Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 9 juin 2016

Morency c. Saint-Ferréol-les-Neiges – Mandamus/Pourvoi en contrôle judiciaire – le même délai raisonnable s’applique

Par Me Vanessa Hergett
Beauregard Avocats

Dans Morency c. Saint-Ferréol-le-Neiges, 2016 QCCS 2403, la Cour rejette une demande en mandamus puisque celle-ci ne remplissait pas les conditions d’émission de permis et souligne que, sous le nouveau Code de procédure civile, la demande en mandamus est devenue un « pourvoi en contrôle judiciaire » et que, tout comme sous l’ancien régime, une telle demande doit être signifiée dans un délai raisonnable.

Mise en contexte et prétention des parties

Le Demandeur, Eric Morency, dépose une requête en mandamus pour obtenir la délivrance d’un permis de construction, assortie de dommages et intérêts et dommages exemplaires contre la Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges. Il requiert en plus le remboursement de tous les frais extrajudiciaires qu’il a encourus.
 
En défense, la Municipalité soutient qu’elle ne pouvait délivrer le permis demandé puisque la demande ne satisfaisait pas à plusieurs conditions nécessaires, dont notamment, une servitude de passage enregistrée sur le chemin privé voisin, appartenant au Séminaire de Québec. Elle soutient que la requête n’a pas été instruite dans un délai raisonnable et que le recours en dommages est prescrit.
 
Monsieur Morency opère un dépanneur à Saint-Tite-des-Caps et possède des terrains à Saint-Ferréol-les-Neiges, dont notamment le lot 279-5.
 
Le 21 mars 2012, le Séminaire de Québec est devenu propriétaire du chemin Abitibi bordant le lot de monsieur Morency. Avant cette acquisition, le chemin Abitibi avait été décrété par la Municipalité comme étant une voie de circulation ouverte au public, par tolérance du propriétaire (rue privée à accès public). Suite à l’acquisition du chemin, les procureurs du Séminaire transmettent une lettre à la Municipalité établissant que le chemin est devenu une rue privée, sans accès au public. Ils rappellent à la Municipalité l’obligation prévue au Règlement de zonage, de s’assurer de l’existence d’une servitude de passage enregistrée, avant 1988, comme condition préalable à l’émission de tout permis de construction pour les terrains adjacents au chemin. Les procureurs de la Municipalité conviennent du bien-fondé de la lettre du Séminaire.
 
En juillet 2012, monsieur Morency demande au Service de l’urbanisme les documents nécessaires pour remplir une demande de permis de construction. La Municipalité lui transmet une liste l’informant. Le même mois, la M.R.C. de la Côte-de-Beaupré l’informe des conditions énoncées par le Règlement de contrôle intérimaire adopté par elle.
 
Le 13 septembre 2012, monsieur Morency dépose une demande de permis de construction pour une résidence sur un des lots lui appartenant. La Municipalité obtient un avis juridique énonçant qu’un permis de construction ne peut être émis puisqu’aucune servitude n’est enregistrée avant 1988. Le 23 octobre 2012, on avise monsieur Morency verbalement du refus et on lui transmet copie de l’avis juridique des procureurs de la Municipalité. Le 6 novembre, le refus écrit lui est transmis.
 
Selon l’avis du notaire de monsieur Morency, une servitude datant de 1965 doit lui être reconnue. Le 6 décembre 2012, monsieur Morency fait parvenir une lettre de mise en demeure à la Municipalité. Suite à cette lettre, la Municipalité émet un permis de lotissement, mais refuse toujours l’émission d’un permis de construction.
 
Au cours de l’année 2013, plusieurs rencontres se tiennent entre la Municipalité, le demandeur et le Séminaire et plusieurs approches politiques sont entreprises par monsieur Morency, sans succès.
 
Le 3 mars 2014, la Municipalité adopte un nouveau Règlement de zonage imposant de nouvelles normes relatives à la zone où se situe le chemin Abitibi.
 
Le 19 novembre 2014, le demandeur transmet une nouvelle mise en demeure à la Municipalité, laquelle réitère son refus. Le 22 janvier 2015, le demandeur entreprend les procédures.
 
