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vendredi 10 juin 2016

PROCÉDURE CIVILE : S'il est vrai qu'une requête en rejet pour abus de procédure ne devrait généralement pas donner ouverture à une instruction partielle, la prudence à laquelle est tenu le tribunal doit céder le pas à sa vigilance lorsqu'une poursuite-bâillon est alléguée; en l'espèce, le juge de première instance devait donc tenir compte de la preuve en rendant sa décision.







2016EXP-1798 Description : Deux étoiles 

Intitulé : Bérubé c. Lafarge Canada inc., 2016 QCCA 874
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009054-153
Décision de : Juges Louis Rochette, Jean Bouchard et Dominique Bélanger
Date : 24 mai 2016
Références : SOQUIJ AZ-51290405, 2016EXP-1798, J.E. 2016-990 (20 pages)

Résumé 
PROCÉDURE CIVILE — rejet de procédures — recours en arrière-garantie — recours manifestement mal fondé — détournement des fins de la justice — poursuite-bâillon — témoignage — rôle du tribunal — étendue de l'enquête — retards — intérêt de la justice — dossier de la pyrrhotite — recours récursoire.
PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des requêtes en rejet. Accueilli.
Dans le contexte d'actions récursoires découlant d'une première vague de jugements rendus dans le dossier de la pyrrhotite, les défenderesses en garantie ont appelé l'appelant en arrière-garantie, lui reprochant une faute commise dans l'exécution d'un mandat d'analyse commandé par l'une des sociétés ayant fabriqué le béton vicié. En première instance, l'appelant a fait valoir que ce recours constituait une poursuite-bâillon visant à l'empêcher d'agir à titre d'expert, comme il l'avait fait notamment dans l'instance principale.

Décision
Mme la juge Bélanger: Il est vrai qu'une requête en rejet présentée en vertu de l'article 54.1 duCode de procédure civile (ancien) ne doit généralement pas donner ouverture à une instruction partielle. Par ailleurs, dans les cas où l'on allègue être en présence d'une poursuite-bâillon, la prudence doit céder le pas à la vigilance du juge, lequel est alors tenu d'accorder préséance à la volonté du législateur de remédier à l'effet bâillon. Le juge de première instance a donc commis une erreur en refusant de tenir compte des documents invoqués devant lui, y compris les extraits de témoignages rendus dans le procès de la première vague, puisque ces pièces sont pertinentes afin de saisir le portrait global du litige et de trancher le différend. 

À la lumière de cette preuve, force est de conclure que le recours attaqué n'a pas de chance raisonnable de succès. En effet, il est manifeste que l'appelant a en temps utile dûment fait comprendre à son mandant l'effet délétère du béton analysé. Par ailleurs, lorsqu'on ajoute à la précarité du recours le peu d'intérêt financier qu'il présente pour les défenderesses en garantie et l'incidence négative qu'il a sur la valeur du témoignage d'expert que rendrait l'appelant, la manoeuvre s'apparente à un détournement des fins de la justice. Enfin, dans l'évaluation des mesures de redressement à apporter, il faut également tenir compte des retards que le recours attaqué entraînerait, que ce soit dans le recours récursoire principal ou dans les dossiers de la deuxième vague, en raison de la nécessité pour les parties de recourir aux services d'un autre expert. Dans un tel contexte, il est dans l'intérêt de la justice de mettre un terme immédiatement aux procédures entreprises contre l'appelant. 

Instance précédente : Juge Marc St-Pierre, C.S., Trois-Rivières, 400-17-002016-091 et autres, 2015-06-03, 2015 QCCS 2478, SOQUIJ AZ-51182418.

Réf. ant : (C.S., 2015-06-03), 2015 QCCS 2478, SOQUIJ AZ-51182418; (C.A., 2015-09-10), 2015 QCCA 1434, SOQUIJ AZ-51213477, 2015EXP-2704.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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