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jeudi 5 mai 2016

Décès en l’absence d’un testament : application de la fente successorale

Par Rachel Rioux-Risi

Dans la décision Agence du revenu du Québec c. Small, 2016 QCCA 632, la Cour d’appel examine le fardeau de preuve nécessaire pour une pétition d’hérédité et l’application de la fente successorale.
 
Contexte

Résumons les faits. En 1990, un homme, Monsieur Hugues, est décédé sans testament. Au moment de sa mort, considérant qu’il n’avait pas de femme, d’enfant, de frères et sœurs, que ses parents étaient également décédés et que personne ne s’est manifesté, le curateur public a liquidé sa succession (une curatelle avait été précédemment ouverte) et a remis au Ministre des Finances les sommes résiduelles de la liquidation, à titre de biens non réclamés. Considérant l’année de son décès et l’article 27 de la Loi sur la réforme du Code civil, ce sont les dispositions du Code civil du Bas Canada (ci après, désigné CcBC) qui s’appliquent.

En 2013, des cousins éloignés du côté paternel (ci-après, les Intimés) ont intenté un recours afin que les sommes ainsi dévolues au Ministre des Finances leur soient restituées et ce, à titre d’héritiers uniques de Monsieur Hugues. Le Ministre des Finances a reconnu leur qualité d’héritiers, mais a seulement remis la moitié des sommes, conservant l’autre moitié pour les héritiers du côté maternel du défunt, conformément au principe de fente successorale, prévue à l’article 634 CcBC. Jusqu’à ce jour, les Intimés sont les seuls héritiers connus. 

En première instance, les Intimés ont demandé à ce qu’ils soient déclarés les seuls et uniques héritiers et qu’à cet effet, l’entièreté des sommes résiduelles leur soit remise. La Cour supérieure a tranché en leur faveur. 

Est-ce que la Cour supérieure avait raison de remettre l’entièreté des sommes résiduelles aux Intimés? Est-ce que le fardeau de preuve, requis pour une pétition d’hérédité, était trop facile à remplir par les Intimés?

L’Appelant soutient que les Intimés n’ont le droit qu’à la moitié des sommes résiduelles de la liquidation, conformément aux règles de la fente successorale. En effet, ces derniers n’ont pas démontré l’absence d’héritier du côté maternel et à cet égard, il faut attendre que leur droit se prescrive. 

La Cour d’appel, relativement à cette prétention, soumet que cette démonstration doit être faite selon la balance des probabilités. Elle explique que lors d’une requête en pétition d’hérédité, il n’est pas suffisant de démontrer la filiation existant entre le demandeur et le défunt. Il faut également prouver la qualité de la relation, soit le rang utile qui permet de créer son droit de réclamer une somme à titre d’héritier. Pour mieux comprendre la distinction, la Cour reproduit un passage de la décision Deshaies c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2010 QCCA 905 que nous reproduisons également :
« [72] Thus, in Deshaies, this Court confirmed a trial judge’s refusal to order that property be remitted by the State to a collateral heir in the seventh degree because the burden of proving heirship was not met on the balance of probabilities. My colleague Chamberland, J.A. wrote that the claimant, while undoubtedly a successor, had failed to meet her burden of proving her quality of heirship:
[8]   Le lien de parenté avec la défunte ne fait pas de doute ; l'appelante est donc une successible de celle-ci, ce qui n'est pas contesté par l'intimé.
[9] Il existe toutefois d'autres successibles potentiels, par exemple les père et mère de la défunte, le père de l'appelante, Jean-Luc Deshaies, qui, selon la preuve, vit toujours. Il se pourrait également qu'il y en ait d'autres, par exemple des frères et sœurs de Mme Groulx, des neveux et nièces, etc.
[…]
[47] La preuve de l'appelante se limitant à établir son lien de parenté avec la défunte, mais ne permettant pas de déterminer quand son droit à la succession s'est ouvert et si elle est la seule successible dont le droit n'est pas prescrit, le juge de première instance était bien fondé de conclure au rejet de sa demande. À cet égard, je note qu'à l'audience l'intimé reconnaissait le droit de l'appelante de présenter une nouvelle demande comportant la preuve que les autres successibles des degrés antérieurs au sien sont décédés ou ont renoncé, volontairement ou par l'effet de la loi, à la succession. » [Références omises]
Relativement à la fente successorale, pour l’écarter et ainsi avoir droit à l’entièreté des sommes résiduelles, conformément à l’article 635 du CcBC, les Intimés doivent démontrer, selon la balance des probabilités, qu’il n’existe pas d’héritiers dans la lignée maternelle du défunt.  La Cour reconnait qu’il est quasi-impossible de démontrer qu’il n’existe pas d’héritiers. Aussi, exiger un fardeau de preuve important ne serait pas conséquent avec l’article premier de la Loi sur les biens non réclamés qui établit le but de celle-ci, soit faciliter la restitution des sommes aux héritiers des personnes décédées en l’absence d’un testament. Néanmoins, l’Appelant est en droit d’obtenir des preuves de la part des Intimés, car cette même disposition prévoit que la restitution doit se faire aux personnes qui possèdent la qualité d’héritier.
 
