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mardi 24 mai 2016

Uber et la validité des mandats de perquisition

Par Rachel Rioux-Risi
La Cour supérieure, dans Uber Canada Inc. c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCS 2158, analyse la validité des mandats de perquisition qui ont autorisé les enquêteurs de l’Agence du revenu du Québec (ci-après « ARQ ») à procéder à une perquisition des lieux occupés par Uber, à Montréal.
Résumé des services offerts par Uber

Rappelons qu’Uber Canada Inc. (ci-après « Uber ») est une application mobile qui permet à une personne de voir les voitures qui sont à proximité et en choisir une afin que celle-ci la conduise à la destination voulue. Uber offre quatre types de service au Québec, à ses utilisateurs : UberX, UberXL, UberSelect et UberTaxi. Pour devenir un chauffeur et offrir un tel service à des utilisateurs, il faut compléter un processus d’inscription et satisfaire les conditions suivantes : avoir plus de 21 ans, détenir un permis, avoir une voiture ayant moins de 10 ans et finalement, ne pas avoir de dossier criminel et avoir commis moins de deux infractions au code de la route dans les deux dernières années. Ce chauffeur pourra offrir le service UberX, UberXL ou UberSelect (pour les fins du présent résumé, ci-après, collectivement « Uber X »). Ces services diffèrent par le type de voiture utilisée : par exemple, les voitures seront plus luxueuses pour UberSelect. Quant à UberTaxi, le véhicule doit être conduit par un chauffeur détenteur d’un permis de taxi et dans ce cas, ce sont les mêmes tarifs qu’un taxi.
 
Infractions à la base des demandes de mandat de perquisition
 
ARQ allègue qu’Uber aide les chauffeurs d’UberX à éluder le paiement de la TPS et de la TVQ, et soutient qu’Uber effectue une fourniture taxable auprès des chauffeurs d’UberX, lorsqu’elle conserve une commission de 20 % du montant facturé pour la course.
 
Dans le cadre de l’enquête, des mandats de perquisition ont été délivrés aux enquêteurs de l’ARQ, lesquels sont contestés devant la Cour supérieure, par Uber.
 
Est-ce que ces mandats étaient valides ?
 
Cadre juridique de la délivrance d’un mandat de perquisition
 
La Cour supérieure rappelle le cadre juridique de la délivrance des mandats et le processus de révision. Il s’agit d’une autorisation judiciaire. Pour l’obtenir, un enquêteur, de manière complète, sincère, claire et concise, sans tromper le juge, doit fournir des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction a été commise et que des éléments de preuve se trouvent à l’endroit de la perquisition. Le juge, qui entend ces explications, doit évaluer si celles-ci sont suffisantes. Il rend la décision et n’est pas dans l’obligation d’offrir des motifs supportant sa décision.
 
Le juge, saisi d’une révision, doit refaire ce même exercice et s’assurer que les informations ainsi fournies permettaient d’accorder le mandat.
« [165] Lors de la contestation d'un mandat de perquisition, le juge réviseur ne doit donc pas évaluer si la preuve présentée justifie une déclaration de culpabilité mais bien si l’État a démontré « la supériorité de son droit par rapport à celui du particulier » en présentant une preuve qui respecte « la norme de la « probabilité fondée sur la crédibilité » ce qui justifie, le cas échéant, l’octroi d’un mandat de perquisition. » [Nous soulignons.]
Considérant que, dans ce processus, l’autorisation est présumée valide, c’est le requérant qui a le fardeau de preuve et doit repousser cette présomption.
 
Finalement, il est possible de contester l’exécution d’un mandat de perquisition. Elle ne sera pas considérée abusive, au sens de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après « Charte », si elle est autorisée par la loi, si la loi elle-même n’est pas abusive et si la fouille ou la perquisition n’a pas été effectuée d’une manière abusive. Le but est d’éviter que la perquisition soit réalisée dans le cadre dans laquelle elle a été autorisée. Dans le cadre d’une révision relative à la validité de la délivrance d’un mandat, devant la Cour supérieure, il n’est pas possible de contester l’exécution, les pouvoirs étant limités.
 
Objections formulées par Uber
 
La première objection d’Uber est la suivante : l’ARQ a omis, dans les dénonciations, de décrire le régime fiscal applicable aux chauffeurs d’Uber, lequel est différent de celui applicable aux chauffeurs de taxi. À cet effet, l’ARQ aurait dû préciser que lorsque ses fournitures taxables ne dépassent pas 30 000 $, pour une période de 12 mois, un chauffeur d’UberX ne doit pas être inscrits pour la perception de la TPS et de la TVQ. Notons qu’un chauffeur de taxi doit être inscrit et ce, peu importe son revenu. Uber soutient que la dénonciation était ainsi incomplète. Elle appuie ses prétentions sur une décision ontarienne, dans laquelle l’enquêteur n’avait pas soumis qu’il avait de la jurisprudence contradictoire sur l’interprétation à donner de l’infraction pour laquelle il demandait un mandat. La Cour a conclu que l’enquêteur avait omis de divulguer des informations pertinentes.
 
