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lundi 30 mai 2016

Fraude, corruption et abus de confiance : un retour sur la peine appropriée

Par Me Lauréanne Vaillant
Davies Ward Phillips & Vineberg

Les dossiers criminels pour fraude, corruption et abus de confiance dans le milieu municipal, devant les tribunaux, ont été grandement médiatisés au cours des dernières années. Le dossier de l’ancien maire de la Ville de Boisbriand de 2000 à 2005, Robert Poirier (l’« ex-maire Poirier »), trouvé coupable en septembre 2015, n’y fait pas exception. Dans Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. Poirier, 2016 QCCQ 3775, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, a ainsi dû se prononcer sur la peine appropriée à lui imposer, examinant en détails les facteurs particuliers à prendre en considération dans les dossiers de fraude, corruption et abus de confiance comme celui en l’espèce.


Le juge Bonin procède à une analyse détaillée (de près de 40 pages) des différents facteurs de détermination de la peine ainsi que de la jurisprudence pertinente sur la peine en matière d’infractions qualifiées de « crime à col blanc », soit plus précisément d’infractions de fraude, corruption et abus de confiance d’envergure (citant un peu plus de 50 décisions). Bien que la Cour ne soit pas en mesure de quantifier le montant exact de la fraude commise et des pertes subies en conséquence, elle conclut sans équivoque que la Ville de Boisbriand et ses citoyens ont été floués d’importantes sommes d’argent.
 
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales, agissant à titre de poursuivant, réclamait une peine de 30 mois d’emprisonnement (soit de pénitencier, puisque supérieur au seuil de deux ans pour que emprisonnement soit purgé dans une prison provinciale); alors que la Défense suggérait une peine d’emprisonnement dans la collectivité (soit inférieure à deux ans moins un jour).
 
Tuant le suspense, révélons dès maintenant la nature et le quantum de la peine imposée par la Cour afin de se concentrer sur l’analyse et les critères d’appréciation. La Cour a ainsi condamné l’ex-maire Poirier à une peine globale 18 mois d’emprisonnement assortie d’une probation de trois ans (18 mois concurrents sur les chefs de complot de fraude et fraude avec complicité, ainsi que 12 mois concurrents également sur le chef d’abus de confiance). Comme il s’agit d’emprisonnement ferme, la Cour a refusé qu’il purge sa peine dans la communauté. En voici les raisons.
 
Premièrement, la Cour n’a pas retenu l’absence d’antécédent judiciaire de l’ex-maire Poirier comme une circonstance atténuante, la qualifiant même de facteur neutre puisque « c’est en raison de sa présumée probité que l’accusé a obtenu ce poste de haut niveau » (par. 100).
 
Deuxièmement, la Cour retient (1) l’abus de confiance répété, (2) l’importance, la complexité et la durée du stratagème, soit plusieurs années impliquant une préméditation et une planification importante, et (3) le préjudice financier à la collectivité de Boisbriand et aux entrepreneurs dont les offres de service ont été détournées en raison des stratagèmes installés par l’ex-maire Poirier, comme circonstances aggravantes (par. 101). Malgré qu’il s’agisse d’actes délibérés présentant un haut degré de planification et un degré important de sophistication dans les stratagèmes utilisés, et que les gestes reprochés de 2000 à 2005 l’ont été alors qu’il occupait la plus haute charge publique à la Ville, la Cour juge que l’ex-maire Poirier, n’ayant pas agi par cupidité ni s’être approprié les fonds détournés, ne mérite pas une peine de pénitencier, mais ne peut non plus bénéficier d’un emprisonnement dans la collectivité.
 
