Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 20 avril 2016

Plaideur quérulent : encadrer l’exercice du droit d’ester en justice

Par Rachel Rioux-Risi

Dans la décision Grenier c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 1442, la Cour supérieure analyse les articles 84 à 90 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure du Québec qui portent sur la quérulence. Ces dispositions prévoient notamment que le tribunal peut interdire à un plaideur quérulent d’introduire une demande en justice sans autorisation préalable et la tenue d’un registre des plaideurs quérulent.

Contexte
 
Pendant plusieurs années, Grenier a mené une bataille judiciaire pour une question d’expropriation. À l’encontre des nombreux recours déposés par Grenier, le Procureur général du Québec dépose une requête pour le faire déclarer plaideur quérulent laquelle est acceptée par la Cour supérieure. Au surplus, la Cour lui interdit de déposer des demandes en justice dans tous les tribunaux et organismes administratifs, sans avoir obtenu une autorisation au préalable. Il demande alors à la Cour supérieure de déclarer nuls les articles 84 à 90 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure du Québec.
Quelles sont les limites du droit à l’accès à la justice ?

Analyse
 
L’accès à la justice est implicitement prévu à l’article 96 de la Loi constitutionnelle et un corollaire de la primauté du droit (les lois n’auraient pas de sens sans la possibilité de les faire valoir devant un juge). C’est ainsi qu’une règle de droit ne peut empêcher une personne d’avoir recours aux cours supérieures des provinces, mais elle peut encadrer l’exercice d’un recours. 

Néanmoins, la Cour supérieure rappelle : « la protection du droit d’accès à la justice n’a pas comme conséquence de constitutionnaliser le droit d’intenter des recours abusifs, déraisonnables ou dépourvus de tout fondement juridique ». Cela ralentirait le système juridique de manière indue. Cet argument s’inscrit dans notre désir de réduire les délais et les coûts liés à l’accès à la justice. Dans cette optique, les articles 84 à 90 Règlement de procédure civile de la Cour supérieure du Québec offrent un encadrement judiciaire afin d’assurer une utilisation adéquate des ressources judiciaires. 

Plus précisément, la déclaration de quérulence permet de placer des balises au justiciable qui utilise son droit d’ester de manière excessive et déraisonnable. Rappelons que ce n’est pas une déclaration qui est à perpétuité et ce, bien que les dispositions ci-hauts mentionnées ne prévoient pas une période de temps. La Cour supérieure peut décider d’ajouter à la déclaration un terme et le plaideur quérulent peut demander une révision.

Contrairement aux prétentions de Grenier, la tenue d’un registre ne constitue pas une atteinte à la dignité, l’honneur et à la réputation du plaideur déclaré quérulent. Les tribunaux et les recours qui y sont déposés sont publics. Une personne qui choisit d’intenter divers recours de manière déraisonnable et excessive, dans un système public, doit pouvoir en répondre et ce, de manière publique. Ce sont les conséquences de ses agissements. Dans un autre d’ordre d’idées, bien que ce registre soit public, des mesures ont été mises en place afin de limiter son accessibilité. 

Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.