Analyse et décision
 
Mandamus / Pouvoir en contrôle judiciaire
 
Dans un premier temps, la Cour mentionne le nouveau vocabulaire prévu au nouveau Code de procédure civile pour une « demande en mandamus », soit le « pourvoi en contrôle judiciaire », prévu à l’article 529, par. 3. La Cour rappelle que ce type de recours doit être instruit et jugé d’urgence et que le fardeau de démontrer que la demande remplit à toutes les conditions repose sur les épaules du demandeur.
 
Questions en litige
 
Ensuite, la Cour établit les questions en litige comme étant :
  • Le Lot 579-5 bénéficie-t-il d’une servitude de passage enregistrée avant 1988 sur le Chemin Abitibi ?
  • Outre la servitude, la demande de permis était-elle substantiellement complète et conforme?
  • La réclamation en dommages est-elle justifiée?
  • Le pourvoi en contrôle judiciaire et en dommages est-il prescrit?
Servitude de passage
 
La Cour examine l’acte de 1965, sur lequel s’est appuyé le notaire du demandeur pour donner son avis et en vient à la conclusion que la servitude de passage a été consentie, non pas l’auteur de monsieur Morency, mais au fonds du vendeur. Il n’y a pas de servitude de passage.
 
La Cour conclut également que le lot de monsieur Morency n’est pas enclavé, puisqu’aucune preuve à cet effet n’a été présentée. De plus, le Séminaire accorde une tolérance de passage pour que monsieur Morency puisse se rendre à son terrain. Il ne peut y avoir d’enclave dans de telles circonstances, en application de la décision Lubecki c. Lubecki (2015 QCCA 1547).
 
La Cour estime que cette seule question emporte à elle seule le sort du litige, mais puisque les parties ont plaidé sur le reste, décide de se prononcer sur les autres questions en litige.
 
Demande substantiellement complète et conforme
 
Le demandeur a été informé, en juillet 2012, des informations et documents que devait comporter sa demande de permis et des conditions imposées par le Règlement de contrôle intérimaire de la M.R.C. La Cour estime qu’à sa face même, la demande était nettement incomplète : le document fourni à titre de demande semble avoir été complété en toute vitesse, fournit peu d’informations et contient de nombreuses lacunes. Même si une servitude de passage avait été enregistrée, la demande n’était pas complète et conforme.
 
Réclamation en dommages
 
La Municipalité a eu raison de ne pas émettre le permis. Aucune preuve de dommages n’a été présentée pouvant donner lieu à une compensation. La Municipalité a agi de bonne foi.
 
Délai raisonnable et prescription
 
L’article 529 du nouveau Code de procédure civile mentionne que le recours en pourvoi judiciaire « doit être signifié dans un délai raisonnable à partir de l’acte ou du fait qui lui donne ouverture ».
 
La Municipalité allègue que le délai de 26 mois entre le refus et le dépôt de la procédure est déraisonnable.  Le demandeur soutient que la décision finale de la Municipalité n’est survenue que quelques jours avant le dépôt des procédures, en janvier 2015.
 
La Cour conclut que le délai était déraisonnable et applique les critères applicables sous l’ancien régime :
« [143] Le demandeur sait depuis octobre 2012 que la Municipalité ne lui reconnaît pas la servitude de passage nécessaire pour l’obtention de son permis de construction. La décision formelle par écrit lui a été acheminée le 6 novembre 2012.
[144] Le nouveau Code de procédure civile n’a pas modifié la nature de la demande en mandamus qui, comme les autres pourvois en contrôle judiciaire, constitue toujours un recours exceptionnel. Pour cette raison, il doit être présenté dans un délai raisonnable à compter de la décision qui est attaquée. »
Relativement au recours en dommage, l’article 112.1 du Code municipal commande qu’un recours en dommages et intérêts soit intenté dans un délai de 6 mois de la date où la cause a pris naissance. Il s’agit d’une condition préalable et essentielle l’existence du droit d’action. Le recours était prescrit.

En se fondant sur l’arrêt Viel, le demandeur n’aurait pu obtenir les frais extrajudiciaires.

Conclusion
 
Le Tribunal rejette la requête en mandamus et en dommages et accorde les frais de justice à la Municipalité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.