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vendredi 15 avril 2016

ASSURANCE : Le législateur a prévu que l'assuré qui a été dans l'impossibilité d'agir dans les délais impartis, soit ceux mentionnés à l'article 2435 alinéa 1 C.C.Q., a néanmoins droit à la prestation, à la condition que l'information soit transmise à l'assureur dans l'année suivant le sinistre (art. 2435 al. 2 C.C.Q.); ce délai de un an est un délai de déchéance, qui éteint le droit de l'assuré à la






2016EXP-1111  

Intitulé : M.B. c. Financière Manuvie, 2016 QCCA 498
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025365-156
Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Jean Bouchard et Martin Vauclair
Date : 21 mars 2016
Références : SOQUIJ AZ-51266445, 2016EXP-1111, J.E. 2016-598 (13 pages)

Résumé

ASSURANCE — assurance de personnes — assurance-invalidité — déclaration du sinistre — délai de déchéance — impossibilité d'agir — interprétation de l'article 2435 C.C.Q. — interprétation de «sinistre» — moyen de non-recevabilité.

PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — délai de déchéance — réclamation d'une indemnité d'assurance — assurance-invalidité — déclaration du sinistre — impossibilité d'agir — interprétation de l'article 2435 C.C.Q.

INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — interprétation de l'article 2435 C.C.Q. — interprétation de «sinistre».

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en irrecevabilité (art. 165 paragr. 4 du Code de procédure civile (C.P.C.) (ancien)). Rejeté.

Le 5 mai 2011, l'appelant a dû s'absenter du travail en raison d'une psychose. Le 19 mai suivant, il a démissionné, étant devenu inapte à tout travail, selon ce qu'il allègue, en raison de la gravité de sa condition médicale. À deux reprises par la suite, soit le 5 juillet 2011 et le 24 janvier 2012, il a fait l'objet d'une garde en établissement. Ce n'est qu'en juin 2013 qu'il a entrepris les démarches administratives nécessaires pour obtenir des prestations d'invalidité de courte durée puis des prestations de longue durée auprès de la compagnie d'assurances intimée. Le 13 décembre suivant, cette dernière a reçu le formulaire relatif à la demande de prestations d'invalidité de l'appelant. En raison de documents manquants, l'assureur a commencé l'étude de cette réclamation le 24 janvier 2014, laquelle a été rejetée trois mois plus tard en raison de sa tardiveté. Vu le refus de l'intimée d'indemniser l'appelant, ce dernier a intenté un recours judiciaire par lequel il recherche le bénéfice du contrat d'assurance liant son ancien employeur, UPS, à l'intimée. Le 14 mai 2015, la Cour du Québec a accueilli la requête en irrecevabilité de cette dernière, fondée sur l'article 165 paragraphe 4 C.P.C. (ancien). La juge de première instance a donné raison à l'assureur en appliquant l'article 2435 du Code civil du Québec (C.C.Q.) et en concluant qu'elle était en présence d'un délai de déchéance, qui, contrairement à un délai de prescription, ne peut être ni suspendu ni interrompu. L'appelant se pourvoit.

Décision

M. le juge Bouchard: Aux termes de l'article 2435 alinéa 1 C.C.Q., l'assuré a 30 jours à partir de la connaissance qu'il a du sinistre pour informer l'assureur. Le second délai de 90 jours, à l'intérieur duquel l'assuré doit transmettre à l'assureur tous les renseignements pertinents relativement à sa réclamation, se calcule à partir du même moment. Au second alinéa de l'article 2435 C.C.Q., le législateur donne un délai de grâce à l'assuré qui a été dans l'impossibilité d'agir dans les «délais impartis», ces derniers mots devant s'interpréter comme faisant référence aux délais prévus au premier alinéa, lesquels courent à compter de la connaissance qu'a l'assuré du sinistre. Or, le législateur a prévu que cet assuré a néanmoins droit à la prestation à la condition que l'information soit transmise à l'assureur «dans l'année du sinistre». Il s'agit alors d'un délai de déchéance qui éteint le droit de l'assuré à la prestation. Par ailleurs, l'objectif poursuivi par le législateur, qui est de permettre à l'assureur de faire enquête et de vérifier les faits à l'intérieur d'un délai raisonnable, paraît grandement compromis si le mot «sinistre» utilisé à l'article 2435 C.C.Q. englobe toute la période d'invalidité de l'assuré. En ce domaine, il est en effet d'usage pour l'assureur d'exiger de son assuré qu'il se soumette à des examens et à des évaluations de sa condition médicale, et ce, dès le début de son invalidité. Ce faisant, le sinistre dont il est question à cet article ne peut avoir un aspect continu ayant pour effet de retarder le moment où le délai commence à courir. En outre, contrairement à l'article 2470 C.C.Q., lequel prévoit que l'assureur doit subir un préjudice pour que l'assuré soit déchu de ses droits à la suite d'un avis tardif, le législateur n'a pas fait mention de cette exigence à l'article 2435 C.C.Q., car il n'avait pas l'intention de l'y incorporer. De plus, tel qu'il est énoncé dans Intact, compagnie d'assurances (Compagnie d'assurances ING du Canada) c. Harvey (C.A., 2011-04-11), 2011 QCCA 712, SOQUIJ AZ-50741418, 2011EXP-1304, J.E. 2011-705, [2011] R.J.Q. 722, les règles édictées au chapitre des assurances font partie de plein droit, à titre supplétif, du contrat d'assurance. En conséquence, la police d'assurance n'a pas à prévoir la déchéance du droit à l'indemnisation lorsque l'article 2435 C.C.Q. n'a pas été respecté.

Instance précédente : Juge Dominique Vézina, C.Q., Chambre civile, Montréal, 500-22-216523-145, 2015-05-14, 2015 QCCQ 4331, SOQUIJ AZ-51179686.
Réf. ant : (C.Q., 2015-05-14), 2015 QCCQ 4331, SOQUIJ AZ-51179686.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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