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lundi 2 mai 2016

Un hébergeur web est condamné à payer des dommages punitifs suite à la destruction d'un site web sans droit et avec une intention manifeste de nuire

Par Anushua Nag, avocate chez Gowling WLG et 
Maria-Isabel Ledezma, stagiaire en droit chez Gowling WLG

Dans Groupe immobilier DMP inc. c. Facteur Web inc. la Cour du Québec conclut que la défenderesse s’est fait justice elle-même en détruisant le site Web de la demanderesse.  

Contexte 

DMP est propriétaire du site Internet www.groupedmp.com. Facteur Web offre des services d’hébergement, de création et de développement de sites Internet.  

Désirant apporter des modifications à son site Web, DMP retient, par l’intermédiaire de son employée, Christine Hauben (Hauben), les services de Facteur Web. Une entente verbale est conclue et, le 29 août 2014, un versement est fait pour 50% de la valeur totale de l’offre de service. 

Début janvier 2015, interpelé par Hauben sur le fait que le travail sur le site n’a pas encore été complété, Giguère s’engage à le faire dans les jours qui suivent. Hauben n’aura plus de nouvelles de Giguère jusqu’au 30 janvier 2015, jour où ce dernier l’informe par courriel qu’il a vendu son site d’hébergement à une autre compagnie, Groupe Access. Hauben répond qu’elle transférera l’hébergement du site à un autre hébergeur Web. Elle lui demande le remboursement du dépôt de 500$. Bien que Hauben ait offert de payer les frais encourus jusqu’à cette date, Giguère refuse le remboursement du dépôt.

Le 21 avril 2015 Giguère est contacté par un représentant de DMP qui demande à avoir les accès au site Web. Le 2 mai 2015 Hauben, elle-même, lui demande la remise des accès. Le 30 avril 2015, alors qu’il n’avait pas transmis les accès du site à DMP, Giguère a procédé à la suppression du site Web.

DMP intente sa demande et réclame 8 000 $ pour troubles et inconvénients, perte de temps, perte d’opportunités d’affaires, perte de publicité et pour la perte d’un contrat. De plus, DMP réclame la somme de 9 198 $ pour refaire le site Internet ainsi que 5 000 $ en dommages punitifs.
 
Analyse 

La Cour fait une analyse des témoignages ainsi que des divers documents et communications échangés entre les parties et conclut que Facteur Web n’avait pas accompli le travail lorsque le remboursement de l’avance lui avait été demandé. La Cour note que lorsque Giguère réalise que DMP transférera son site à un autre hébergeur Web, il refuse le remboursement du dépôt, alors que le travail n’est pas fait.
« [43] Il n’accomplit pas le travail mandaté par DMP et refuse de remettre l’avance reçue lorsqu’il réalise que DMP transfère le site de DMP à un autre. Il ne remettra pas les codes d’accès demandés le 21 avril, mais s’empressera le 28 de détruire le site Web, ne conservant aucune copie. »
Par ailleurs, la Cour souligne que lorsque DMP demande les accès du site Web à Giguère, ce dernier s’empresse de le détruire complètement alors qu’il aurait pu le suspendre ou en garder une copie. En effet, la Cour constate que Giguère supprime complètement le site Web le 28 avril sans en conserver une copie, et ce, alors qu’une demande d’accès lui a déjà été formulée. La Cour conclut à ce sujet :
« [40]  Le Tribunal retient de la preuve prépondérante que Giguère s’est fait justice à lui-même suite à un désaccord avec Hauben, et a décidé, lorsqu’il a réalisé que Hauben se préparait à transférer le site, de le détruire avant. »
La Cour souligne également que lorsque DMP réalise que son site Internet ne se trouve plus sur le Web, le 22 mai 2015, Giguère prétendra être en possession des fichiers nécessaires au rétablissement du site. Fin juillet 2015, compte tenu des délais écoulés, le site Web n’est plus récupérable et DMP est obligée d’entreprendre des démarches pour le refaire. Les coûts associés à la récupération du site Web étaient devenus très élevés compte tenu du fait que la seule sauvegarde existante était trop compressée après le mois d’avril 2015. Sur ce point, la Cour note :
« [45]  Le 27 mai, lorsque confronté à l’ampleur des représailles que son geste peut avoir engendrées, il prétendra être en possession des fichiers ce qui est un nouveau mensonge, puisqu’il a détruit le site. Ce nouveau mensonge créera des délais supplémentaires quant aux démarches qui auraient pu être prises auprès de Groupe Access. »
La faute ayant été établie clairement selon la Cour, la demande est partiellement accueillie. La Cour accorde 9 180 $ pour refaire le site de DMP ainsi que 2 000 $ pour les troubles et inconvénients ainsi que la perte de publicité que la disparition du site a engendrés.  
« [47] DMP a établi qu’il lui en coûterait 9 180 $ pour refaire son site. Cette somme est accordée. Le Tribunal accorde 2 000 $ pour les troubles et inconvénients et perte de publicité que la disparition du site a engendrés. »
En ce qui est des dommages punitifs, la Cour considère que Facteur Web, par l’entreprise de Giguère, a violé de façon illicite et intentionnelle le droit à la propriété de DMP en détruisant le site Web qu’il savait ne pas lui appartenir, et ce, dans l’intention de se faire justice à lui-même. Selon la Cour, ce geste devait être puni afin de dissuader le défendeur à le répéter et prévenir que d’autres agissent ainsi. La Cour accorde la somme de 3 500 $ qu’elle considère suffisante pour assurer cette fonction préventive.
« [48] Quant aux dommages punitifs, ils seront accordés en vertu de l’article 49, al. 2 de la Charte et de l’article 1621 du Code civil du Québec. Il appert que Facteur Web, par l’entreprise de Giguère, a violé de façon illicite et intentionnelle le droit à la propriété en détruisant un site web qu’il sait ne pas lui appartenir, et ce, dans l’intention avouée au tribunal de se faire justice à lui-même, alléguant qu’un compte dû n’avait pas été payé. Il a enfreint un droit protégé à l’article 6 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
[49] Au lieu de se saisir des moyens légaux mis à sa disposition pour faire valoir ses droits, il a choisi d’agir en dehors des règles qui régissent nos actions en société et de s’attaquer au bien d’autrui en le détruisant. Ce geste doit être puni afin de dissuader le défendeur à le répéter et prévenir que d’autres agissent ainsi.
[50] La somme de 3 500 $ est suffisante pour assurer cette fonction préventive. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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