Dans le cas en l’espèce, la Cour d’appel tranche en faveur des Intimés et la restitution de l’entièreté de la somme résiduelle. Ces derniers ont démontré, par le biais de certificat de décès, que les parents de Monsieur Hugues n’étaient pas des héritiers, car étaient précédemment décédés. Les Intimés ont également soumis un arbre généalogique illustrant les mortalités survenues dans la famille et démontrant qu’il n’y avait pas de personnes susceptibles d’être héritier du côté maternel. Ils ont produit un affidavit de la personne qui a coordonné les recherches pour l’arbre généalogique affirmant que le défunt n’a aucun frère et sœur et qu’il est célibataire. Au surplus, cela fait plus de 23 ans que Monsieur Hugues est décédé et aucune personne de la lignée maternelle ne s’est manifestée et ce, malgré les nombreuses publications et avis faits par le Ministre des Finances et exigés par la loi (voir notamment l’article 16 de la Loi sur les biens non réclamés et l’article 699 du Code civil du Québec).
 
Toutefois, la Cour d’appel a souligné que les Intimés n’ont appelé aucune personne à la barre pour témoigner et cela aurait pu constituer une preuve complétant la pétition d’hérédité :
« [84] It is true that the respondents filed no direct evidence as to whether or not they know of the existence of heirs in the maternal line. While it would have been virtually impossible for them to bring indisputable proof that there are no ordinary collaterals in the maternal line, the lack of a sworn declaration that they themselves knew of no such relatives is regrettable. In many families, even distant relatives are well enough informed to know whether or not other family members exist for the purpose of ranking in the succession. In my view it would be appropriate, as a general practice, for persons presenting themselves in like circumstances to declare, in an affidavit or through oral testimony susceptible of scrutiny, that they believe themselves to be the sole heirs and thus entitled to the whole of the estate. This seems to me to be consonant with the burden of proving, on the balance of probabilities, their quality of heirship pursuant to section 31 of the Unclaimed Property Act, article 701 C.C.Q., and in keeping with the scholarly opinion that a person filing a petition of inheritance must show that he or she has the quality of heirship in the proper rank. In some circumstances, given the virtual impossibility of proving the non-existence of relatives through direct evidence, a sworn declaration to this effect may well suffice to complete proof of heirship. I note that, in Colizza, for example, affidavit evidence of this sort was filed in service of a claim made against the Agence du revenu du Québec. » [Notre emphase] [Références omises]
 Elle conclut :
« [97] Accordingly, the judge was not mistaken in declining to divide the estate between ordinary collaterals of the paternal and maternal lines by reason of the fente successorale. Article 634 C.C.L.C. does not apply here because the respondents have brought sufficient proof to show, on the balance of probabilities, that they are the sole ordinary collaterals of the late Mr Hughes. » [Notre emphase]

La décision intégrale se retrouve ici.

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