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mardi 7 juin 2016

Assurances et requête Wellington – L’obligation de qui? Défendre contre quoi?

Par Maxime Fournier

Dans Lamontagne c. Intact, compagnie d'assurances (Compagnie d'assurances ING du Canada), 2016 QCCS 2247, la Cour supérieure doit décider si elle accueille une requête Wellington (demande visant à obliger l’assureur à défendre l’assuré) dans un contexte inhabituel. Avant de rendre quelque ordonnance, elle devra répondre à trois questions : 1) L’obligation de défendre l’assuré peut-elle être opposée au courtier d’assurances? 2) L’obligation de défendre l’assuré s’applique-t-elle en matière de sanction pécuniaire administrative? 3) Les fautes du courtier d’assurance libèrent-t-elle l’assureur de son obligation de défendre l’assuré?

Contexte

En 2007, les requérants achètent une maison chauffée à l’électricité et au mazout. Avant de prendre possession de la propriété, ils contactent la représentante de leur courtier d’assurances et demandent à être assurés pour une résidence chauffée au mazout. Malheureusement, la représentante se trompe et note qu’il s’agit d’une maison munie d’un chauffage à combustion solide. En conséquence, le courtier d’assurances transmet une proposition à l’assureur sans demander une couverture pour les fuites de mazout. L’assureur accepte la proposition et fait parvenir au représentant une police d’assurance comportant une exclusion standard relative aux fuites de mazout. Lorsque la représentante du courtier d’assurances remet la police aux requérants, elle ne constate ni n’explique l’exclusion relative au mazout. (Avis au lecteur : à ce stade-ci, vous devriez soupçonner que le sinistre à venir concernera une fuite de mazout!)

En 2009, les requérants découvrent que leur terrain est contaminé à la suite d’une fuite en provenance du réservoir de mazout. Ils contactent sitôt l’assureur, lequel les avise que ce sinistre est exclu de l’assurance à laquelle ils ont souscrit. Au cours des trois années qui suivent, ils réclament de l’assureur une indemnisation pour le sinistre, dossier qui sera réglé hors cours en mai 2012.

Le terrain est réhabilité (nettoyé) à l’été 2013. Il est alors constaté que l’huile s’est propagée au terrain voisin. Les voisins ne font ni une, ni deux et mettent les requérants en demeure. Les requérants contactent l’assureur à nouveau, et celui-ci nie à nouveau couverture en raison de l’exclusion prévue au contrat. Pour comble de malheur, les requérants reçoivent quelques mois plus tard un avis du ministère de l’environnement leur imposant une sanction administrative pécuniaire de 2000$ pour avoir contrevenu à la Loi sur la qualité de l’environnement.

Les requérants s’adressent au tribunal pour demander que l’assureur et le courtier d’assurance exécutent leur obligation de défendre l’assuré contre les procédures du ministère et des voisins.

Questions en litige

Plusieurs questions nécessitent d’être tranchées : L’obligation de défendre l’assuré peut-elle être opposée au courtier d’assurances? L’assureur est-il tenu de défendre les assurés alors que, par la faute du courtier d’assurances, le sinistre est exclu du contrat? Mais qui plus est, contre quoi l’assureur est-il sensé défendre l’assuré? Au moment de déposer leur requête, les voisins n’ont intenté aucune action contre eux, sans parler du fait que la fuite de mazout est explicitement exclue du contrat. Et que dire de la sanction pécuniaire administrative imposée par le gouvernement. S’agit-il de responsabilité civile?

Décision

L’obligation de défendre du courtier d’assurances

Le Code civil prévoit que c’est l’assureur qui a l’obligation d’assumer la défense de l’assuré. Il n’y a à cet égard ni responsabilité ni obligation pour les intermédiaires qui relient l’assureur à l’assuré. À supposer même que le courtier d’assurances soit présumé être le mandataire de l’assureur, le tribunal indique qu’on ne peut obliger le mandataire à exécuter en nature l’obligation du mandant.

Dans cette histoire, le courtier d’assurances a possiblement commis une ou plusieurs fautes qui pourraient engager sa responsabilité civile. Toutefois, cela n’entraine que sa responsabilité civile et l’obligation de réparer le préjudice causé. Cela n’équivaut pas à une obligation de défendre l’assuré dont l’exécution en nature pourrait être ordonnée. 

La défense de l’assuré couvre-t-elle les sanctions administratives pécuniaires?

Le tribunal partage la position de l’assureur : la défense relative à une sanction administrative pécuniaire n’est pas couverte par le contrat d’assurance. L’assurance vise à protéger contre « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré qui y souscrit en raison des dommages corporels, de dommages matériels ou de privation de jouissance involontairement causés à autrui du fait de la fuite » (nos italiques).

Or, le ministère ne réclame pas de dommages compensatoire. Il impose une sanction administrative dont l’objectif est d’amener le justiciable à se conformer à la loi. Puisque le ministère ne réclame pas de dommages compensatoires, l’assureur n’a pas à assumer la défense des assurés contre l’action du gouvernement.

L’obligation de défendre de l’assureur

En ce qui concerne l’obligation de l’assureur d’assumer la défense de l’assuré, les requérants affirment qu’il y a divergence entre la proposition et la police d’assurance. Selon eux, les informations qu’ils ont fournies au courtier d’assurance constituent la proposition soumise à l’assureur. Avant le sinistre, personne ne les avait informés que la proposition soumise à l’assureur était différente de ce qu’ils avaient demandé au courtier d’assurances. Il faut donc conclure que leur demande au courtier constitue la proposition. Cela étant, il y a lieu d’appliquer le second alinéa de l’article 2400 C.c.Q., de conclure que le contrat d’assurance comprend l’avenant relatif au mazout, et l’assureur doit assumer la défense de l’assuré.

L’assureur soutient au contraire que la proposition qu’il a reçue du courtier d'assurances ne contenait rien au sujet du mazout. En ce sens, il n’y a pas de divergence entre la proposition et la police d’assurance, et il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 2400 C.c.Q. La faute repose sur les épaules du courtier d’assurance, et il n’appartient pas à l’assureur de faire les frais de son erreur.

Selon la Cour, le nœud du problème consiste à déterminer la qualité du courtier d’assurances : agissait-il à titre de mandataire des assurés ou de l’assureur? Ce n’est que lors de l’étude de la question sur le fond que cette détermination pourra être faite.

Au stade préliminaire de la requête Wellington, la simple possibilité que le sinistre soit couvert par le contrat d’assurance suffit à engager l’obligation d’assumer la défense de l’accusé. En l’espèce, cette possibilité existe puisqu’il est possible que le courtier d’assurances ait agi comme mandataire de l’assureur et que la proposition n’ait pas été celle transmise par le courtier. Dans un tel scénario, l’arrêt Géodex (2006  QCCA  558) enseigne que l’assureur doit assumer la défense de l’assuré en regard de la mise en demeure reçue de la part des voisins.

Commentaire

Cette décision traite en plus de questions relatives à l’admissibilité d’une preuve extrinsèque, du choix des procureurs, et de l’exécution nonobstant appel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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