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vendredi 29 avril 2016

PROCÉDURE CIVILE : Le jugement ayant refusé de relever les appelants de leur défaut d'inscrire repose sur une mauvaise conception du droit applicable et résulte d'une interprétation indûment restrictive de la jurisprudence; l'appel est accueilli.






2016EXP-1335  

Intitulé : Lapierre c. St-Félicien (Ville de), 2016 QCCA 627
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-008775-147
Décision de : Juges Guy Gagnon, Benoît Morin et Jean-François Émond
Date : 8 avril 2016
Références : SOQUIJ AZ-51276528, 2016EXP-1335, J.E. 2016-718 (11 pages)

Résumé

PROCÉDURE CIVILE — instruction (audition) — inscription — requête pour être relevé du défaut d'inscrire — erreur de l'avocat — négligence grossière — impossibilité d'agir — conduite de la partie — préjudice — nouvelle preuve — déclaration sous serment — appréciation de la preuve — erreur du juge.
 
PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.
 
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour être relevé du défaut d'inscrire et requête pour la présentation d'une preuve nouvelle. Accueillis.

La juge de première instance a rejeté la requête, estimant que le manquement de l'ex-procureur des appelants constituait de la négligence grossière, dans la mesure où le délai manqué était celui qu'avait fixé le tribunal à la suite d'une première omission d'inscrire en temps utile.

Décision

Cette conclusion repose sur une mauvaise conception du droit applicable et résulte d'une interprétation indûment restrictive de la jurisprudence de la Cour d'appel. D'une part, l'analyse de la juge de première instance tend à indiquer que la négligence grossière de l'avocat ne peut jamais constituer une impossibilité en fait d'agir pour la partie elle-même. Or, au contraire, elle devait se demander si les appelants avaient été eux-mêmes dans l'impossibilité d'agir. À cet égard, aucune preuve ne tendait à établir que les appelants avaient contribué par leur attitude, par leur désinvolture ou par une autre forme de désintéressement à la déchéance de leur recours. En outre, la preuve nouvelle, constituée des déclarations sous serment des appelants, tend à établir que ceux-ci ont été tenus dans la plus complète ignorance de l'évolution de leur dossier. D'autre part, la conclusion de la juge quant à la négligence grossière de l'avocat repose en partie sur des erreurs d'appréciation. En effet, compte tenu du fait que la première requête pour être relevé du défaut d'inscrire n'était pas fondée sur la négligence de l'avocat, la juge a eu tort de voir dans celle dont elle était saisie une forme de récidive démontrant un comportement général de laisser-aller. De plus, elle n'a accordé aucun poids à la preuve selon laquelle l'oubli découlait d'une erreur de l'adjointe du procureur en question. Il s'agissait pourtant d'un élément déterminant dont elle devait tenir compte dans sa qualification de la négligence en cause.

Enfin, le jugement entrepris fait une lecture trop restrictive de Genest c. Labelle (C.A., 2009-12-17), 2009 QCCA 2438, SOQUIJ AZ-50591554, 2010EXP-243, J.E. 2010-129. Dans cette affaire, les droits de l'appelante n'étaient pas perdus, contrairement à celle en l'espèce, où la cause d'action sera prescrite. Dans un tel contexte, la juge devait s'interroger sur les conséquences découlant de l'erreur du procureur sur la situation de l'intimée, ce qu'elle a omis de faire. Or, l'intimée ne fait valoir aucun préjudice particulier, hormis la perte de la paix judiciaire, soit un élément qui n'est pas déterminant, selon la jurisprudence applicable.

Instance précédente
: Juge Sandra Bouchard, C.S., Roberval, 155-17-000008-132, 2014-09-19, 2014 QCCS 4708, SOQUIJ AZ-51112875.
Réf. ant : (C.S., 2014-09-19), 2014 QCCS 4708, SOQUIJ AZ-51112875.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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