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lundi 6 juin 2016

Arrestation musclée et lésions? Attention à l'avis d'une personne en autorité

Adam Villeneuve
Avocat
 
L’arrêt R. c. Bédard, 2016 QCCA 807 traite de la défense d’erreur de droit provoquée par une personne en autorité et du lien de causalité entre des voies de fait et des lésions corporelles.

Faits et la décision du juge
 
Les faits sont simples. Les intimés sont agents de la paix. Ils constatent la commission d’une infraction réglementaire par le plaignant, mais ne peuvent confirmer son identité. Un certain sergent leur recommande de se rendre à la résidence du plaignant pour lui demander de s’identifier et, advenant un refus, le mettre en état d’arrestation. À la résidence du plaignant, les intimés sont invités à l’intérieur par un tiers. Cependant, lorsqu’ils rencontrent le plaignant, celui-ci refuse de s’identifier et leur somme de quitter les lieux. Les intimés refusent et procèdent à l’arrestation du plaignant. Ce dernier résiste et subit des lésions.

Le juge conclut qu’il y a perpétration de voies de fait, mais estime que les lésions proviennent du comportement du plaignant et non des voies de faits. Elle prononce ensuite un arrêt des procédures, appliquant la défense de l’erreur de droit provoquée par une personne en autorité.
Analyse en appel
 
La Cour d’appel conclut que la défense de l’erreur de droit provoquée par une personne en autorité ne peut s’appliquer, car les intimés n’ont pas agi sur la base de l’avis reçu. En effet, l’avis donné par ledit sergent implique que les intimés sont invités dans le domicile du plaignant. Cependant, l’évènement ne se déroule pas conformément à l’avis, car le plaignant somme aux intimés de quitter les lieux. Conséquemment, le juge a commis une erreur de droit en concluant que les agents ont agi conformément à l’avis reçu du sergent. Plus précisément, à partir du moment où « l’autorisation de se trouver dans la résidence du plaignant était retirée, les intimés devaient quitter les lieux puisqu’ils ne détenaient aucun mandat » (para. 21).

La Cour d’appel conclut aussi que les lésions du plaignant résultent des voies de fait commises par les intimés. En effet, l’usage de la force étant illégal, « le lien ne peut être occulté au motif que le plaignant aurait opposé une résistance à son arrestation » (para. 25).

Les intimés sont donc déclarés coupables et le dossier est retourné en Cour du Québec pour la détermination de la peine.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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