Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 31 mai 2016

Mont-Tremblant (Ville de) c. Massol : pouvoir en contrôle judiciaire de la Cour supérieure, décision de la Cour du Québec et destitution d’un directeur du service de police

Par Élène Moussa

Dans Mont-Tremblant (Ville de) c. Massol (2016 QCCS 2091), la Cour supérieure se penche sur le pourvoi en contrôle judiciaire de la demanderesse à l’égard d’une décision de la Cour du Québec rendue en vertu de l’article 89 de la Loi sur la police (ci-après « L.p. ») (RLRQ, c. P-13.1).
Contexte
 
Les faits à l’origine de cette affaire débutent au sein d’un contexte de travail teinté par des tensions entre M. Ledoux, directeur du service de police, et certains policiers. S’ensuivent le dépôt de certains griefs, une rébellion au sein du service de police et des attaques personnelles qui mèneront à un constat d’harcèlement psychologique à l’égard de directeur du service de police.

M. Ledoux propose alors à la directrice générale, à la directrice des ressources humaines et à la greffière de la Ville d’installer des caméras au poste de police afin de déterminer qui sont les auteurs de certains affichages et gestes dont il est le principal visé. Avec l’accord de la directrice générale, il installe ces caméras et des micros. Toutefois, après que l’on ait découvert l’identité des personnes concernées, les caméras demeurent en place. En raison de soupçons de l’installation de telles caméras, l’un des deux directeurs adjoints fait une plainte et le dossier est confié à la Sûreté du Québec. À la suite de la découverte du système de vidéosurveillance et d’écoute, M. Ledoux est suspendu avec traitement. L’enquête de la Sûreté du Québec mènera au dépôt de cinq accusations criminelles contre M. Ledoux. Des griefs sont également logés, notamment pour cause que le mis-en-cause aurait utilisée un dispositif électronique pour écouter les échanges privés ayant eu lieu entre la Fraternité des policiers de Ville de Mont-Tremblant et leur avocat lors d’une rencontre du comité de négociation syndical.

C’est dans un tel climat que le conseil municipal de la Ville de Mont-Tremblant (ci-après « la Ville ») destitue M. Michel Ledoux, et ce, à l’unanimité. M. Ledoux n’était pas avisé avant la réunion du conseil qu’une telle question sera discutée et, par conséquent, n’a pas été invité à présenter ses observations en lien avec un rapport dans lequel la directrice générale de la Ville recommandait sa destitution.

Dispositions pertinentes

Les tenants et aboutissants du présent litige tournent principalement autour des articles 87 à 89 L.p. :
87. Une municipalité ne peut, quelles que soient les conditions de son engagement, destituer le directeur de son corps de police ou réduire son traitement que pour cause et par résolution adoptée à la majorité absolue des membres de son conseil et signifiée à la personne qui en fait l'objet de la même façon qu'une assignation en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25).

La même règle s'applique à la destitution ou à la réduction de traitement de tout policier de la municipalité qui n'est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C-27) et qui est à son service depuis au moins six mois.

88. La décision de destitution emporte suspension immédiate et sans traitement de la personne qui en fait l'objet.
La destitution ou la réduction de traitement prend effet, selon le cas:
 1° lorsque la personne concernée y acquiesce;
 2° lorsque le jugement rejetant l'appel prévu à l'article 89 est rendu ou à l'expiration du délai d'appel.

89. La décision du conseil peut être portée en appel, devant trois juges de la Cour du Québec, qui se prononcent sur l'affaire en dernier ressort.
La requête doit être produite au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où est domicilié l'appelant dans les 30 jours de la date de signification de la décision; elle est accompagnée d'un avis d'au moins 10 jours de la date de sa présentation et est signifiée au ministre.
Il est fait application, compte tenu des adaptations nécessaires, des règles du Code de procédure civile (chapitre C-25) relatives à l'administration de la preuve, à l'audience et au jugement. Les juges qui entendent et décident l'appel sont investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37) sauf du pouvoir d'imposer une peine d'emprisonnement. Ils peuvent rendre toute ordonnance qu'ils estiment propre à sauvegarder les droits des intéressés. Ils peuvent confirmer, infirmer ou modifier la décision qui leur est soumise.
S'il accueille l'appel, le tribunal peut aussi ordonner à la municipalité de verser à l'appelant une somme d'argent pour l'indemniser de ses frais. Il peut en outre, si la résolution visait la destitution de l'appelant, ordonner à la municipalité de lui payer tout ou partie du traitement qu'il n'a pas reçu pendant sa suspension et de rétablir pour cette période les autres avantages et allocations dont il bénéficiait avant la suspension.

Décision de la Cour du Québec

Dans un jugement de 148 pages, la Cour du Québec arrive à la conclusion qu’il incombe d’écarter la destitution afin de la substituer par une suspension de quatre mois sans traitement. De plus, la Ville se voit imposer le versement du salaire, des avantages et des allocations auxquels il aurait droit avec intérêts, à M. Ledoux, tout comme une somme de plus de 135 000 $ à titre de remboursement pour les frais assumés par celui-ci dans le cadre de l’appel.

Entre autres, la Cour du Québec analyse avec profondeur les trois motifs de reproche sur lesquels la directrice générale fonde sa recommandation de destitution : l’intervention de M. Ledoux auprès d’un sergent en lien avec la détention du petit-fils de la directrice générale adjointe de la ville, l’écoute électronique et la vidéosurveillance et l’écoute électronique des échanges tenus lors de la négociation de la convention collective à l’hôtel de ville.

