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jeudi 28 avril 2016

Validité de l’hypothèque légale de la construction d’un architecte : l’architecte doit être un architecte !

Par Dominique Vallières
Lavery

Dans l’arrêt Urbacon Architectecture inc. c. Urbacon Buildings Group Corp., 2016 QCCA 620, la Cour d’appel doit déterminer, pour la première fois, quel sens donner au mot « architecte » à l’article 2726 C.c.Q., qui prévoit que seules certaines catégories de personnes, notamment les architectes, ont droit à une hypothèque légale de la construction.

Contexte


À l’occasion de travaux de construction situés au Québec, une firme d’architecture ontarienne n’employant aucun membre de l’Ordre des architectes du Québec, mais dûment autorisée à exercer cette profession en Ontario, publie un avis d’hypothèque légale de la construction contre l’immeuble à titre d’architecte.

L’entrepreneur général demande la radiation de cette hypothèque et du préavis d’exercice afférant, au principal motif que cette inscription serait invalide puisque la firme en question ne se qualifierait pas à titre « d’architecte » au sens de l’article   2726 C.c.Q.

Pour l’entrepreneur général, le sens du mot architecte doit être limité aux membres en règle de l’Ordre des architectes du Québec, cette proposition étant conforme à la définition du mot « architecte » prévu à la Loi sur les architectes (RLRQ, c. A-21, art. 1, 15 et 16), cette loi étant d’ordre public, et au Code des professions (RLRQ, c. C-26, art. 32). L’entrepreneur s’appuie de plus sur le caractère limitatif de la liste des catégories de personnes qui ont droit à l’hypothèque légale prévue à l’article 2726 C.c.Q. et sur l’interprétation restrictive qui doit être donnée à cet article.

Quant à la firme d’architecture, elle propose plutôt que le mot « architecte » doit recevoir une interprétation suffisamment large pour comprendre toute personne ayant effectué des travaux d’architecture et dont la compétence est reconnue par l’État. Selon elle, ce serait le cas des architectes en règle des autres provinces canadiennes, incluant l’Ontario, notamment en raison de l’Accord sur le commerce intérieur (D 1102-94, (1994) 126 G.O. II, 4713.) et de l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (D 979-2009, (1009) 141 G.O. II, 4935).

La décision de la Cour d’appel

À l’instar du juge de première instance, la Cour d’appel rejette les prétentions de la firme d’architecture et confirme la radiation de l’hypothèque légale et du préavis d’exercice afférant, le sens à donner au mot « architecte » à l’article 2726 C.c.Q. devant être limité aux personnes bénéficiant d’un permis d’exercice valide de l’Ordre des architectes du Québec.

À cet égard, la Cour d’appel énonce :
« [26]    [La Loi sur les architectes], d’ordre public, a pour but d’assurer la protection du public. S’inspirant du préambule de la Loi des architectes alors en vigueur, le juge Taschereau écrit dans Pauzé c. Gauvin, « [o]n a évidemment avec raison voulu procurer des hommes de l’art réellement compétents au public, qui à juste titre requiert que les édifices soient convenablement construits ». La Loi est également prohibitive. L’imposition d’une peine en cas de violation des articles 15 et 16 démontre l’importance accordée par le législateur à la nécessité pour l’architecte d’être assujetti au contrôle de l’Ordre dont la principale raison d’être est d’assurer la protection du public.

[27]        Dès lors, si seule une personne inscrite au tableau de l’Ordre peut exercer la profession d’architecte au Québec ou agir à ce titre, il me semble qu’elle seule peut accomplir, selon les termes utilisés par Architecture, des « […] travaux d’architecture aux fins de la construction d’un immeuble […] » susceptibles d’y apporter une plus value pertinente aux fins de l’article 2726 C.c.Q. Elle seule peut donc prétendre se qualifier en tant qu’« architecte » et ainsi bénéficier de l’avantage exceptionnel conféré par cette disposition. La doctrine est d’ailleurs unanime pour proposer une telle interprétation.

[28]        En limitant ainsi la notion d’architecte aux fins de l’article 2726 C.c.Q., je ne fais pas abstraction de l’interprétation donnée à cette expression que l’on retrouve à l’article 1668 du Code civil du Bas Canada, aujourd’hui l’article 2118 C.c.Q., dans Réfrigération Jules Bienvenue inc. c. St-Laurent Jobin inc.. Dans ce dernier arrêt, la Cour retient qu’une personne qui se comporte comme architecte et agit illégalement à ce titre est assujettie à la responsabilité quinquennale de l’architecte. Elle retient les propos de la professeur Rousseau-Houle voulant que « [l]es architectes […] sont soumis à la responsabilité quinquennale non en raison de leur profession, mais en raison de leur activité ».

[29] Ces deux interprétations se réconcilient si l’on tient compte de l’objectif de chacune de ces dispositions. L’article 2118 C.c.Q. relatif à la responsabilité quinquennale vise à protéger le client pour les gestes posés par l’architecte, légalement ou illégalement. L’article 2726 C.c.Q., quant à lui, confère un avantage à l’architecte au détriment des autres créanciers. Un tel avantage ne peut être conféré à une personne qui ne respecte pas la loi, a fortiori lorsqu’elle est d’ordre public. L’intention du législateur telle que traduite dans ces dispositions requiert une application différente au terme architecte. » [Références omises]
Quant à l’argument de la firme d’architecture sur les accords interprovinciaux, la Cour le rejette également pour les motifs suivants :
« [35] Ces accords interprovinciaux visent, entre autres, à éliminer les obstacles au commerce, à l’investissement et à la mobilité de la main-d’œuvre. Ils établissent des règles de reconnaissance bilatérale des compétences de certains professionnels, dont les architectes. Le Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’architecte hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des architectes du Québec atteste de la mise en application de ces accords en ce qu’il permet à un titulaire d’une autorisation d’exercer la profession dans une autre province canadienne, d’obtenir un permis de l’Ordre sur demande, sans exigence de formation, d’expérience ou d’examen additionnel. Ces accords ne libèrent toutefois pas l’architecte d’une autre province canadienne d’obtenir un permis de l’Ordre pour exercer sa profession au Québec.

[36] L’obtention d’un tel permis ne constitue pas, à mes yeux, « une simple formalité administrative », comme le plaide Architecture. La fonction principale d’un ordre professionnel demeure la protection du public (article 23 du Code des professions). L’Ordre exerce notamment cette responsabilité par le biais d’un contrôle de la compétence et l’intégrité de la profession, de l’adoption d’un code de déontologie auquel ses membres sont assujettis, par la mise en place d’un processus disciplinaire, et l’obligation des membres de souscrire à un fonds d’assurance. L’exercice de la profession d’architecte impose le respect d’un certain nombre d’obligations et de responsabilités dont le contrôle revient à l’Ordre. Le permis d’exercice ne peut, dans ce contexte, être vu comme une simple formalité. » [Références omises]
Commentaires

Cette décision harmonise le sens à donner au mot « architecte » à l’article 2726 du Code civil du Québec avec les autres lois provinciales traitant de cette profession, en plus de respecter la finalité de l’article.

Selon nous, le même raisonnement serait applicable à l’ingénieur, également listé à l’article 2726 C.c.Q., puisque des dispositions équivalentes se trouvent à la Loi sur les ingénieurs (RLRQ c. I-9, art. 1 et 22) et que le Code des professions (RLRQ, c. C-26, art. 32) s’applique également à leur égard.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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