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mercredi 29 juin 2016

Faubourg Contrecœur : l’arrêt des procédures demeure exceptionnel

Adam Villeneuve
Avocat

La décision Catania c. R., 2016 QCCQ 5324, concerne deux requêtes en arrêt des procédures présentées dans le cadre du dossier impliquant le fameux projet immobilier Faubourg Contrecœur.

La divulgation de la preuve

Lors de la comparution, en juillet 2012, la majeure partie de la preuve a été divulguée aux requérants. Par la suite, entre juillet 2012 et juillet 2014, la poursuite a procédé à douze rondes de divulgation. Les requérants ont appris l’existence d’autres enquêtes touchant possiblement celle ayant menée au dépôt d’accusations contre eux, et en ont demandé la divulgation. La poursuite a accepté de divulguer une partie des renseignements demandés, mais elle a refusé d’en divulguer le reliquat, alléguant l’impertinence et le privilège de l’enquête en cours. Toutefois, elle a explicitement invité les requérants à solliciter l’intervention de la Cour pour résoudre tout « différent qui subsisterait » (paragraphe 17). Les requérants n’ont pas donné suite à cette invitation de la poursuite.

Quelques semaines avant le début du procès et durant la présentation des requêtes préliminaires, la poursuite a divulgué divers éléments (énumérés au paragraphe 21). Celle-ci a expliqué que c’est lors du contrôle de la qualité réalisé à l’approche du procès qu’elle a constaté certains manquements relatifs à la divulgation de la preuve. D’ailleurs, la poursuite a concédé que la divulgation de plusieurs renseignements était tardive.

L’amendement des chefs d’accusation

Malgré le dépôt successif de deux actes d’accusation directs selon l’article 577 du Code Criminel (ci-après, le C.cr.), la période couverte par les six premiers chefs d’accusation est demeurée la même. La seule différence entre la dénonciation initiale et le deuxième acte d’accusation direct est l’absence du nom d’un coaccusé décédé durant les procédures.

Durant les conférences préparatoires, les requérants ont consigné des admissions « assez substantielles » (paragraphe 26). Quelques mois avant le procès, la poursuite a informé les requérants de son intention de solliciter un amendement pour élargir la période visée par les six premiers chefs. Les requérants se sont évidemment objecté, alléguant la remise en question des admissions déjà discutées. À l’ouverture du procès, la poursuite a indiqué qu’elle solliciterait l’amendement précité lorsqu’elle aura terminé de présenter sa preuve, tel que prévu par le paragraphe 601(2) C.cr.

L’analyse par le juge

D’abord, le juge conclut que la divulgation de certains renseignements peu avant le début du procès et lors de la présentation des requêtes préliminaires a été tardive. Il précise que l’envergure du dossier ne constitue pas une excuse :

[44] En dépit de ce fait, il demeure très clair que la lourdeur de la tâche n’en diminuera jamais l’importance.  Dans les dossiers d’envergure, les autorités doivent s’assurer que tous les mécanismes nécessaires sont en place pour que soit respectée l’obligation de communiquer la preuve en temps opportun.  Cela implique notamment de s’assurer diligemment que tout ce qui est sujet à divulgation a bel et bien été transmis.

Cependant, il détermine que la divulgation tardive est due à l’inadvertance et non, à la mauvaise foi de la poursuite. En effet, la majorité de la preuve a été remise lors de la comparution initiale des requérants et, tout au long des procédures, la poursuite a répondu avec diligence et rapidité aux demandes de compléments de preuve des requérants. Il constate donc l’absence d’une atteinte aux droits des requérants à une défense pleine et entière ou à un procès équitable, faute d’un préjudice suffisant :
[47] Un examen détaillé de la nature des éléments divulgués tardivement ainsi que des circonstances entourant leur divulgation révèle que c’est véritablement par inadvertance que certains items n’ont pas été communiqués en temps opportun.  Cet examen révèle également que certaines compilations divulguées tardivement constituaient le fruit de l’analyse de certains items déjà divulgués et que plusieurs renseignements communiqués à l’approche du procès faisaient suite à des rencontres préparatoires relativement récentes avec certains témoins. Bien que certaines omissions ou retards dans la divulgation demeurent inexpliqués, on ne saurait considérer que leur impact sur la préparation du procès des requérants a été significatif, irréparable ou irrémédiable.
    (Nous soulignons)
De plus, il note que la présentation de la preuve de l’intimée n’a pas encore débuté, aucun contre-interrogatoire n’a été mené par les avocats des requérants qui, par ailleurs, disposent de suffisamment de temps pour analyser les renseignements divulgués tardivement.

Ensuite, concernant la preuve que la poursuite refuse de divulguer, le juge conclut qu’elle n’a pas manqué à son devoir de divulgation, car les requérants peuvent toujours expressément solliciter l’intervention de la Cour pour résoudre ce litige, tel qu’invité par la poursuite.

Finalement, quant à l’amendement des six premiers chefs, le juge note qu’il est surprenant que la poursuite ne procède pas par le dépôt d’un troisième acte d’accusation direct. Vu les admissions consignées par les requérants, il indique qu’il revenait indubitablement à la poursuite de clarifier sa position quant à l’amendement sollicité avant le début des discussions relatives auxdites admissions. Considérant qu’aucune preuve n’a encore été présentée et que les admissions ne sont pas encore déposées, le juge conclut que le manque de diligence de la poursuite, quoique répréhensible, n’a pas entrainé un préjudice irréparable. Par conséquent, il ne peut y avoir arrêt des procédures.

Conclusion

Le juge rejette les requêtes, mais permet aux requérants de présenter une requête en divulgation en lien avec les renseignements provenant des enquêtes connexes.

Commentaire

Quoique la réparation la plus draconienne n’a pas été accordée, plusieurs irrégularités procédurales et d’autres en matière de droits et libertés ont été énumérés – implicitement, à mon humble avis – par le juge. Ne serait-il pas possible pour les requérants de demander un autre remède sous le couvert du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, la Charte)? Par exemple une sentence plus clémente, advenant une déclaration de culpabilité, ou une réparation dite pécuniaire. Sur le sujet, nous vous invitons à consulter le texte de Martin Latour, « Les remèdes en vertu de l’article 24(1) de la Charte ou la créativité récompensée », Développements récents en droit criminel, volume 369, 2013, p. 251.

Le texte intégral de la décision se trouve ici.

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