La Cour supérieure, dans le cas en l’espèce, écarte cette décision en affirmant que cela ne crée pas une obligation chez l’enquêteur de décrire le régime légal applicable à la perquisition. Tout d’abord, elle rappelle qu’un juge est censé connaitre le droit. Bien qu’un dénonciateur se doit d’offrir une preuve complète et détaillée et ne peut omettre une information qui serait défavorable, dans le cas en l’espèce, il ne s’agit pas d’une omission et il ne s’agit pas d’une faute. Au surplus, selon la Cour :
« [184] Or, le moins que l’on puisse dire est que l'interprétation proposée par Uber selon laquelle les chauffeurs UberX sont soumis à la règle des petits fournisseurs contrairement aux chauffeurs de taxi, s’avère difficile à retenir en raison du texte clair de la loi qui prévoit que le transport rémunéré de personnes par automobile exige un permis de taxi. » [Nous soulignons]
En effet, la Loi sur la taxe de vente prévoit qu’un petit fournisseur qui exploite une entreprise de taxis est tenu d’être inscrit pour la perception de la TPS et de la TVQ.
« [186] À la lumière de ces définitions, il est, à tout le moins, raisonnable de penser que le juge qui a accordé les mandats de perquisitions pouvait tirer la conclusion que les chauffeurs UberX doivent être inscrits auprès des autorités fiscales, percevoir la TPS et la TVQ et les remettre à celles-ci.

[187] Il pouvait aussi conclure de la conduite d’Uber, qui ne demandait pas à ses chauffeurs offrant son service UberX de lui fournir les numéros de TPS et de TVQ, qu’elle est pleinement consciente que cela aide ses chauffeurs UberX à éluder le paiement de ces taxes. De la même manière, le fait que le tarif établi pour le service UberX ne prévoit pas les montants de la TPS et de la TVQ justifie la même conclusion.

[188] L'enquêteuse n'avait pas à expliquer de manière détaillée le régime fiscal applicable et l'omission de le faire n'a pas induit le juge en erreur.

[189] L'eut-elle fait que les infractions fiscales alléguées contre Uber n'en auraient été que plus clairement établies, car les chauffeurs UberX se livrent à du transport rémunéré de personnes par automobile ce qui exige à la fois un permis de taxi et leur inscription selon les lois fiscales en vigueur. » [Nous soulignons]
La seconde objection d’Uber se résume comme suit : le juge, en autorisant le mandat, aurait dû prévoir un protocole, un cadre pour l’exécution de la perquisition afin de s’assurer de la protection des informations de nature personnelle. Cette objection relance le débat sur la fouille et la perquisition d’appareils technologiques tels que les ordinateurs, les téléphones intelligents, etc.  – appareils qui sont désormais de notre quotidien. En effet, ceux-ci contiennent des quantités phénoménales de données de nature différente (commerciale, criminelle, personnelle, confidentielle, etc.).
 
La Cour, dans son analyse, rappelle les principes de la protection de l’article 8 de la Charte, et ce, dans un contexte de développement technologique et résume les difficultés que posent les fouilles numériques. Tout en se fondant sur des décisions de la Cour suprême, la Cour se réfère également au droit américain, car les problématiques soulevées par les perquisitions et les fouilles numériques ne sont pas encore toutes solutionnées.
 
Le principe est le suivant : « nul ne doute que la Charte protège les informations personnelles sauvegardées sur un ordinateur ou tout autre appareil numérique ». Dans le cadre d’une perquisition et d’une fouille, normalement, l’appareil technologique sera saisi, une copie intégrale de son contenu sera réalisée et finalement, une fouille méticuleuse sera exécutée. Le but de la fouille sera d’identifier les données qui sont en lien avec le mandat délivré. Il est difficile, voire impossible, de réaliser une telle fouille numérique sans avoir accès à des informations qui peuvent être de nature personnelle. Est-ce qu’un protocole devrait être déterminé par le juge autorisant le mandat de perquisition ? 
 
En droit canadien, les protocoles de perquisition ne sont pas requis par la Charte. En effet, la manière dont est réalisée la perquisition fait l’objet d’un contrôle a posteriori où les parties ont l’occasion des éléments de preuve et des arguments, ce qui est plus difficile à réaliser dans le cadre d’une procédure ex parte de délivrance de mandat. L’élaboration d’un protocole, à l’étape de la délivrance du mandat, rendrait l’étape de l’autorisation beaucoup plus longue et complexe. Par ailleurs, le juge, à ce moment, ne peut prédire comment la perquisition se déroulera et les défis qui se présenteront. Finalement, un protocole pourrait circonscrire l’enquête et la limiter, et ainsi, ne pas permettre l’atteinte des objectifs de celle-ci. 

Dans le cas en l’espèce, la Cour supérieure n’annule pas le mandat et ce, en vertu des principes prévus en droit canadien. Au surplus, le mandat de perquisition contenait une description claire des objets visés et circonscrivait de manière claire la portée du mandat. Toutefois, la Cour supérieure se permet le commentaire suivant, citant un passage de la décision R. c. Vu, [2013] 3 R.C.S. 657 :
« [288] Par ailleurs, le Tribunal rappelle en conclusion, l'observation suivante du juge Cromwell dans l'arrêt Vu:
[61] Il est sans doute évident, à ce point-ci, que ma conclusion selon laquelle aucun protocole de perquisition n’était requis par la Constitution en l’espèce ne signifie pas que, une fois munis d’un mandat, les policiers étaient pour autant autorisés à passer sans discernement les appareils au peigne fin. En effet, ils demeuraient quand même tenus de se conformer à la règle requérant que la manière de procéder à la perquisition ne soit pas abusive. Par conséquent, s’ils s’étaient rendu compte durant la perquisition qu’il n’existait en fait aucune raison de fouiller un logiciel ou un fichier spécifique dans l’appareil, le droit relatif aux fouilles, perquisitions et saisies exigeait qu’ils s’abstiennent de le faire. »
La décision intégrale est disponible ici

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