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jeudi 16 juin 2016

Article 11b) de la Charte canadienne : exercice de qualification des délais

Rachel Rioux-Risi
Avocate
 
Dans la décision Gariépy c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCA 839, dans un contexte d’une infraction à la Loi sur les valeurs mobilières (LRQ, c. V-1.1), la Cour d’appel analyse l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, la Charte) qui prévoit qu’un inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

Faits

Gariépy est un notaire qui se spécialise dans le financement de projet d’affaires à l’extérieur du Canada dans le domaine des jeux de hasard.

Le 21 mars 2007, l’Autorité des marchés financiers (ci-après, l’AMF) ouvre un dossier d’enquête, suite à la réception d’une lettre. Lors de cette enquête, l’AMF obtient de nombreux témoignages, mais tous soumettent avoir été bien conseillés et ajoutent n’avoir pas subi de préjudice financier. Ce rapport est déposé le 3 novembre 2008. Ce n’est que le 23 septembre 2011 que l’AMF signifie des constats d’infraction à Gariépy. Les infractions, pour lesquelles des pénalités (et non, une peine d’emprisonnement) sont demandées, se sont produites en novembre et décembre 2005, janvier 2006 et février et mars 2008.

Considérant que Gariépy ne plaide pas coupable le 18 octobre 2011, le 11 mai 2012, le procureur de l’AMF divulgue l’ensemble de sa preuve. Reporté à plusieurs reprises et afin de tenir une conférence préparatoire, le dossier est ainsi fixé au rôle du 21 novembre 2012.

Le 19 novembre 2012, Gariépy, par l’entremise de son avocat, annonce une requête en divulgation de la preuve et une requête en arrêt des procédures. C’est cette requête en arrêt des procédures qui est au cœur de la présente décision. En effet, selon Gariépy, les délais encourus sont déraisonnables. Une conférence de facilitation est fixée et le dossier est alors reporté au 4 avril 2013. Entre-temps, les parties signent une demande conjointe de facilitation en matière pénale.

Le 25 mars 2013, le procureur de l’AMF, en réponse à la demande de Gariépy, datée du 19 novembre 2012, transmet une communication supplémentaire de la preuve.

Le 4 avril 2013, Gariépy, toujours insatisfait de cette communication, annonce une autre demande supplémentaire et soumet que c’est toujours son intention de soumettre une requête en arrêt des procédures.

La requête en arrêt des procédures est entendue le 31 juillet et le 1er août 2013, soit un peu moins de 2 ans après l’inculpation.

Question

Est-ce que le délai entre l’inculpation et la date d’audition de la requête en arrêt des procédures est déraisonnable, permettant ainsi d’invoquer l’article 11b) de la Charte et obtenir réparation? À cet effet, comment faut-il qualifier les divers délais?

Analyse

La Cour d’appel, dans cette affaire, débute par une analyse de l’article 11b) de la Charte et rappelle que cette disposition a fait l’objet de nombreuses analyses par la Cour suprême et a pour objectif de protéger les droits individuels de l’inculpé, mais également les droits collectifs de la société. En effet, relativement à l’individu, la disposition protège son droit à la sécurité, à la liberté et à un procès équitable. Quant à la société, elle est en droit de voir un inculpé être traduit en justice rapidement et promptement, mais également que ce même inculpé subisse un procès juste et équitable.

Pour juger du caractère raisonnable du délai, la Cour soumet :
[19]        La méthode pour déterminer s’il y a eu violation du droit énoncé à l’alinéa 11b) ne consiste pas à appliquer une formule particulière ou à mesurer le dépassement d’un délai prédéterminé. Il s’agit plutôt d’une décision judiciaire qui soupèse les intérêts de l’inculpé et de la société que l’alinéa est destiné à protéger, ainsi que les facteurs qui entraînent un délai ou sont autrement la cause du délai. Les principaux facteurs à prendre en compte sont :
a)   la longueur du délai;
b)   la renonciation à invoquer certaines périodes dans le calcul;
c)   les raisons du délai, notamment :
                        i)      les délais inhérents à la nature de l’affaire;
                       ii)      les actes de l’inculpé;
                      iii)      les actes du ministère public;
                      iv)      les limites des ressources institutionnelles;
d)   le préjudice subi par l’inculpé.
    (Nous soulignons)
Le fardeau de preuve repose sur l’inculpé qui doit démontrer, en qualifiant les divers délais, que la période comprise entre l’inculpation et l’audition est déraisonnable. Le délai antérieur à l’inculpation peut avoir une influence, mais cela n’entre pas dans le calcul du délai. Finalement, il est possible que par entente, l’inculpé ait renoncé à se plaindre du délai. Si tel est le cas, la renonciation doit être claire et sans équivoque et réalisée en toute connaissance de cause, afin d’être considérée.

Les délais peuvent être qualifiés de la sorte : (1) délai inhérent ; (2) délai imputable au ministère public ; (3) délai institutionnel. Seuls le délai imputable au ministère et le délai institutionnel sont pris en compte dans l’analyse du caractère raisonnable.

