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vendredi 27 mai 2016

PROCÉDURE CIVILE : Aux termes de l'article 342 C.P.C., la Cour du Québec a le pouvoir de sanctionner, dans le contexte d'une opposition à un avis de cotisation, un abus de procédure commis par les autorités fiscales en condamnant celles-ci à rembourser les honoraires professionnels engagés indûment par l'autre partie.

 
 
 
 
 
2016EXP-1641  

Intitulé : Poirier Blanchet c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCQ 2656
Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Québec, 200-80-006413-130
Décision de : Juge Daniel Bourgeois
Date : 21 avril 2016
Références : SOQUIJ AZ-51281530, 2016EXP-1641, J.E. 2016-899 (15 pages)

Résumé

PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — compétence — Cour du Québec — fiscalité — frais de justice — abus de procédure — autorité fiscale — cotisation fiscale annulation — appel sans objet — fin du litige — saisine du tribunal.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — fiscalité — moyen de non-recevabilité — compétence — Cour du Québec — fiscalité — frais de justice — abus de procédure — autorité fiscale — cotisation fiscale annulation — fin du litige — saisine du tribunal.
 
FISCALITÉ — procédure et administration fiscale — divers — abus de procédure — autorité fiscale — frais de justice — compétence — Cour du Québec — cotisation fiscale — annulation — fin du litige — saisine du tribunal.
 
PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.
 
Requête en irrecevabilité. Rejetée.
 
La demanderesse, considérant que l'Agence du revenu du Québec (ARQ) s'est conduite de manière abusive dans le contexte de son opposition à un avis de cotisation, souhaite que le tribunal lui accorde les frais de justice aux termes de l'article 342 du Code de procédure civile (C.P.C.). L'ARQ soutient que la Cour du Québec n'a pas compétence pour accueillir la demande puisque l'annulation de l'avis de cotisation a mis un terme à l'appel et qu'une réclamation en dommages-intérêts contre les autorités fiscales doit faire l'objet d'un recours distinct. 

Décision
 
Sous l'ancien Code de procédure civile, si la compétence de la Cour du Québec pour accorder des «dépens» lorsqu'elle siégeait en matière fiscale n'était pas remise en question, il était également établi qu'elle ne pouvait, dans le contexte d'un appel de cotisation, condamner l'autorité fiscale à payer des dommages-intérêts en raison d'une inconduite dans le traitement du dossier, à moins, peut-être, d'un abus de procédure s'étant déroulé dans le cours même de l'instance. Pareille réclamation devait donc faire l'objet d'un recours distinct.

Or, depuis l'entrée en vigueur de l'article 342 C.P.C., le tribunal est investi du pouvoir de sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement d'une instance en accordant une indemnité pour compenser les honoraires professionnels indûment engagés. À titre d'exemple, l'omission d'acquiescer à une demande pourrait constituer une forme d'abus si la partie qui succombe savait depuis un certain temps qu'elle n'avait plus aucune chance de succès. Il est donc faux de soutenir que la Cour du Québec n'a pas compétence pour sanctionner un abus de procédure commis par les autorités fiscales et qu'une telle réclamation doit nécessairement faire l'objet d'une procédure distincte.

De plus, en l'espèce, cette compétence peut être exercée même si l'objet de l'appel a été anéanti par la décision de la Direction des oppositions. En effet, la «saisine» du Tribunal ne peut cesser que dans des circonstances prévues par la loi. Or, même un acquiescement à la demande, soit la situation qui se rapproche le plus de celle en l'espèce, nécessite un jugement subséquent. En d'autres termes, à défaut d'une entente entre les parties ou d'un désistement sans frais, il appartient au tribunal de constater la «fin du litige» et de statuer sur l'opportunité ou non de rendre une ordonnance quant aux frais.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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