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mardi 19 avril 2016

La suramende compensatoire : à prendre en considération

Par Adam Villeneuve

Depuis 2013, la suramende compensatoire est non seulement obligatoire, mais également deux fois plus dispendieuse pour un contrevenant (À titre informatif, la suramende compensatoire s’élève désormais soit à 30 % de l’amende infligée, soit à 100 $ pour chaque infraction punissable par voie sommaire ou 200 $ pour chaque infraction punissable par voie de mise en accusation, s’il y a absence d’amende : 737(1) C.cr.).

Doit-on la prendre en considération lors de la détermination de la peine ? Dans la décision R. c. Cloud, 2016 QCCA 567, la Cour d’appel du Québec répond à cette question par l’affirmative.

La détermination de la peine par le juge

L’intimé, un autochtone alcoolique avec un très faible revenu mensuel et de nombreux antécédents judiciaires, avait plaidé coupable à deux accusations poursuivies par mise en accusation. Lors de l’enregistrement des plaidoyers, les parties ont suggéré d’un commun accord une peine d’emprisonnement de trois mois suivie d’une probation de deux ans. Considérant les deux condamnations à des infractions poursuivies par mise en accusation, la suramende compensatoire s’est élevée à 400 $.
Selon le juge, la suramende compensatoire était disproportionnée, et donc portait atteinte au principe de proportionnalité de la peine. Faisant preuve de créativité, le juge a estimé que la peine appropriée était un emprisonnement discontinu de 90 jours accompagné d’une ordonnance de probation d’une durée de deux ans et d’une amende de 5 $ sur chaque chef d’accusation. Conséquemment, la suramende passa de 400 $ à 3 $, soit 1,50 sur chaque chef correspondant à 30 % de l’amende totale.
Les trois questions en litige et leur réponse
1.    Est-ce qu’une peine combinant emprisonnement discontinu, amende et probation est contraire à l’alinéa 731(1) b) C.cr., et donc illégale ?

Indiquant que les tribunaux ne peuvent amalgamer les peines que de la manière prévue par le législateur et qu’il ne peut jamais y avoir trois peines en vigueur au même moment, la Cour d’appel conclut que la peine infligée n’est pas illégale. En effet, il n’y aurait « jamais trois peines en vigueur au même moment », et donc l’amalgame précité ne serait pas contraire à l’alinéa 731(1) b) C.cr. (Voir les paragraphes 40 et 41 pour comprendre le cheminement ayant mené à cette conclusion).
2.    Est-ce que la suramende compensatoire est une amende au sens du Code criminel ? (C’est-à-dire, quelle est la nature de la suramende compensatoire ?)

Sur ce point, la Cour d’appel conclut que la suramende n’est ni une amende ou un dédommagement, mais davantage « une sanction pécuniaire, mesure autonome et originale. » (par. 56)
Par ailleurs, la Cour d’appel précise que la suramende fait partie de la peine et qu’il faut donc la prendre en considération :
« [57] Cela dit, la suramende s’inscrit dans la partie du Code criminel sur la détermination de la peine et il n’y a aucune raison de croire qu’elle n’en fait pas partie. Il ne s’agit pas d’une simple conséquence indirecte de la peine comme « facteur lié à la situation personnelle du délinquant », mais bien un élément à part entière de chaque peine. […] »
[Références omises]
 3.    Est-ce que le juge de première instance pouvait contourner la volonté du législateur en imposant une amende totale de 10 $ pour réduire la suramende ?

Rappelant que le législateur a décidé que chaque peine doit comporter la suramende compensatoire, la Cour d’appel donne raison au juge : ce dernier doit tenir compte de la suramende compensatoire dans la détermination de la peine.

Toutefois, la Cour d’appel est également d’avis que le juge a fait erreur dans son approche relative à la suramende. C’est-à-dire, il ne pouvait imposer une amende nominale pour en contourner les effets. S’il jugeait la peine suggérée disproportionnée en raison de la suramende compensatoire de 400 $, il devait intervenir à l’égard des autres éléments constitutifs de la peine.
La décision intégrale se retrouve ici.

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