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mardi 29 mars 2016

TRAVAIL : Les 35 pompiers de la Ville de Montréal qui ont décidé de prendre leur retraite la journée du 12 juin 2014 afin d'éviter que les principales modifications aux régimes de retraite des municipalités ne s'appliquent à eux obtiennent gain de cause devant la Cour supérieure; l'argument des défenderesses selon lequel les demandes de retraite devaient être transmises «avant» le 12 juin 2014 est rejeté.






2016EXPT-576  

Intitulé : Arseneault c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 917
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-086239-152
Décision de : Juge Michel Yergeau
Date : 7 mars 2016
Références : SOQUIJ AZ-51261484, 2016EXP-975, 2016EXPT-576, J.E. 2016-508, D.T.E. 2016T-224 (15 pages)

Résumé

TRAVAIL — régime de retraite — droit transitoire — modification du régime — interprétation de l'article 62 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal — disposition claire — acquisition du statut de retraité — date de la demande — computation du délai — intention du législateur — jugement déclaratoire.

INTERPRÉTATION DES LOIS — méthode d'interprétation «moderne» — Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal — intention du législateur — sens ordinaire des mots — computation du délai — règles habituelles du langage juridique — commentaires du ministre — incidence.

MUNICIPAL (DROIT) — fonctionnaire — régime de retraite — modification législative — Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal — droit transitoire — délai accordé par le législateur — computation — statut de retraité — jugement déclaratoire.

PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.

Demande introductive d'instance pour jugement déclaratoire. Accueillie.

Le tribunal doit déterminer si les 35 pompiers de la Ville de Montréal qui ont décidé de prendre leur retraite au cours de la journée du 12 juin 2014 doivent être considérés comme «retraités au 31 décembre 2013» ou plutôt participants actifs au régime de retraite de la Ville. Les demandeurs soutiennent faire partie du premier groupe (retraités), tandis que les défenderesses prétendent le contraire. La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, sanctionnée le 5 décembre 2014, a modifié les régimes de retraite en éliminant ou en réduisant certains avantages pour les participants. Son article 62 prévoit que, aux fins de l'application de la loi, «les participants qui ont commencé à recevoir une rente de retraite ou qui en ont fait la demande à l'administrateur du régime entre le 1er janvier 2014 et le 12 juin 2014 sont considérés être des retraités au 31 décembre 2013». Les demandeurs allèguent que cette disposition est claire et qu'il n'y a pas lieu d'invoquer l'intention du législateur pour faire échec à son libellé. Ils soutiennent que la directive de la Régie des rentes du Québec selon laquelle les personnes ayant demandé leur retraite «avant le 12 juin 2014» font partie du groupe des retraités au 31 décembre 2013 contrevient aux dispositions de l'article 62 de la loi. Les défenderesses affirment qu'il faut tenir compte de l'intention du législateur et appliquer le principe moderne d'interprétation législative afin de réfuter les arguments fondés sur le sens littéral des mots.

Décision
 
L'article 62 de la loi a l'apparence de la clarté. Le sens courant des mots ne pose aucun problème. Pourtant, les parties ne s'entendent pas sur la question de savoir si le 12 juin 2014 doit être inclus dans le calcul de la période au cours de laquelle les salariés avaient le choix d'opter entre prendre leur retraite ou demeurer à leur poste. D'une certaine façon, elles invoquent tour à tour la règle du sens clair du texte telle qu'énoncée dans R. c. Multiform Manufacturing Co. (C.S. Can., 1990-09-13), SOQUIJ AZ-90111085, J.E. 90-1355, [1990] 2 R.C.S. 624. Comme cette règle ne suffit pas à réconcilier les parties, il y a lieu d'examiner d'autres éléments dans le contexte d'une démarche d'interprétation visant à s'assurer que le sens des mots correspond à la règle de droit voulue par le législateur.

Les défenderesses ont postulé, à partir des propos tenus par le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire lors de l'étude du projet de loi, qu'il fallait compter le «jour de départ» mentionné à l'article 53 (maintenant l'article 62 de la loi) et non le «jour d'arrivée». Une telle règle est plutôt inusitée puisque la règle usuelle en common law — la Loi d'interprétation est silencieuse sur cette question — prévoit le contraire. D'un autre côté, si l'on devait appliquer la règle habituelle en l'espèce, il faudrait inclure la date du 12 juin 2014 mais exclure celle du 1er janvier, plongeant du même coup dans les limbes juridiques les salariés ayant transmis ce jour-là leur décision de prendre leur retraite. En somme, retenir les arguments proposés par les parties quant aux règles de computation des délais ne mène à rien. Le législateur a établi un délai précis qu'il a lui-même computé. À la limite, seul l'article 27 (3) de la Loi d'interprétation fédérale pourrait être d'une certaine utilité, car il prévoit que, lorsqu'un délai débute ou se termine un jour déterminé, ce jour compte. Par ailleurs, l'énoncé du ministre qui veut que le premier jour (a quo) compte et non le dernier (ad quem) n'a pas le caractère normatif ou conventionnel attendu d'une règle puisqu'il est en porte-à-faux avec ce qui est généralement admis.

En adoptant la loi, le législateur avait pour objectif d'assainir la santé financière des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal en vue d'en assurer la pérennité. À cette fin, la loi a créé deux catégories, soit les participants actifs, sur lesquels la loi a son plein effet, et les retraités, sur lesquels elle a un pouvoir réduit. Elle a établi une forme de présomption ayant pour effet de faire basculer dans le champ des retraités au 31 décembre 2013 les participants qui ont choisi de prendre leur retraite entre le 1er janvier et le 12 juin 2014. On ne peut maintenant invoquer l'intention du législateur ni les propos du ministre afin de priver 35 salariés des avantages liés à la prise de leur retraite le jour ultime inscrit dans la loi. Le principe de l'interprétation moderne ne permet pas de mettre de côté le texte de loi afin de procéder à des corrections et à des ajouts considérés comme plus conformes à l'intention du législateur. Or, pour donner effet à l'argument des défenderesses, il faudrait ajouter le mot «avant» au texte de l'article 62 de la loi pour qu'il se lise «entre le 1er janvier 2014 et avant le 12 juin 2014». En interprétation législative, le texte de la loi est un élément déterminant de la communication entre le législateur et les justiciables. Le tribunal tient pour acquis que ce dernier sait employer le langage de manière à communiquer correctement sa pensée. La lecture que font les demandeurs de l'article 62 ne fait pas échec à l'objectif recherché par cette disposition ou celui poursuivi par la loi.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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