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mardi 5 avril 2016

Les infractions relatives au stationnement sont présumées être de responsabilité stricte

Par Maxime Fournier
 
Dans Sauvé c. St-Jérôme (Ville de), 2015 QCCS 6476, le juge Guy Cournoyer met fin à un courant jurisprudentiel vieux de vingt-cinq ans : en l'absence d'une indication claire dans le texte de loi, les infractions relatives au stationnement doivent être considérées de responsabilité stricte.

Contexte
 
En décembre 2014, Louise Sauvé stationne son véhicule au centre-ville de St-Jérôme. Elle effectue un paiement au parcomètre adjacent. Lors de son retour, elle trouve un constat d'infraction collé au pare-brise de son véhicule bien que le parcomètre affiche encore du temps.

Il est reconnu en cours d'instance que Mme Sauvé a utilisé le mauvais parcomètre. Celle-ci plaide l'erreur de fait, une « croyance raisonnable à un état de fait inexistant qui, s’il avait existé, aurait rendu l’acte ou l’omission innocent ». Selon le juge Cournoyer, le juge de première instance a rejeté cette position parce que les infractions relatives au stationnement sont de responsabilité absolue, catégorie d’infractions pour laquelle cette défense n'est pas admise.
 
Question en litige
 
Les infractions relatives au stationnement doivent-elles être présumées de responsabilité absolue ou de responsabilité stricte?
 
Décision
 
Les motifs de cette décision résident dans l’historique judiciaire des infractions de responsabilité absolue. La Cour supérieure considère que les infractions relatives au stationnement font partie de cette catégorie depuis la fin des années '80. La Cour d’appel ne s’est jamais prononcée.
 
Pour déterminer si la Cour supérieure s’est égarée, il faut se tourner vers le test établi par la Cour suprême. L'arrêt phare en la matière est la décision Sault-Ste-Marie (R. c. Ville de Sault Ste-Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299) rendue en 1979. Cet arrêt établie qu'il existe trois catégories d'infractions : les infractions de mens rea, celles de responsabilité stricte et celles de responsabilité absolue. Le juge Dickson y affirmait que «  les infractions de responsabilité absolue [sont] celles pour lesquelles le législateur indique clairement que la culpabilité suit la simple preuve de l’accomplissement de l’acte prohibé ». Selon la Cour, il existe une présomption que les infractions réglementaires appartiennent à la catégorie des infractions de responsabilité stricte.
 
Vingt-cinq ans plus tard, la Cour suprême réaffirme son propos dans Lévis c. Tétreault (2006 CSC 12, [2006] 1 R.C.S. 420) : l'infraction de responsabilité absolue est « une exception dont la reconnaissance dépend de la démonstration claire de l’intention du législateur ». Pour qu'une infraction n'appartienne pas au régime de la responsabilité stricte, le législateur doit y prévoir un langage qui indique « une intention de créer une infraction de mens rea ou, à l’inverse, d'imposer une responsabilité absolue excluant la défense de diligence raisonnable ».
 
Cette même cour se prononce à nouveau sur la question en 2013. Elle affirme alors l'importance que le libellé contienne des « termes spécifiques traduisant une intention contraire [à la présomption de responsabilité stricte] de la part du législateur » (La Souveraine, Compagnie d’assurance générale c. Autorité des marchés financiers, 2013 CSC 63, [2013] R.C.S. 756). Un an plus tard, elle conclut enfin que l'emploi de l'expression « Quiconque contrevient » « n’indique nullement l’intention du législateur de créer une infraction de responsabilité absolue » (Immeubles Jacques Robitaille c. Ville de Québec, [2014] 1 R.C.S. 784, 2014 CSC 34).
 
Ce survol jurisprudentiel amène le juge à conclure « que l’importance accordée par la Cour suprême à l’identification d’une intention clairement exprimée par le législateur d’exclure la responsabilité stricte est incontournable ». Toutefois, il semble que l'identification cette détermination claire n'ait pas toujours reçue l'attention requise par le cadre d'analyse formulé. En agissant de la sorte, les cours ont omis de suivre les enseignements de la Cour suprême.
 
En appliquant ce test, la Cour vient à la conclusion que le libellé de l'article pertinent n’indique pas que le législateur a voulu en faire une infraction de responsabilité absolue. La simple utilisation des termes « Quiconque contrevient » ne suffit pas à convaincre le tribunal qu’il faille écarter le régime de la responsabilité stricte.
 
Les procureurs de la ville de St-Jérôme affirment cependant que le contexte général du règlement invite à conclure en ce sens. Selon eux, des « impératifs d'efficacité justifient la classification des infractions de stationnement comme étant des infractions de responsabilité absolue ». Ils s'appuient sur les propos du juge Dickson dans Sault-Ste-Marie : «  la responsabilité absolue […] est le moyen le plus efficace d’assurer le respect de la législation réglementaire mineure et les buts sociaux à atteindre sont d’une importance telle qu’ils l’emportent sur la conséquence fâcheuse de punir ceux qui sont moralement innocents. »
 
Mais la Cour ne peut accepter cet argument. Les problèmes d'application des règlements relatifs au stationnement sont peut-être pertinents, mais ils ne constituent pas un guide utile pour déterminer la catégorie à laquelle appartient une infraction. À cet égard, le juge Cournoyer cite aussi le juge Dickson : « la difficulté d’application [d’un règlement] ne suffit nettement pas pour exclure l’infraction de la catégorie de la responsabilité stricte » ( R. c. Chapin, [1979] 2 R.C.S. 121, à la p. 132).
 
En somme, « la création d'une infraction de responsabilité absolue exige que l'intention du législateur soit clairement exprimée par l'utilisation de termes précis. » La présomption selon laquelle les infractions relatives au stationnement sont des infractions de responsabilité absolue n'est pas fondée en droit. Elle doit être écartée.
 
Commentaire

La Ville de St-Jérôme a décidé d’en appeler de ce jugement. Une première audience, tenue le 1er avril, sera continuée le 3 mai devant la Cour d’appel. Compte tenu des motifs du juge Cournoyer, nous sommes portés à croire qu’un appel servirait essentiellement à déterminer si les impératifs d’efficacité administrative suffisent à renverser la présomption de responsabilité stricte.

Les effets de cette décision sont difficiles à prévoir. Certes, un resserrement de l’application du test établi par la Cour suprême pourrait faire boule de neige et forcer les tribunaux à rechercher l’intention claire du législateur. Cela est vrai non seulement pour les infractions relatives au stationnement, mais aussi pour toutes les infractions qui ont jusqu’à maintenant bénéficié d’une « présomption » de responsabilité absolue malgré l’absence d’une indication claire à cet effet.

Comme l’indique la Cour, « il est toujours loisible à l’autorité législative ou règlementaire […] d’adopter un règlement qui exclut clairement l’erreur de fait raisonnable ou la diligence raisonnable en matière d’infractions relatives au stationnement ». Si la Cour d’appel rejette l’appel de la Ville — et si les difficultés engendrées par la possibilité d’une défense d’erreur de fait sont aussi importantes que l’affirment la municipalité —, on pourra s’attendre à une vague de réforme visant à clarifier l’intention du législateur dans les lois et règlements concernés.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


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