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mardi 26 avril 2016

Une disposition législative peut-elle retirer implicitement à une cour de droit commun sa compétence adjudicative?

Par Audrey Corsi-Caya
 
Dans l’arrêt WestJet c. Chabot, 2016 QCCA 584, la Cour d’appel doit déterminer si la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, c. 10 (la « LTC ») retire implicitement à la Cour supérieure sa compétence pour entendre un recours entrepris à l’encontre d’une société aérienne pour l’attribuer exclusivement à l’Office des transports du Canada (« l’OTC »).

Contexte
 
En 2008, l’OTC a rendu une décision par laquelle elle déclarait que la politique tarifaire de WestJet et d’Air Canada pour les vols nationaux constituait des « obstacles abusifs » aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience. À la même occasion, l’OTC a ordonné à ces sociétés aériennes de modifier leur politique tarifaire.
 
À la suite de cette décision, une action collective a été entreprise contre Air Canada afin de réclamer le remboursement des frais excédentaires payés en raison de la politique tarifaire ayant fait l’objet de la décision de l’OTC. En 2013, Nicole Chabot (« l’Intimée ») en sa qualité de tutrice à son fils et en sa qualité personnelle institue une action similaire contre WestJet (« l’Appelante »). La requête pour permission d’instituer une action collective a été accueillie par la Cour supérieure.
 
Après l’obtention de la permission, l’Appelante dépose une requête en exception déclinatoire devant la Cour supérieure en soutenant que la LTC retire implicitement à la Cour supérieure sa compétence inhérente d’entendre l’action collective pour l’attribuer exclusivement à l’OTC. Cette requête est rejetée et la Cour d’appel (« la Cour ») doit à son tour se pencher sur la question.
 
Analyse de la Cour d’appel
 
La Cour amorce son analyse en examinant les dispositions de la LTC qui traitent de la compétence de l’OTC. Elle conclut qu’en matière de règlementation des moyens de transport au Canada, l’OTC possède une compétence exclusive. En revanche, si l’action collective n’a pas pour finalité la réglementation du transport aérien, la Cour supérieure conserve sa compétence :
« [25]    Ainsi, dans la mesure où l’objet ou l’effet de l’action collective introduite par les intimées viserait à règlementer les tarifs de WestJet, la Cour supérieure n’aurait pas compétence. Par contre, si l’objet ou l’effet de ce recours fait plutôt appel à la compétence adjudicative de la Cour supérieure, alors la question se posant est celle de savoir si cette compétence a été retirée de la Cour supérieure par l’effet de la compétence adjudicative octroyée à l’OTC en vertu de l’article 172 de la LTC. » 
La Cour retient que la requête introductive d’instance traite surtout de la politique tarifaire de l’Appelante, car celle-ci n’offrait pas de réduction aux personnes ayant une déficience. À la suite de l’examen des conclusions demandées à l’égard de l’Appelante qui consistent principalement en des remèdes de nature compensatoire, la Cour reconnaît que l’action collective relève de la compétence adjudicative de la Cour supérieure.
 
Pour sa part, l’Appelante argumente que la LTC retire implicitement la compétence adjudicative de la Cour supérieure en faveur de la compétence adjudicative de l’OTC. Elle avance que le législateur a implicitement octroyé une compétence exclusive à l’OTC en matière de différends relatifs au transport de personnes ayant une déficience dans le réseau de transport fédéral.
 
La Cour examine donc les critères qui doivent être remplis pour que la Cour supérieure se voie retirer une compétence qui fait par ailleurs partie de son pouvoir inhérent. Le principe a été codifié à l’article 31 C.p.c. (maintenant à l’article 33 N.c.p.c.) et exige que le pouvoir ait été attribué exclusivement à un autre tribunal. La Cour passe en revue la jurisprudence sur la question et conclut qu’une limite à la compétence doit être expresse et spécifique et qu’une clause restreignant la compétence doit être interprétée restrictivement. De plus, un examen de la jurisprudence sur la question la convainc que les critères codifiés à l’article 31 C.p.c. n’ont pas été assouplis.
 
La Cour ajoute que lorsqu’une disposition attribue une compétence exclusive à un tribunal spécialisé et qu’il existe un débat sur l’étendue de cette compétence, il peut être utile de rechercher l’intention implicite du législateur :
« [54]    Or, dans de telles situations, rien ne s’oppose à ce que la solution soit recherchée en interprétant la loi afin d’y trouver, implicitement, l’intention du législateur. L’exercice présuppose toutefois l’existence d’une disposition attributive de compétence exclusive qui, elle, doit être formelle et expresse. »
Dans le cas d’une action collective qui entre dans le cadre législatif de la LTC, l’OTC et la Cour supérieure possèdent une compétence adjudicative concurrente.  Pour que la Cour supérieure perde sa compétence, il aurait fallu que la LTC contienne une disposition formelle et expresse attribuant la compétence exclusive à l’OTC.
 
Conclusion
 
La Cour conclut qu’une cour de droit commun comme la Cour supérieure ne peut se faire retirer une compétence que par une disposition explicite qui accorde expressément et exclusivement cette compétence à un autre tribunal. L’intention implicite du législateur ne sera examinée qu’en présence d’une clause attributive de compétence exclusive dont l’on recherche l’étendue.
 
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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