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vendredi 17 juin 2016

FISCALITÉ : La juge siégeant en révision n'a pas erré en concluant à la suffisance des dénonciations au soutien de la demande de mandats de perquisition de l'ARQ; toutefois, en l'absence de preuve quant à l'inexistence de solutions de rechange raisonnables, la perquisition effectuée au cabinet d'avocats du contribuable est annulée.

2016EXP-1856  

Intitulé : 9162-4676 Québec inc. c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCA 962
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-10-005738-149
Décision de : Juges Allan R. Hilton, Jacques Dufresne et Marie-Josée Hogue
Date : 3 juin 2016
Références : SOQUIJ AZ-51294243, 2016EXP-1856, J.E. 2016-1027 (15 pages)


Résumé

FISCALITÉ — procédure et administration fiscale — perquisition — mandat de perquisition — validité — dénonciation — suffisance des allégations — cabinet d'avocats.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en révision judiciaire qui visait l'annulation de mandats de perquisition et l'ordonnance de saisie des biens. Accueilli en partie.

Selon l'Agence du revenu du Québec, l'appelante est au coeur d'un stratagème de complaisance par lequel diverses entreprises fournissent de fausses factures afin de réclamer illégalement un remboursement de la taxe sur les intrants ainsi qu'un crédit de taxe sur ceux-ci. Des mandats ont été décernés et des perquisitions ont été exécutées aux établissements de l'appelante et de ses comptables ainsi qu'au cabinet de ses avocats. L'appelante a invoqué plusieurs irrégularités ou omissions dans l'énumération des motifs raisonnables à l'appui des demandes du dénonciateur, notamment leur insuffisance, l'omission de mentionner certaines informations importantes ainsi que le non-respect des principes de droit applicables avant d'autoriser une perquisition dans un cabinet d'avocats. La juge siégeant en révision a conclu que le dénonciateur avait des motifs raisonnables permettant de conclure à la commission d'une infraction et qu'il avait présenté les faits de manière suffisamment complète et sincère. Selon elle, les faits énoncés n'étaient aucunement viciés par les omissions invoquées par l'appelante. La juge a également conclu que la perquisition autorisée au cabinet d'avocats n'était pas contraire aux principes de droit applicables en la matière.

Décision

M. le juge Hilton: Le rôle d'un juge siégeant en révision n'est pas d'examiner le bien-fondé des prétentions quant aux éléments essentiels d'une infraction alléguée à une dénonciation, mais simplement de vérifier s'il y avait quelque élément de preuve auquel le juge autorisateur aurait pu raisonnablement ajouter foi pour décerner le mandat. En l'espèce, la juge n'a pas erré en concluant que, malgré les omissions dans les dénonciations au soutien de la demande de mandats de perquisition, celles-ci comportaient suffisamment d'éléments permettant au juge autorisateur d'accorder les mandats de perquisition. Certes, les dénonciations n'étaient pas parfaites, mais elles étaient loin d'induire le juge autorisateur en erreur. Par contre, la juge a erré en droit en concluant que le juge autorisateur avait en sa possession tous les éléments permettant d'accorder un mandat de perquisition au sein d'un cabinet d'avocats. Depuis Descôteaux c. Mierzwinski (C.S. Can., 1982-06-23), SOQUIJ AZ-82111067, J.E. 82-659, [1982] 1 R.C.S. 860, le juge qui autorise une perquisition dans un cabinet d'avocats doit s'assurer qu'il n'existe pas de solution de rechange raisonnable à cette façon de procéder. Or, l'inexistence d'une telle solution n'a pas du tout été abordée dans les dénonciations, et le juge ne pouvait s'acquitter de son obligation de vérification de cette inexistence par inférence à partir des autres faits allégués. Par conséquent, seule la perquisition effectuée au cabinet d'avocats de l'appelante est annulée.

Instance précédente : Juge Hélène Di Salvo, C.S., Montréal, 500-36-007024-139, 2014-09-24, 2014 QCCS 6666, SOQUIJ AZ-51150239.

Réf. ant : (C.S., 2014-09-24), 2014 QCCS 6666, SOQUIJ AZ-51150239; (C.A., 2015-02-12), 2015 QCCA 271, SOQUIJ AZ-51149816.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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