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vendredi 22 avril 2016

FISCALITÉ : Le délai de deux ans prévu à l'article 378.16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec est un délai de rigueur qui ne peut être prorogé en ayant recours aux dispositions du Code civil du Québec.






2016EXP-1206  

Intitulé : Agence du revenu du Québec c. Larocque, 2016 QCCA 556
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024734-147
Décision de : Juges Julie Dutil, Geneviève Marcotte et Mark Schrager
Date : 4 avril 2016
Références : SOQUIJ AZ-51269058, 2016EXP-1206, J.E. 2016-652 (20 pages)


Résumé
FISCALITÉ — vente du Québec (taxe sur la) — remboursement — immeuble résidentiel locatif — délai — interprétation de l'article 378.16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec — application de l'article 2878 C.C.Q. — impossibilité d'agir — droit supplétif.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE — suspension — impossibilité d'agir — taxe de vente du Québec — remboursement — immeuble résidentiel locatif — fiscalité — Code civil du Québec — droit supplétif.

Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli un appel de cotisation. Accueilli.
L'intimé est actionnaire d'une société spécialisée dans l'achat de terrains ainsi que la construction et la vente de maisons. En janvier 2009, il a acheté de celle-ci des immeubles résidentiels afin de réduire les stocks et de les mettre sur le marché locatif. Les actes de vente comportaient une clause par laquelle l'intimé déclarait que les immeubles lui serviraient de résidence habituelle. Il cédait également à la société tous ses droits dans les remboursements de taxes. En septembre 2009, l'intimé a revendu l'un des immeubles. Deux ans plus tard, l'Agence du revenu du Québec (ARQ) a rejeté la demande de remboursement de taxes de la société. Cette dernière a alors perçu auprès de l'intimé les sommes qui lui ont été créditées, avant de les rembourser à l'ARQ. Le 26 septembre 2011, l'intimé a demandé le remboursement de la taxe relative à l'immeuble d'habitation locatif neuf. L'ARQ a rejeté sa demande aux motifs qu'il n'avait pas utilisé l'immeuble à titre de résidence principale pendant au moins un an et qu'il n'avait pas soumis sa demande à l'intérieur du délai de deux ans prescrit à l'article 378.16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. En avril 2012, l'intimé et sa société ont corrigé l'acte de vente afin de modifier la déclaration relative aux taxes en en retirant la mention selon laquelle l'immeuble servirait de résidence habituelle, en plus de rectifier le montant du crédit de TVQ consenti. L'ARQ a maintenu le rejet de la demande de remboursement, mais le juge de première instance a accueilli l'appel de l'intimé et a annulé l'avis de cotisation. En ayant recours aux dispositions du Code civil du Québec, dont l'article 2878, il a conclu que le délai prévu à l'article 378.16 de la loi ne constituait pas un délai de déchéance mais de prescription et que l'intimé pouvait invoquer la suspension de la prescription puisqu'il avait démontré avoir été dans l'impossibilité d'agir.

Décision

Mme la juge Marcotte: Le juge a erré en droit en ayant recours aux principes du Code civil du Québec pour interpréter le délai prévu à l'article 378.16 de la loi. En effet, le code joue un rôle supplétif en matière fiscale, mais il ne s'applique que dans la mesure où il est nécessaire de suppléer à la loi. Il ne peut servir à créer des avantages fiscaux ou à innover au-delà de la volonté du législateur. En l'espèce, les circonstances dans lesquelles l'impossibilité en fait d'agir ou la prorogation de délai peuvent être invoquées sont prévues aux articles 370.12 et 483 de la loi. Les tribunaux doivent favoriser une interprétation cohérente des lois fiscales et tenir compte des efforts d'harmonisation en matière de taxes à la consommation. Il serait donc contraire à ce souci de cohérence de permettre qu'un contribuable puisse invoquer l'impossibilité en fait d'agir pour justifier une demande de remboursement tardive de la TVQ sans pouvoir invoquer ce même moyen à l'égard d'une demande de remboursement de taxe sur les produits et services. En effet, les lois fédérale et provinciale qui servent de fondement à ces demandes de remboursement de taxes forment chacune un ensemble de dispositions complet et cohérent. Par ailleurs, puisque la demande de remboursement de taxe n'est pas incluse dans l'énumération des situations visées par la prorogation de délai de l'article 36 de la Loi sur l'administration fiscale, ce dernier article ne peut donner ouverture à une telle prorogation dans le cadre de la demande de remboursement de taxe prévue à l'article 378.16 de la loi. Le silence du législateur doit être interprété comme signifiant que ni la prorogation du délai ni le recours à l'impossibilité en fait d'agir n'ont été envisagés dans les cas précis des demandes de remboursement de taxe pour les immeubles résidentiels locatifs.

Instance précédente : Juge Jean Faullem, C.Q., Division administrative et d'appel, Hull, 550-80-002712-129, 2014-08-22, 2014 QCCQ 8246, SOQUIJ AZ-51106010.

Réf. ant : (C.Q., 2014-08-22), 2014 QCCQ 8246, SOQUIJ AZ-51106010, 2014EXP-3111, J.E. 2014-1780.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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