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vendredi 13 mai 2016

FISCALITÉ : Si l'ARQ a manqué à son obligation d'équité procédurale en omettant d'aviser le représentant du contribuable de la délivrance du nouvel avis de cotisation, le contribuable, lui, ne pouvait s'en remettre entièrement à ce représentant; c'est donc à bon droit que la juge de première instance a refusé de prolonger le délai d'appel.






2016EXP-1450   

Intitulé : Air Canada c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCA 710
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024823-148
Décision de : Juges Marie-France Bich, Jacques J. Levesque et Manon Savard
Date : 27 avril 2016

Références : SOQUIJ AZ-51282279, 2016EXP-1450, J.E. 2016-786 (12 pages)


Résumé
FISCALITÉ — procédure et administration fiscale — appel d'une cotisation — prolongation de délai — impossibilité d'agir — équité procédurale — absence de transmission de l'avis de cotisation au représentant du contribuable — diligence — fardeau de la preuve.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — fiscalité — Agence du revenu du Québec — appel — cotisation fiscale — prolongation de délai — impossibilité d'agir — équité procédurale — absence de transmission de l'avis de cotisation au représentant du contribuable — diligence — fardeau de la preuve.

Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une requête en prolongation du délai d'appel d'une décision régie par l'article 93.1.6 de la Loi sur l'administration fiscale. 

Rejeté.

Au terme d'un processus d'opposition, l'intimée a fait parvenir un nouvel avis de cotisation à l'appelante. Elle a cependant omis d'en transmettre une copie à l'avocat de cette dernière, lequel avait été son unique interlocuteur aux fins du dossier. Selon l'appelante, qui se fiait entièrement à cet avocat, cette omission constitue une violation de l'équité procédurale et justifie l'omission de contester l'avis en temps utile.

Décision
L'appelante a raison quant aux obligations qui incombaient à l'intimée. En effet, les grands principes de la justice naturelle, dont, en l'occurrence, l'équité procédurale, de même que les principes reconnus par la Loi sur la justice administrative, imposaient en l'espèce à l'intimée l'obligation de faire parvenir sa décision non seulement au contribuable, mais aussi à celui qui le représentait aux fins de l'opposition ou, du moins, à avertir ce dernier que la décision avait été rendue. Cela dit, cet accroc procédural n'emporte pas le sort du pourvoi. 

C'est à qui invoque l'impossibilité d'agir d'établir sa diligence personnelle, l'absence de celle-ci faisant obstacle à la reconnaissance de celle-là. Ainsi, dans un contexte où l'appelante, contrairement à son avocat, avait dûment reçu l'avis de cotisation, il lui incombait d'expliquer l'inertie dont elle a fait preuve. Or, elle n'a administré aucune preuve au sujet de l'impossibilité d'agir dans laquelle elle se serait trouvée à la suite de la réception de l'avis. À cet égard, ne constitue pas une explication et encore moins une justification le fait d'affirmer que le document a été transmis aux responsables fiscaux de l'entreprise et de constater que ceux-ci ont néanmoins omis de le traiter. Le fait d'avoir mandaté un avocat ne déchargeait pas l'appelante de l'obligation de veiller à ses affaires.

Instance précédente : Juge Martine L. Tremblay, C.Q., Division administrative et d'appel, Montréal, 500-80-028627-140, 2014-10-10, 2014 QCCQ 11598, SOQUIJ AZ-51129138.
Réf. ant : (C.Q., 2014-10-10), 2014 QCCQ 11598, SOQUIJ AZ-51129138, 2015EXP-26, J.E. 2015-13; (C.A., 2015-01-12), 2015 QCCA 48, SOQUIJ AZ-51141044.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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