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jeudi 30 juin 2016

Monsieur travaille, Madame s’occupe du foyer : fixation de l’obligation alimentaire

Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Droit de la famille – 161273, 2016 QCCA 915, la Cour d’appel se penche, notamment, sur la fixation du revenu et sur les efforts raisonnables à mettre en place pour trouver un emploi et mitiger les conséquences d’un divorce.



Union de Monsieur et Madame

Dans cette affaire, les parties se sont mariées en septembre 1998. Trois enfants sont nés de leur union. Issu d’une famille ayant œuvré dans le milieu de l’immobilier, Monsieur exploite dès 1998 une entreprise dans le secteur du développement immobilier et ce, par l’exploitation de nombreuses compagnies. Madame, quant à elle, malgré ses études universitaires, choisit de s’occuper du foyer et des enfants et ce, tout au long de leur union. Les procédures en divorce sont introduites le 22 juillet 2011.

Monsieur soumet à la Cour six (6) moyens d’appel et soumet que le juge du procès a commis plusieurs erreurs. Dans le cadre du présent résumé, nous analyserons trois (3) moyens.

Fixation du revenu de Monsieur

Monsieur remet la fixation du revenu établie par le juge de la Cour supérieure. Celui-ci a décidé que le revenu de Monsieur était de 200 000 $. La Cour d’appel se range du côté de la Cour supérieure et soumet que la loi prévoit qu’il est possible d’imputer un revenu lorsque cela est nécessaire pour déterminer la réelle capacité de payer d’une des parties. Il faut tenir compte des revenus de toute provenance. Dans le cas en l’espèce, Monsieur a manqué de transparence à l’occasion de l’audition et l’exercice que le juge de la Cour supérieure n’est pas empreint d’une erreur révisable.

Obligations de Monsieur à l’égard de sa seconde famille

Intéressant de noter que le juge de la Cour supérieure n’a pas tenu compte des obligations de Monsieur à l’égard de sa seconde famille et ce, dans le but de réduire la pension alimentaire. La Cour d’appel a tranché dans le même sens. Cela ne constitue pas des difficultés excessives. Le revenu de 200 000 $ permet de subvenir raisonnablement aux besoins de ses 5 enfants.

Terme à l’obligation alimentaire : situation financière de Madame

Finalement, à l’instar de la Cour supérieure, la Cour d’appel a refusé de fixer un terme à l’obligation alimentaire. Monsieur a argumenté que Madame a acquis son autonomie financière, qu’elle occupe un emploi et que c’est de sa faute, si elle n’est pas en mesure de se trouver un poste qui offre un meilleur salaire. Ainsi, ce n’est pas l’échec du mariage qui est responsable de la situation financière de Madame. 

[27]        Le juge a conclu que l’intimée avait fait des efforts sérieux pour trouver du travail et que celui qu’elle a obtenu constituait un choix réaliste compte tenu de sa situation découlant du mariage traditionnel. Il était conscient du fait qu’elle travaille 30 à 35 heures par semaine, selon qu’elle a la garde des enfants ou non. Il n’a pas retenu les arguments de l’appelant selon lesquels l’intimée ne faisait pas assez d’efforts. Il a plutôt noté que son taux horaire est graduellement passé de 14 $ à 17 $ par heure et que son revenu annuel, de 23 000 $ en 2014, passerait à 28 600 $ en 2015, ce qui traduit ses efforts : « She has done well to find the job that she has, and she is working as hard as she can »[9]. Le juge a considéré que l’intimée a dû intégrer le marché du travail à 38 ans, munie d’un diplôme universitaire datant de 15 ans, sans expérience de travail et avec la garde de trois enfants. L’intimée a pris une décision réaliste compte tenu des opportunités qui se présentaient : « The fact that she does not earn more money and is not financially autonomous is attributable to the marriage […], not to a lack of effort on her part ».

                                               (Références omises)
                                               (Nous soulignons)

Le texte intégral de la décision se trouve ici.

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