Les lignes directrices établies par la Cour suprême ne doivent pas être appliquées mécaniquement et doivent être considérées en fonction de la protection offerte par l’article 11b) de la Charte. Dans cette optique, la Cour d’appel précise qu’il faut également tenir compte du préjudice subi par l’inculpé :
[29]        La question du préjudice est liée aux trois intérêts de l’inculpé que l’alinéa 11b) est destiné à protéger : sa liberté, en ce qui touche à sa détention avant procès ou à ses conditions de mise en liberté provisoire; la sécurité de sa personne, c’est-à-dire ne pas avoir à subir indûment le stress et le climat de suspicion que suscite une accusation; et son droit de présenter une défense pleine et entière, dans la mesure où les délais écoulés peuvent compromettre sa capacité de présenter des éléments de preuve, de contre-interroger les témoins ou de se défendre autrement.
    (Nous soulignons)
Relativement à la qualification des délais, la Cour d’appel répond aux questions suivantes, soumises par Gariépy :

1)    le délai qui résulte d’une communication tardive de la preuve peut-il être qualifié d’institutionnel ? ;
2)    quelle doit être la qualification du délai découlant d’une conférence préparatoire ? ;

Délai relatif à la communication de la preuve

La Cour d’appel est d’avis que :
[70]        Ainsi, la communication de la preuve peut engendrer deux types de délais :
(a)       des délais inhérents à la communication de la preuve qui sont évalués à la lumière des circonstances de chaque cas; et
(b)       s’il y a défaut de communiquer la preuve ou s’il y a retard à communiquer celle-ci au-delà de ce qui peut être considéré comme étant les délais inhérents à l’affaire, les délais additionnels qui en résultent peuvent être qualifiés d’actes du ministère public.

de sorte que l’analyse des circonstances de chaque affaire est importante pour qualifier correctement les délais de communication de la preuve.
    (Nous soulignons)
Rappelons la ligne de temps relative à la communication de la preuve. Le 11 mai 2012, l’AMF communique la preuve. Le 19 novembre 2012, Gariépy demande une communication additionnelle, laquelle est répondue le 25 mars 2013.

Dans le cas en l’espèce, la Cour d’appel considère les délais en lien avec la communication de la preuve sont inhérents, à l’exception du délai compris entre le 19 novembre 2012 et le 25 mars 2013, qui lui, peut être imputable au ministère public. À cette date, considérant que l’enquête est en cours depuis 2007, le dossier aurait dû est complété et prêt à être transmis.

À l’instar de la Cour du Québec, la Cour d’appel explique :
[74]        En ce qui concerne les délais pour traiter la demande de communication additionnelle de preuve faite à l’AMF le 19 novembre 2012, une réponse positive, mais partielle, a été communiquée par l’AMF le 25 mars 2013. Aucune explication n’a été fournie par l’AMF afin de justifier la période de plus de 4 mois pour répondre à cette demande de communication. D’ailleurs, en appel, l’AMF n’a pas cru utile de soumettre quelque document que ce soit concernant cette communication ni de tenter de justifier les délais encourus. Dans ces circonstances, la déférence s’impose à l’égard de la conclusion retenue par la juge de la Cour du Québec voulant qu’il s’agisse d’une communication tardive injustifiée [45] :
Cette divulgation tardive d’éléments de preuve, qui semblent à première vue être pertinents à la défense puisqu’ils ont été remis sans contestation par l’autorité poursuivante, est assez troublante dans le contexte de ce dossier. Rappelons que les infractions reprochées remontent à 2005, 2006 et 2008, que l’enquête de l’AMF a débuté en 2007 et que les dossiers ont été transmis au contentieux depuis l’automne 2008, trois ans avant que les accusations ne soient portées. Il est pour le moins curieux que le dossier de l’AMF ne soit pas complètement prêt à être divulgué à cette date, dont plusieurs des documents listés à la lettre déposée sous RI-4.
    (Nous soulignons)
Délai relatif aux diverses conférences

La Cour note d’emblée que « la qualification des délais attribuables à une conférence préparatoire fait l’objet d’un flottement dans la jurisprudence ».

Notons que dans le présent dossier, deux conférences préparatoires ont été tenues respectivement le 21 novembre 2012 et le 4 avril 2013. Il y a également eu des conférences de facilitation pénales le 18 avril et le 6 mai 2013.

Bien que de prime abord ces conférences peuvent être utiles dans la gestion d’une instance, la Cour rappelle que l’analyse de chaque cas est nécessaire. Elle explique :
[81]        Imposer une conférence préparatoire pour un dossier qui ne soulève aucune question complexe ou qui ne nécessite pas un long procès peut donner lieu à débat. Dans un tel cas, il pourrait arriver que les délais en résultant soient qualifiés d’institutionnels. Par contre, dans un dossier complexe, ou qui requiert une longue audition, la tenue d’une ou plusieurs conférences préparatoires fera partie du déroulement habituel de la procédure, et les délais en résultant seront normalement qualifiés d’inhérents.
 […]
[83]        Cela dit, si la tenue de telles conférences est indûment retardée par le manque de ressources institutionnelles, ou si ces conférences se multiplient pour un motif attribuable au ministère public, la qualification des délais en résultant pourrait être différente.
    (Nous soulignons)
Dans le cas en l’espèce, la Cour est d’avis que les délais relatifs à la conférence préparatoire du 21 novembre 2012 étaient plus que nécessaires, considérant la complexité du dossier et la longueur du procès. Toutefois, relativement au délai de la seconde conférence, datée du 4 avril 2013, étant donné que celui-ci est directement associé à la communication tardive ci-haut mentionnée, il n’est pas nécessaire d’en tenir compte.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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