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vendredi 6 mai 2016

PROCÉDURE CIVILE : Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, il incombe aux médias de démontrer l'existence d'un intérêt légitime avant de pouvoir accéder aux dossiers en matière familiale, ce qu'ils ont omis de faire en l'espèce.






2016EXP-1389 

Intitulé : Droit de la famille — 16246, 2016 QCCS 1667
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-12-279211-050
Décision de : Juge Robert Mongeon
Date : 15 janvier 2016
Références : SOQUIJ AZ-51251450, 2016EXP-1389, J.E. 2016-748 (39 pages)

Résumé

PROCÉDURE CIVILE — dispositions générales — caractère public des audiences — matière familiale — huis clos — confidentialité — mise sous scellés — non-publication — non-diffusion — médias — accès au dossier — accès restreint — intérêt légitime — application des articles 15 et 16 C.P.C.

FAMILLE — divers — caractère public des audiences — huis clos — confidentialité — mise sous scellés — non-publication — non-diffusion — médias — accès au dossier — accès restreint — intérêt légitime — application des articles 15 et 16 C.P.C.

PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.

Requêtes en révision d'une ordonnance de confidentialité, de mise sous scellés, de non-publication et de non-diffusion. Requête visant une ordonnance de confidentialité, de mise sous scellés, de non-publication et de non-diffusion. Accueillies en partie.

Les ordonnances ont été rendues dans un dossier de divorce avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile (C.P.C.). Les requérantes, soit des entreprises médiatiques, soutiennent qu'il s'agit d'appliquer le test établi par la jurisprudence relativement au droit des journalistes d'assister à une audience ou de consulter l'ensemble d'un dossier et d'en rapporter tous les détails, avec comme seule réserve les dispositions contraignantes de l'article 815.4 C.P.C. (ancien).

Décision

L'interprétation que l'on faisait des dispositions de l'ancien Code de procédure civile avait pour effet d'éliminer presque complètement la règle du huis clos en matière familiale, à moins que les parties elles-mêmes ne puissent démontrer la nécessité de préserver le caractère privé de leurs différends matrimoniaux. Ce n'est plus le cas depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. En effet, les articles 15 et 16 C.P.C. établissent de nouvelles règles en matière d'accès au dossier d'une affaire touchant le droit familial. Si la règle du huis clos est maintenue, ainsi que celle de la protection de l'anonymat des parties, aucune personne ayant assisté à l'audience ne peut dorénavant, à moins d'obtenir une autorisation du tribunal, divulguer des renseignements permettant d'identifier les justiciables en cause. Le Code de procédure civile règle également la question de l'accès aux dossiers de droit familial: il s'agit d'un accès restreint qui s'applique à tous. Si un tiers souhaite accéder aux procédures, aux pièces ou aux transcriptions d'interrogatoires déposées au dossier, il doit faire la preuve d'un intérêt légitime. Ces règles s'imposant à tous, y compris aux journalistes, il ne s'agit pas en l'espèce d'appliquer le test établi dans Dagenais c. Société Radio-Canada (C.S. Can., 1994-12-08), SOQUIJ AZ-95111005, J.E. 95-30, [1994] 3 R.C.S. 835, et R. c. Mentuck (C.S. Can., 2001-11-15), 2001 CSC 76, SOQUIJ AZ-50104926, J.E. 2001-2142, [2001] 3 R.C.S. 442, mais il revient plutôt aux médias de démontrer la nécessité de publier ou de divulguer certains renseignements, ce qu'ils ont omis de faire. Même si ce test trouvait application, la preuve présentée par le demandeur justifie l'imposition de certaines restrictions afin de préserver l'anonymat des parties. Dans un tel contexte, les ordonnances rendues vaudront jusqu'au 31 décembre 2015. Pour la suite, elles seront redéfinies en fonction des dispositions du nouveau Code de procédure civile. L'accès au dossier demeure donc restreint et les ordonnances de non-publication et de non-diffusion seront, quant à elles, remplacées par la prohibition expresse de traiter d'un certain nombre de sujets énumérés dans les conclusions du présent jugement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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