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mercredi 15 juin 2016

Port d’un t-shirt syndical et d’un pantalon de camouflage : est-ce qu’un pompier peut continuer à exercer ses fonctions?

Rachel Rioux-Risi
Avocate
 
Dans la décision Syndicat des pompiers du Québec, section locale Sainte-Thérèse et Ste-Thérèse (Ville de) 2016 QCTAT 2928, le Tribunal administratif du travail (crée le 1er janvier 2016, suite à l’entrée en vigueur de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (LRQ, c. T-15.1), et assume désormais les compétences de la Commission des relations du travail) se penche sur l’habillement des pompiers dans le cadre d’activités de préventions.

Faits

Dans cette affaire, le Syndicat des pompiers du Québec, section locale Sainte-Thérèse (ci-après, le Syndicat), dépose une demande afin que la Ville de Ste-Thérèse (ci-après, la Ville) cesse d’empêcher les pompiers de réaliser leurs activités de prévention avec leur t-shirt syndical.

Dans le cadre des activités de prévention, les pompiers doivent se présenter aux maisons des citoyens, dans des écoles et divers immeubles, afin de vérifier la sécurité des lieux, le bon fonctionnement de l’avertisseur de fumée et l’accès aux sorties d’urgence.

Le Syndicat soumet que cette demande de cessation va à l’encontre de leur liberté d’expression garantie par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne (ci-après, la Charte). Notons que les pompiers n’ont pas de droit grève dans ce contexte. Par conséquent, le t-shirt demeure le seul moyen de pression.

La Ville, quant à elle, est d’opinion que le port du t-shirt syndical, considérant que les pompiers portent actuellement le pantalon de camouflage, ne permet pas d’identifier les pompiers de manière sécuritaire. Les citoyens sont donc moins enclins à ouvrir leur porte. Par ailleurs, la Ville a reçu de nombreuses plaintes à cet effet.

Considérant le refus du Syndicat de retirer leur t-shirt syndical, les activités de préventions sont interrompues par la Ville.

Prenons note que cette revendication s’inscrit dans le renouvellement de la convention collective et de l’adoption de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées (LRQ, c. S-2.1.1).

Questions

Le Tribunal se pose les deux questions suivantes : (1) Est-ce que le port du t-shirt syndical porte préjudice au déroulement de l’activité de prévention – un service considéré essentiel auquel le public a le droit ? ; (2) Est-ce que le fait de cesser les activités de prévention constitue un lock-out illégal ?

Analyse

Le Tribunal débute son analyse en établissant le cadre juridique applicable.

À cette occasion, il distingue l’exercice légal et illégal du droit de grève ou de moyens de pression, en matière de services essentiels. Dans le cas des pompiers, considérant que le droit de grève est interdit (article 105 du Code du travail, « le Tribunal doit s’assurer que le public reçoit le service auquel il a droit ou qu’il n’est pas susceptible d’en être privé » (Nous soulignons).

En fonction des faits, le Tribunal doit faire l’exercice suivant :
[71]        Pour exercer ses pouvoirs de redressement qui sont établis aux articles 111.16, 111.17 et 111.18 du Code, le Tribunal doit déterminer s’il existe un conflit entre les parties, si ce conflit se traduit par des actions concertées et, finalement, si ces actions concertées portent préjudice ou sont vraisemblablement susceptibles de causer préjudice à un service auquel la population a droit.
    (Nous soulignons)
Dans le cas en l’espèce, les deux premiers points sont satisfaits : (1) il y a existence d’un conflit qui découle du renouvellement de la convention collective et l’entrée en vigueur de la Loi 15 ; et (2) il y a port d’un t-shirt syndical et ce, dans un but de revendication. Une question demeure : est-ce que cela porte préjudice à un service auquel la population a le droit?

Tel qu’expliqué plus haut, le Syndicat soumet que le port du t-shirt relève de la liberté d’expression, un droit reconnu en matière de relations de travail. Il considère que la Ville a décrété un lock-out illégal en cessant les activités de prévention. Rappelons la définition d’un lock-out, prévu à l’article 1h) du Code du travail : « h) «lock-out»: le refus par un employeur de fournir du travail à un groupe de salariés à son emploi en vue de les contraindre à accepter certaines conditions de travail ou de contraindre pareillement des salariés d'un autre employeur; » (Nous soulignons).

Le Tribunal n’est pas d’accord avec le Syndicat relativement à la présence d’un lock-out. En effet, la Ville n’a pas fait cesser les activités dans le but de contraindre les pompiers à accepter des conditions de travail. Le Tribunal explique :
[82]        Les motifs à l’origine de cette décision sont d’un autre ordre. En fait, la Ville estime que l’absence d’identification des pompiers, induit par le port combiné d’un pantalon de camouflage et d’un t-shirt syndical, porte ou est susceptible de porter préjudice au service de prévention offert aux citoyens, dans la mesure où ces derniers risquent de refuser leur intervention alors que celle-ci vise à rendre conforme et sécuritaire leur domicile.

[83]        Le Tribunal rejette donc la demande d’ordonnance du syndicat visant à déclarer que la Ville a exercé un lock-out illégal.
    (Nous soulignons)
Est-ce que le port du t-shirt porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit, soit l’activité de prévention ?

Le Tribunal est d’avis que ce n’est le cas. En effet, la preuve soumise à l’occasion de l’audition n’a pas démontré de manière probante le préjudice ou la susceptibilité. En effet, il a été démontré que l’activité de prévention s’est bien déroulée et ce, malgré le port du t-shirt. Le taux de refus était le même par rapport aux années précédente. Relativement à ce point, le Tribunal conclut comme suit :
[91]        Par conséquent, bien que ce moyen de pression soit exercé sur l’une des activités importantes de la mission du Service de sécurité incendie, la preuve démontre qu’il n’a eu aucun impact en 2015 sur le taux de refus ou le pourcentage des portes ouvertes.
[92]        De surcroit, les cadres confirment, par leur témoignage, que les objectifs de visites de prévention à domicile ont été atteints en 2015, de même que les exercices d’évacuation.
    (Nous soulignons)
Quant aux plaintes reçues, peu de crédibilité peut leur être accordée. Celles-ci étaient non-écrites, rapportées par une tierce personne. Au surplus, les plaignants étaient non-identifiables. Il s’agissait plus d’opinion subjective et non, de critiques objectives ayant un lien avec la qualité de la prestation des services par les pompiers.

Le Tribunal conclut comme suit :
[106]     En conclusion, la preuve révèle que le port du t-shirt syndical par les pompiers, même combiné à celui du pantalon de camouflage, ne porte pas préjudice ou n’est pas susceptible de porter préjudice au service auquel le public a droit, en l’occurrence les activités de prévention. La demande d’ordonnance de la Ville est donc rejetée
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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