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lundi 20 juin 2016

Un vendeur de lentilles ophtalmiques peut échapper au droit professionnel québécois si le contrat de vente est conclu hors Québec


par Vincent Ranger
Avocat


La Loi sur l’optométrie, RLRQ, c. O-7, empêche-t-elle une entreprise située à l’extérieur du Québec de vendre à distance et de livrer au Québec des lunettes et des verres de contact sous prescription? Dans Ordre des optométristes du Québec c. Coastal Contacts Inc., 2016 QCCA 837, la Cour d’appel juge que la loi n’empêche pas une telle pratique. Analysons les grandes lignes de cette décision qui peut avoir un impact important sur la délocalisation des services professionnels.


Faits

Les défenderesses Coastal Contacts et Gestion Progex sont respectivement une entreprise britannocolombienne de vente de lunettes et de verres de contact et une entreprise québécoise de publicité. Gestion Progex annonce sur un site web québécois des lunettes et de verres de contact au rabais et transfère la demande à Costal Contacts en Colombie-Britannique qui effectue la vente et la livraison.

En 2010, à la suite de la découverte des dites opérations par un enquêteur, l’Ordre des optométristes du Québec demande à la Cour supérieure un jugement déclaratoire visant à établir que la Loi sur l’optométrie couvre ce type d’actes, actes qui devraient conséquemment être effectués uniquement par des professionnels québécois.

Le juge Mayer de la Cour supérieure rejette la demande de l’Ordre en jugeant que, le contrat étant conclu à l’extérieur de la province, les activités en litige n’ont pas de lien réel et substantiel avec le Québec.


Décision

Le juge Giroux, pour la Cour, rejette l’appel de l’Ordre des optométristes. Le juge est d’avis que l’article 16 de la Loi sur l’optométrie ne permet pas de conclure que tous les actes liés à une vente font partie de la sphère d’activités réservée aux optométristes :
16. Constitue l’exercice de l’optométrie tout acte autre que l’usage de médicaments qui a pour objet la vision et qui se rapporte à l’examen des yeux, l’analyse de leur fonction et l’évaluation des problèmes visuels, ainsi que l’orthoptique, la prescription, la pose, l’ajustement, la vente et le remplacement de lentilles ophtalmiques.
[soulignement ajouté]
Pour la Cour d’appel, l’article 16 n’étaye pas le fait « qu’il est possible de morceler la vente de lentilles ophtalmiques en une multiplicité d’actes distincts » (paragr. 27). La vente ayant été conclue en Colombie-Britannique en vertu du contrat, il n’y a pas eu un tel acte au Québec.

Le juge rejette ainsi la proposition de l’Ordre des optométristes de définir le concept de « vente » dans la Loi autrement qu’en vertu de la définition civile du contrat de vente. Pour l’Ordre, la vente à l’article 16 visait « l’activité professionnelle » et non le contrat lui-même (paragr. 28). Pour la Cour, une interprétation aussi extensive de la notion de « vente », qui comprendrait notamment la livraison du produit, ne découle pas de l’interprétation de la Loi sur l’optométrie. La Cour rejette sa jurisprudence similaire en matière de vente de produits pharmaceutiques :
[59]        Il suffit notamment de comparer la [Loi sur l’optométrie] avec les dispositions de la Loi sur la pharmacie et des règlements adoptés sous son autorité, par exemple, pour constater immédiatement la rigueur des éléments propres à la vente et à la distribution [pharmaceutique] d’un produit réglementé.
La Cour conclut aussi que la publicité n’entre pas dans la définition de « vente » de l’article 16, exonérant du même coup les activités de Gestion Progex.


Commentaires

Au beau milieu des sagas sur les Uber et les AirBnB, on voit ici un autre cas où les nouvelles formes de commerce ébranlent les protections législatives québécoises. En l’espèce, la Cour cautionne la possibilité pour un vendeur hors Québec d’effectuer à distance un acte qu’il n’aurait probablement pas pu faire au Québec.

La décision de la Cour réagit à juste titre contre la volonté de l’Ordre des optométristes de faire une définition extensive de la définition de « vente » en matière de lunettes et de verres de contact. Tous les actes associés à une vente de lentilles ne peuvent entrer dans les actes réservés aux optométristes. Du fabricant jusqu’au livreur, le Code des professions ne peut s’appliquer à tous. Par contre, à l’opposé, faire reposer uniquement la définition de la vente de lentilles sur le concept civil de vente, comme semble le faire la Cour d’appel, comporte aussi ses écueils. Le système professionnel québécois vise la protection du public et non les conséquences purement civiles d’actes juridiques. La Cour d’appel aurait pu s’inspirer de Fortin c. Chrétien, 2001 CSC 45, [2001] 2 R.C.S. 500, pour distinguer l’acte civil et la matérialité de l’action.

Toutefois, le véritable éléphant dans la pièce de la décision Ordre des optométristes du Québec c. Coastal Contacts Inc. c’est l’application de la Loi de la protection du consommateur aux contrats passés avec des professionnels. Si cette loi s’était appliquée au litige, son article 54.2 aurait créé une présomption irréfragable de conclusion du contrat au domicile du consommateur. L’acte aurait alors constitué une vente complète au Québec en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’optométrie. L’inapplicabilité de la Loi sur la protection du consommateur aux contrats conclus avec les professionnels fait partie des règles « difficiles à comprendre » et « héritées du passé paysan du Québec du 19e siècle » pour reprendre les mots de Pierre-Claude Lafond (La portée du droit québécois de la consommation, Yvon Blais, 2015, paragr. 136). La présente décision le montre bien : en quoi, un acte aussi dépersonnalisé et commercial que l’achat en ligne de verre de contact constitue-t-il un acte libéral caractéristique de la relation professionnelle ? Ainsi, du moment où le vendeur se situe hors de la province, celui-ci peut réussir à mettre en échec à la fois le droit professionnel et le droit de la consommation québécois. Comment deux lois qui visent la protection du public québécois peuvent-elles arriver à un résultat aussi singulier ? La Cour d’appel omet de répondre à cette question.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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