Citant le juge St-Cyr dans R. c. Thibault, 2015 QCCQ 8910, par. 109ss., la Cour résume ainsi la nature des peines pouvant être prononcées en matière d’infractions de fraude, corruption et/ou abus de confiance :
« [30] […] Les peines de pénitencier :
Dans cette catégorie, la fourchette des peines varie entre 26 mois et 6 ans de pénitencier.
Les dénominateurs communs qui se dégagent de ces exemples sont les montants impliqués, la durée de la fraude, le haut degré de sophistication, la cupidité, la notion d’abus de confiance, l’absence de remboursement dans bien des cas et l’impact significatif sur les victimes.
Les peines de prison :
Au niveau provincial, les peines se situent entre 12 mois et 2 ans moins 1 jour d’incarcération.
Dans cette catégorie de peines, on retiendra que les Tribunaux considèrent comme facteurs aggravants le haut degré de culpabilité morale, le fait qu’il s’agisse d’actes délibérés et planifiés et que souvent, des sommes importantes sont en jeu. Les motifs justifiant une peine d’emprisonnement ferme et qui reviennent le plus souvent sont; l’abus de confiance et le fait que les fraudes s’échelonnent sur une période de temps assez longue. Par ailleurs, certains accusés présentent des problèmes de santé ou de dépendance et souvent, les risques de récidive sont faibles. Dans plusieurs des cas, des remboursements sont effectués.
Les peines d’emprisonnement à purger dans la collectivité :
Dans cette dernière catégorie se retrouvent des peines variant entre 12 mois et 2 ans moins 1 jour.
L’analyse des décisions démontre qu’en général, peu de facteurs aggravants s’y retrouvent et on note souvent la présence de facteurs atténuants significatifs signalés par des rapports présentenciels favorables. Elles concernent rarement des cas d’abus de confiance. Les risques de récidive sont absents, la durée des crimes reprochés est plutôt courte et les montants fraudés sont moins importants. Souvent, les méthodes utilisées sont peu sophistiquées et la source des comportements est reliée à des désordres psychologiques.
[31] Cependant, il y a lieu de préciser que la Cour d’appel [dans R. c. Chicoine, 2012 QCCA 1621, par. 76] a considéré que, pour les fraudes les plus importantes, les modifications quant à la gravité objective des peines pour fraude ont porté la fourchette des peines jusqu’à 10 ans. »[nos ajouts entre braquettes; en caractère gras dans l’original]
Sur ce dernier aspect, la Cour rappelle qu’aux fins de déterminer si l'emprisonnement ferme s'impose ou si l'emprisonnement au sein de la communauté doit être privilégié, il faut suivre les principes établis par la Cour suprême, dans R. c. Proulx, [2000] 1 RCS 61, à savoir :
1.    que l'infraction n'est pas passible d'une peine minimale d'emprisonnement;
2.    que le Tribunal considère une peine de moins de deux ans; et
3.    que la sécurité de la collectivité n'est pas en cause par le fait que l'accusé puisse purger sa peine au sein de la collectivité.
Finalement, la Cour évalue l’impact et l’objectif de la peine à être imposée à l’ex-maire Poirier sous l’angle de la dénonciation et dissuasion générale, confirmant l’importance de ces critères dans l’analyse de la peine appropriée à l’encontre d’infractions de fraude, corruption et abus de confiance dans le milieu municipal :
« [121] Au chapitre de la dissuasion générale, il a été démontré au cours du procès et la jurisprudence fait largement référence au fait qu’il est de notoriété publique que des systèmes de collusion existent entre certains entrepreneurs dans le domaine de la construction et du génie et certains décideurs au niveau municipal de façon à détourner les processus d’appel d’offre prévus par la loi. Il apparaît clairement que des personnes jouissant d’une bonne réputation, tant chez les élus, les fonctionnaires, les ingénieurs ont profité de leur bonne réputation pour déjouer la loi. Il apparaît clairement qu’il s’est créé au fil de nombreuses années des rapports de trop grande proximité, des liens étroits entre les cadeaux, contributions de toutes sortes et contributions politiques par des demandeurs d’ouvrage et l’obtention de contrats par une municipalité. Une culture de corruption est ainsi favorisée. Des stratagèmes de fausses facturations ont aussi été installés et il en résulte, et cela est prouvé pour la municipalité de Boisbriand à l’égard des gestes posés par l’accusé, des coûts exorbitants qui dérogent considérablement des coûts qui résulteraient de la pratique du libre marché favorisé par la loi. Le système de prête-noms mis en place pour détourner le financement des partis politiques des normes légales met également en danger le fonctionnement du système démocratique lui-même. 
[122] La collusion et la corruption constituent une culture criminelle. À Boisbriand, ces stratagèmes de collusion et de corruption s’étaient installés depuis de nombreuses années. Les conséquences sont majeures pour les citoyens. Les coûts économiques sont nécessairement redistribués sur l’ensemble des citoyens de cette municipalité. De plus les manœuvres de l’accusé ont non seulement contribué à miner les fondements démocratiques de notre société, mais ils ont certainement contribué à installer un discrédit majeur sur le fonctionnement des administrations publiques. » (nos soulignements)
 Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 
Commentaires
 
Il est à noter qu’en 2011, le législateur fédéral a introduit à l’article 380(1.1) du Code criminel une peine minimale de deux ans de pénitencier si la valeur de la fraude en question est de plus d’un million de dollars (Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc, LC 2011, ch. 6, art. 2). Toutefois, comme les gestes reprochés à l’ex-maire Poirier remontaient à la période de 2000 à 2005, soit avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition créant une peine minimale pour une fraude d’envergure, ce dernier a pu « bénéfici[é] de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence » tel que constitutionnellement reconnu au paragraphe 11 i) de la Charte canadienne des droits et libertés.
 
Vous pouvez également lire le résumé de la décision sur la déclaration de culpabilité de Robert Poirier, ex-maire de la Ville de Boisbriand et sa coaccusée, France Michaud, ex-dirigeante de la firme d’ingénieurs Roche, rédigé par la soussignée dans un billet antérieur; où la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, élargit la définition de « fonctionnaire » au sens du Code criminel, aux personnes nommées sur les comités de ville en raison de leur influence, de leur autorité et de leurs responsabilités.

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