De plus, le tribunal se penche sur trois types de circonstances atténuantes, soit :
« 1. La Ville a-t-elle autorisé l’écoute électronique et si oui, dans quelle limite? 2. L’appelant était-il justifié d’agir ainsi à cause du manque de soutien de la Ville? 3. L’appelant peut-il invoquer qu’il a agi ainsi en réaction au harcèlement psychologique dont il dit avoir été victime et par le besoin de trouver le leader du mobbing? » (par. 54). En apportant des nuances, la Cour du Québec conclut à l’utilisation de  circonstances atténuantes lors de sa prise de décision.

Également, la Cour prend en considération l’ensemble de la situation avant d’arriver à sa conclusion. En vue de déterminer s’il y a une cause juste de congédiement, il incombe de procéder ainsi : « La première étape de tout examen de la question de savoir si un employé a été congédié pour une «cause juste» consiste à se demander si l’employé est effectivement responsable de la mauvaise conduite que lui reproche l’employeur.  La deuxième étape est de déterminer si la mauvaise conduite constitue une cause juste justifiant les mesures disciplinaires.  La dernière étape consiste à décider si les mesures disciplinaires choisies par l’employeur sont appropriées compte tenu de la mauvaise conduite et des autres circonstances pertinentes. » (par. 73, citant l’arrêt Conseil de l’éducation de Toronto ([1997] 1 R.C.S. 487)).

Alors que la Cour du Québec conclut que M. Ledoux est responsable de la mauvaise conduite et que cette dernière justifie une sanction disciplinaire, elle se fonde sur plusieurs jugements pour répondre à la dernière étape. Sans précédent en matière d’écoute électronique clandestine par un directeur de police, la Cour adopte une étude qui tient compte du contexte, de la gravité et de l’état psychologique de Monsieur. Suite à une analyse approfondie, la formation de trois juges arrive à la conclusion qu’une sanction de quatre mois sans traitement est une sanction plus appropriée.

Décision de la Cour supérieure

Le pourvoi en contrôle judiciaire est demandé par la Ville. Toutefois, M. Ledoux présente lui également des requêtes, celles-ci visant à obtenir le remboursement des honoraires payés à son avocat en raison de la demande de révision judiciaire et à déclarer abusive cette demande tout en réclamant le paiement de dommages-intérêts.

En débutant son analyse, la Cour supérieure explique que la décision de la Cour du Québec, en vertu de l’article 89 L.p., en était une de la nature du contrôle administratif de la décision du conseil municipal. La déférence ne s’imposait donc pas. La raison justifiant une telle conclusion réside dans le fait que les termes de l’article concerné permettent à la Cour de confirmer, d’infirmer ou de modifier la décision dudit conseil. De ce fait, la Cour du Québec devait se pencher sur les faits, sur les motifs de la décision et sur la détermination de la nature appropriée ou non de celle-ci, notamment.

En surplus, le Tribunal analyse les critères applicables en matière de pourvoir en contrôle judiciaire et rappelle l’importance de déterminer le degré de déférence applicable. Afin d’établir quelle norme est applicable, la Cour analyse la nature des termes « en dernier ressort » à l’article 89 L.p. à l’égard du concept de la clause privative. De plus, elle se penche sur le caractère spécialisé de la connaissance de la Cour du Québec à l’égard d’une demande d’appel prise en vertu de la disposition de la Loi sur la police. Ainsi, la Cour supérieure estime que cette Cour est dotée d’une expertise plus grande que la Cour supérieure elle-même alors qu’elle a, au fil des années, développé une jurisprudence dans le domaine. Finalement, en analysant de plus l’objet de la Loi, le Tribunal arrive à la conclusion que la norme de la décision raisonnable doit être appliquée. De la sorte, « le tribunal de révision doit éviter de substituer à la décision rendue celle qu’il estime être la bonne » (par. 133).

Avec cette norme à l’esprit, le tribunal poursuit son jugement en se penchant sur les quatre motifs de révision invoqués par la demanderesse : « l’analyse erronée des effets d’une destitution en vertu de l’article 87 L.p., l’analyse erronée des pouvoirs conférés à la Cour du Québec en vertu de l’article 89 L.p., les erreurs de fait et la raisonnabilité de la sanction imposée ainsi que l’excès de compétence de la formation au regard des frais extrajudiciaires. » (par. 135). En retraçant plusieurs éléments soulevés plus tôt mais également le droit de M. Ledoux d’être entendu, la distinction entre « destitution » et « congédiement », parmi d’autres, le Tribunal conclut qu’il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard de la décision rendue par la Cour du Québec.

À la suite d’une analyse approfondie, la Cour supérieure estime que les juges de la Cour du Québec ont pris une décision raisonnable et qu’aucune erreur de droit justifiant son intervention ne fut commise. Par contre, les deux requêtes de M. Ledoux sont rejetées et, en vertu de l’article 89 L.p., le Tribunal conclut qu’il n’a pas juridiction pour ordonner à la Ville de rembourser les honoraires professionnels de Monsieur. Tel que l’indique le Tribunal en dernier lieu : « Que le résultat laisse au final la Ville avec un problème sur les bras est indiscutable : au sens de la Loi, le chef Ledoux demeure directeur du service de police de Mont-Tremblant jusqu’à ce que le conseil municipal trouve une solution. Mais ceci ne suffit pas à justifier a posteriori la décision du conseil d’il y a quatre ans. La solution relève maintenant de la sphère politique. » (par. 227).

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.