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lundi 4 avril 2016

Un policier qui n’est pas intervenu pour empêcher la commission d’un acte par son collègue peut-il être discipliné plus sévèrement que celui qui a commis l’acte?

Par Audrey Corsi Caya

Dans la décision Dextrateur c. Larochelle, 2016 QCCQ 519, la Cour du Québec devait déterminer si les décisions du Comité de déontologie policière (le « Comité ») disciplinant l’agent Dextrateur pour avoir enfreint l’article 5 du Code de déontologie des policiers du Québec, ch. P-13, r. 1 (le « Code ») et imposant une suspension sans traitement de cinq jours étaient raisonnables. Son collègue de patrouille, l’agent Chartrand-Côté, qui a posé les gestes alors que l’agent Dextrateur s’est abstenu d’intervenir a également été discipliné, mais a reçu une sanction moins sévère.


Contexte

Lors d’une patrouille effectuée le 29 juillet 2010 à Montréal-Nord, les agents Dextrateur et Chartrand-Côté ont aperçu des affiches sur le « Mémorial à Fredy Villanueva » qui annonçaient une marche commémorative. Selon la preuve, l’agent Chartrand-Côté a retiré les affiches tandis que l’agent Dextrateur l’a observé sans intervenir. La scène a été filmée et mise en ligne et une copie a été remise au Commissaire pour qu’il fasse enquête.

Au cours de l’audition devant le Comité, l’agent Dextrateur offre un témoignage qui est qualifié d’« évolutif ». Il témoigne à l’effet qu’il n’est pas intervenu auprès de son collègue, car il ne l’a vu agir que lorsqu’il arrachait la dernière affiche. Il ajoute que l’affiche traitait d’ « assassin » l’un de ses collègues, ce qu’il considère des propos haineux. Ensuite, il explique que le retrait des affiches était sa décision et que l’agent Chartrand-Côté n’a fait que l’exécuter et termine en qualifiant l’opération « d’entreprise commune ».

L’agent Dextrateur a reconnu ne pas être intervenu lorsque son collègue retirait les affiches et être l’instigateur de l’opération. Pour ces raisons, le Comité a considéré qu’il avait commis une infraction à l’article 5 du Code qui stipule que « [l]e policier doit se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction (…) »  et l’a condamné à une suspension sans traitement de cinq jours. Une infraction est également retenue à l’égard de l’agent Chartrand-Côté, mais il n’est condamné qu’à une suspension sans traitement de trois jours, car le Comité considère que la faute de l’agent Dextrateur était plus sévère que celle de son collègue.


Analyse

L’agent Dextrateur s’adresse à la Cour du Québec afin de faire réviser les décisions du Comité concernant la commission de l’infraction et la sanction.

En ce qui a trait à la décision sur la commission de l’infraction, la Cour doit appliquer la norme de la décision raisonnable et faire preuve de déférence face à la décision du Comité. Suite à un examen des motifs, la Cour ne voit pas de raison pour intervenir, car la décision du Comité fait partie des issues possibles et est fondée sur les faits et les témoignages.

La Cour se penche ensuite sur la sanction imposée, qui doit aussi être examinée sous l’angle de la décision raisonnable. La Cour se rallie à la décision du Comité :

« [79]  Voici comment le Commissaire en arrive à la conclusion que la décision du Comité fait partie des solutions possibles acceptables :
Dans sa décision sur sanction, le Comité a notamment tenu compte de ses excuses, de l’absence d’antécédents déontologiques et de son expérience. Au paragraphe 72 de sa décision sur sanction, le Comité note en particulier que l’appelant œuvrait depuis plusieurs années dans le milieu : il en connaissait le caractère explosif. Or, tel qu’il appert des faits mentionnés dans la partie I de ce mémoire, il appert (sic) que c’est l’appelant qui a remarqué l’affiche et qu’il était l’instigateur de la manœuvre effectuée par son collègue moins expérimenté (par. 69 de la décision). 
Le Comité a également tenu compte de la gravité de l’infraction et des décisions qui lui ont été soumises (paragraphes 36 à 38, 54 et 55). Dans l’affaire Commissaire c. Chartrand-Côté citée au paragraphe 33, il est mentionné que pour un manque de respect, la fourchette en matière de sanction s’échelonne de la réprimande à cinq jours de suspension. Au paragraphe 66, le Comité a considéré que le geste de l’appelant était de nature à miner la confiance de la population envers les policiers, saboter leurs efforts et celui des services communautaires pour rétablir la paix sociale. 
Tel qu’il appert de la preuve déjà analysée, le Comité pouvait, au paragraphe 69, retenir que la faute de l’appelant était plus grande que celle de son collègue car il était l’instigateur du geste (ne pas être intervenu lorsque l’affiche sur le mémorial a été arrachée).

[80]     En l’espèce,  le Tribunal considère favorablement les arguments soumis par le Commissaire. 
[81]     La décision sur sanction est articulée et claire. Elle tient manifestement compte de la sanction imposée à l’agent Chartrand-Côté. Le Comité explique pourquoi il croit que la sanction à imposer à l’agent Dextradeur doit être plus sévère. On peut être en désaccord avec la conclusion à laquelle en est venu le Comité. Cela ne rend pas la décision déraisonnable pour autant. » 
[Références omises]

Conclusion

À la suite d'un examen des décisions prises par le Comité quant à l’infraction et sa sanction, la Cour conclut qu’elle n’a pas à intervenir, car celles-ci appartiennent aux issues possibles. La Cour conclut donc qu’un policier qui est l’instigateur d’un geste peut dans certaines circonstances recevoir une sanction plus sévère que son collègue qui a posé les gestes répréhensibles.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


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