cas de Lise Thibault, une grande partie de l’importance médiatisation de ses propres décisions stratégiques depuis sa comparution. Elle ne peut à la fois utiliser les moyens juridiques auxquels elle a droit et en même temps se plaindre du sort que les médias lui font subir. »
La Cour d’appel n’est pas du même avis que l’appelante alors qu’elle estime que le juge de première instance, par ces énoncés, traitait de l’argument en lien avec l’hypermédiatisation du procès. En l’espèce, aucune preuve ne permet de démontrer qu’un tel passage a une incidence déterminante sur la peine. Cet argument est donc rejeté.

Quatrièmement, l’appelante avance que le Tribunal devait tenir compte de son âge, soit de 76 ans au moment du jugement, de son état de santé et de son handicap physique. Elle estime que ces éléments justifient un emprisonnement avec sursis. La Cour suprême a déjà établi que lors de la détermination de la peine, le juge doit tenir compte de l’âge dans des cas où l’expectative de vie de l’accusé est limitée, ceci afin d’éviter d’imposer une peine d’emprisonnement d’une durée qui outrepasse d’une manière significative le nombre d’années restantes à vivre. Dans certaines situations exceptionnelles, telles qu’un cancer incurable, des problèmes psychiatriques ou un sida en phase terminale, la mauvaise santé peut être considérée comme un facteur atténuant. De plus, advenant que les services carcéraux ne peuvent répondre aux besoins spécifiques de l’individu en raison de son état de santé, l’emprisonnement avec sursis peut également être considéré. Dans le cas de Madame Thibault, la preuve au dossier médical ne permet pas de conclure que son état de santé nécessite de tels soins particuliers qui ne sont pas offerts par l’institution. Cet argument est donc rejeté.

Finalement, l’appelante allègue que deux situations différentes doivent être analysées, soit les actes reprochés qui se sont produits entre le 30 janvier 1997 et le 14 septembre 2004 et ceux qui l’ont été entre le 15 septembre 2004 et le 7 juin 2007, puisque l’article 380 C.cr. (fraude) a été modifié entre ces deux périodes. Alors que le législateur faisait passer l’emprisonnement maximal pour cette infraction de 10 ans à 14 ans en plus de modifier la valeur de la fraude afférente de 1 000 $ à 5 000 $, il introduisait, en 2004, avec l’article 380.1 C.cr., un régime particulier de facteurs atténuants et aggravants (des modifications à ces dispositions furent apportées en 2011). Plus précisément, Madame Thibault estime que le juge de première instance a commis une erreur en violant l’article 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoit que « tout inculpé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. » En effet, « l’appelante reproche au juge de ne pas avoir distingué les situations différentes qui lui étaient présentées en se limitant à prononcer une peinte totale, appliquant à chacun des chefs les mêmes critères, ceux édictés par les modifications législatives de 2004 et de 2011. » (par. 63)

Entre autres, le juge de la Cour du Québec se réfère à l’article 380.1 C.cr. pour expliquer que le fait « que le délinquant a indûment tiré parti de la réputation d’intégrité dont il jouissait dans la collectivité » constitue une circonstance aggravante alors que le Tribunal ne doit pas apprécier, notamment, l’emploi occupé ou la réputation de l’individu dans la société, comme étant un circonstance atténuante. Ainsi, en analysant multiples facteurs, dont les peines maximales fixées par le législateur pour les infractions concernées, le juge de première instance conclut que la peine appropriée en est une de 18 mois à être purgée de manière concurrente. La Cour d’appel rappelle que l’approche à privilégier en matière de détermination de la peine est celle à l’effet de fixer une peine pour chaque chef d’accusation pour ensuite décider si celles-ci doivent être concurrentes ou consécutives. Ensuite, le Tribunal doit décider si la peine finale ainsi obtenue respecte les règles de proportionnalité, sans quoi il peut procéder à des ajustements. Ainsi, bien qu’il aurait été souhaitable que la Cour du Québec utilise cette façon de procéder, notamment à la lumière de l’article 725(1)a) C.cr., afin d’expliquer la raison pour l’imposition d’une peine de 18 mois pour la fraude commise avant les modifications de 2004 alors que l’infraction objective de l’infraction était moindre, il n’y a pas lieu d’accueillir l’argument de l’appelante, aux yeux de la Cour d’appel. En effet, le fait que l’erreur n’a pas un effet déterminant sur la peine imposée, que la preuve à l’effet que les droits constitutionnels ont été affectés n’a pas été établie et que les facteurs analysés par le juge de première instance, militent tous en faveur de cette décision, selon la Cour d’appel.

En appel - Requête de la poursuivante

La poursuivante souhaite être autorisée à faire appel de la peine prononcée alors qu’elle la considère « déraisonnable eu égard à la gravité des infractions commises, à la préméditation ainsi qu’au poste prestigieux qu’occupait la délinquante », tout en suggérant « que cette peine s’écarte de celles applicables en semblables situations. » (par. 8) Pour justifier sa position, la poursuivante explique que le Tribunal n’a pas « tenu suffisamment compte du degré de préméditation et de la position de confiance occupée par la délinquante et en considérant pas à son juste degré les cas d’abus de confiance à l’égard de l’État. » (par 74) Ainsi, elle souhaite que la Cour d’appel analyse ses arguments militant en faveur d’une peine de 4 ans d’emprisonnement. Or, la Cour d’appel, en invoquant tous les nombreux éléments considérés par la Cour du Québec, dont la gravité des infractions, la position de confiance de l’appelante et les facteurs tant aggravants qu’atténuants, indique que son rôle n’est pas d’intervenir de la sorte. Plutôt, à la lumière de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel doit intervenir uniquement si la peine attribuée « est manifestement non indiquée » et non pas si « elle aurait placé la peine dans une fourchette ou une catégorie différente [de celle déterminée par le tribunal de première instance] » (par 79). De telle manière, le juge de première instance bénéficie d’une discrétion; il doit soupeser et appliquer les principes et objectifs de la détermination de la peine et la Cour d’appel doit faire preuve de déférence à cet égard. La requête pour permission d’appeler est donc rejetée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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