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lundi 27 juin 2016

DROITS ET LIBERTÉS : L'article 90 du Règlement de procédure civile, qui prévoit la tenue d'un registre public des plaideurs sujets à autorisation, ne contrevient pas au droit à la sauvegarde de l'honneur, de la dignité et de la réputation







2016EXP-1924 

Intitulé : Grenier c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 1442 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-022572-150
Décision de : Juge Simon Ruel
Date : 4 avril 2016
Références : SOQUIJ AZ-51269068, 2016EXP-1924, J.E. 2016-1067 (17 pages)

Résumé


DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — audition publique et impartiale par un tribunal indépendant — accès à la justice — restriction d'accès aux tribunaux — plaideur vexatoire — quérulence — articles 84 à 90 du Règlement de procédure civile — constitutionnalité — recours en nullité.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — plaideur vexatoire — inscription au registre — atteinte à la réputation — articles 84 à 90 du Règlement de procédure civile — constitutionnalité.
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — articles 84 à 90 du Règlement de procédure civile — constitutionnalité — plaideur vexatoire — quérulence — recours en nullité.
PROCÉDURE CIVILE — règlements des tribunaux (règles de pratique) — restriction d'accès aux tribunaux — plaideur vexatoire — quérulence — articles 84 à 90 du Règlement de procédure civile — constitutionnalité — recours en nullité.
Requête en nullité des articles 84 à 90 du Règlement de procédure civile portant sur la quérulence. Rejetée.

À la suite d'une longue saga procédurale entreprise par le requérant en raison d'une décision du Tribunal administratif du Québec rendue en août 2005 en matière d'expropriation, l'intimée a déposé une requête pour le faire déclarer plaideur quérulent. Le 8 mars 2013, la Cour supérieure a déclaré le requérant plaideur sujet à autorisation et lui a interdit de déposer des demandes en justice et des procédures en Cour supérieure, en Cour du Québec ou devant tout tribunal ou organisme administratif relevant du pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure sans avoir obtenu une autorisation au préalable du juge en chef associé de la Cour supérieure, du juge en chef de la Cour du Québec ou du président du tribunal administratif visé, le cas échéant. Le requérant a épuisé tous ses recours à l'encontre de sa déclaration de quérulence, y compris une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême et une demande de reconsidération de sa demande d'autorisation précédemment rejetée. La contestation du requérant porte sur le droit d'accès à la justice, le droit à une audience publique et impartiale par un tribunal indépendant, garanti par l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne, et le droit à la sauvegarde de l'honneur, de la dignité et de la réputation, garanti par l'article 4 de la charte.

Décision

L'argument du requérant selon lequel les articles 84 à 90 du règlement constituent un retrait de son droit civil d'ester en justice est rejeté. Comme le démontre le présent recours, l'objet et l'effet d'une déclaration de quérulence en application de l'article 84 du règlement ne sont pas d'empêcher la personne visée d'ester en justice, mais bien d'encadrer son droit d'accès à la justice en y ajoutant l'exigence d'une autorisation préalable. Le requérant reproche également le fait que les déclarations de quérulence sont prononcées à perpétuité et que les dispositions du règlement n'indiquent pas de terme à un assujettissement à la procédure d'autorisation. Il est vrai que les articles 84 et 85 du règlement ne prévoient pas explicitement la possibilité de rendre une ordonnance d'assujettissement pour une durée précise. Cependant, devant des comportements judiciaires abusifs, déraisonnables et comportant certaines caractéristiques de conditions psychiatriques, la possibilité d'une déclaration de quérulence pour une période indéfinie semble raisonnable et justifiable. Rien n'empêche par ailleurs le plaideur quérulent de demander à tout moment une révision ou la fin de l'ordonnance d'assujettissement. Le requérant affirme que la définition de ce que constitue un comportement quérulent, à l'article 84 du règlement, c'est-à-dire la personne qui «exerce son droit d'ester en justice de manière excessive ou déraisonnable», est imprécise et déraisonnable. Il est difficile de qualifier de constitutionnellement imprécis un pouvoir inhérent qui comporte nécessairement une marge d'appréciation discrétionnaire. Par ailleurs, la définition du comportement quérulent qui se trouve à l'article 84 n'est pas imprécise. Une loi ne pourra être jugée constitutionnellement imprécise que si elle ne peut constituer un guide suffisant pour la tenue d'un débat judiciaire. Le tribunal ne peut transposer intégralement les règles qui circonscrivent l'imprécision constitutionnelle visant à protéger les citoyens contre des pouvoirs coercitifs de l'État en matière criminelle et pénale. Cependant, compte tenu de l'importance capitale du droit d'accès à la justice, le tribunal peut en importer les grandes lignes. Les termes «excessif» et «déraisonnable» contenus à l'article 84 du règlement sont bien connus et appliqués régulièrement par les tribunaux dans divers domaines de droit. Ce n'est donc pas parce que des termes sont larges qu'ils sont imprécis. La prétention du requérant selon laquelle l'article 86 du règlement constitue une violation des règles naturelles au motif que la possibilité de faire valoir ses arguments durant une audience sur une demande d'autorisation d'exercer un recours serait une composante essentielle du droit d'accès à la justice est rejetée. Au stade de l'audition de la requête en déclaration de quérulence, le plaideur a la pleine possibilité de faire valoir ses arguments durant une audience. La possibilité pour le juge en chef ou son délégué d'instruire une demande d'autorisation sur vue des documents, sans audience, constitue une mesure pratique et nécessaire si l'on considère que l'une des caractéristiques du plaideur quérulent est justement la multiplication des procédures inutiles et vexatoires. La personne visée peut demander à être entendue en audience par le juge en chef ou son délégué sur une demande d'autorisation. La procédure d'autorisation d'exercer un recours en justice offre donc toutes les garanties procédurales nécessaires à l'exercice des droits du plaideur quérulent. Les dispositions du règlement portant sur la quérulence ne compromettent en rien l'indépendance et l'impartialité des tribunaux. L'article 23 de la charte offre des droits essentiellement procéduraux et ne crée pas de droit substantif à l'exercice d'un recours judiciaire ou à un type de recours particulier. Enfin, en ce qui concerne l'article 90 du règlement, portant sur la tenue d'un registre public, il ne contrevient pas au droit à la sauvegarde de l'honneur, de la dignité et de la réputation. La déclaration de quérulence par la Cour supérieure est publique, et le jugement la prononçant est disponible pour le public et les médias sur demande au greffe de la Cour et électroniquement sur les moteurs de recherche juridique. Le plaideur quérulent ne peut donc se plaindre de quelque conséquence que ce soit sur sa dignité, son honneur ou sa réputation découlant d'un jugement public rendu par la Cour supérieure et prononcé en conséquence de sa conduite.

Suivi : Déclaration d'appel, 2016-05-02 (C.A.), 200-09-009274-165. Requête en rejet d'appel, 2016-05-19 (C.A.), 200-09-009274-165.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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