par
Vincent Ranger
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20 Juin 2016

Un vendeur de lentilles ophtalmiques peut échapper au droit professionnel québécois si le contrat de vente est conclu hors Québec

Par Vincent Ranger, Avocat


par Vincent Ranger
Avocat

La Loi sur l’optométrie, RLRQ, c. O-7, empêche-t-elle une entreprise située à
l’extérieur du Québec de vendre à distance et de livrer au Québec des lunettes
et des verres de contact sous prescription? Dans Ordre des optométristes du Québec c. Coastal Contacts Inc., 2016
QCCA 837, la Cour d’appel juge que la loi n’empêche pas une telle pratique.
Analysons les grandes lignes de cette décision qui peut avoir un impact
important sur la délocalisation des services professionnels.

Faits

Les défenderesses Coastal Contacts et Gestion Progex sont
respectivement une entreprise britannocolombienne de vente de lunettes et de
verres de contact et une entreprise québécoise de publicité. Gestion Progex
annonce sur un site web québécois des lunettes et de verres de contact au
rabais et transfère la demande à Costal Contacts en Colombie-Britannique qui
effectue la vente et la livraison.

En 2010, à la suite de la découverte des dites opérations par un
enquêteur, l’Ordre des optométristes du Québec demande à la Cour supérieure un
jugement déclaratoire visant à établir que la Loi sur l’optométrie couvre ce type d’actes, actes qui devraient
conséquemment être effectués uniquement par des professionnels québécois.

Le juge Mayer de la
Cour supérieure rejette la demande de l’Ordre en jugeant que, le contrat étant
conclu à l’extérieur de la province, les activités en litige n’ont pas de lien
réel et substantiel avec le Québec.

Décision

Le juge Giroux, pour la Cour, rejette l’appel de l’Ordre des
optométristes. Le juge est d’avis que l’article 16 de la Loi sur
l’optométrie
ne permet pas de conclure que tous les actes liés à une vente
font partie de la sphère d’activités réservée aux optométristes :

16. Constitue
l’exercice de l’optométrie tout acte
autre que l’usage de médicaments qui a
pour objet la vision et qui se rapporte à l’examen des yeux, l’analyse
de leur fonction et l’évaluation des problèmes visuels, ainsi que
l’orthoptique, la prescription, la pose, l’ajustement, la vente et le
remplacement de lentilles ophtalmiques.
[soulignement ajouté]

Pour la Cour d’appel, l’article 16 n’étaye pas le fait
« qu’il est possible de morceler la vente de lentilles ophtalmiques en une
multiplicité d’actes distincts » (paragr. 27). La vente ayant été conclue
en Colombie-Britannique en vertu du contrat, il n’y a pas eu un tel acte au
Québec.

Le juge rejette ainsi la proposition de l’Ordre des optométristes
de définir le concept de « vente » dans la Loi autrement qu’en
vertu de la définition civile du contrat de vente. Pour l’Ordre, la vente à
l’article 16 visait « l’activité professionnelle » et non le
contrat lui-même (paragr. 28). Pour la Cour, une interprétation aussi
extensive de la notion de « vente », qui comprendrait notamment la
livraison du produit, ne découle pas de l’interprétation de la Loi sur
l’optométrie
. La Cour rejette sa jurisprudence similaire en matière de
vente de produits pharmaceutiques :

[59]        Il
suffit notamment de comparer la [Loi sur
l’optométrie
] avec les dispositions de la Loi sur la pharmacie et des règlements adoptés sous son autorité,
par exemple, pour constater immédiatement la rigueur des éléments propres à la
vente et à la distribution [pharmaceutique] d’un produit réglementé.

La Cour conclut aussi que la publicité n’entre pas dans la
définition de « vente » de l’article 16, exonérant du même coup
les activités de Gestion Progex.

Commentaires

Au beau milieu des sagas sur les Uber et les AirBnB, on voit ici
un autre cas où les nouvelles formes de commerce ébranlent les protections
législatives québécoises. En l’espèce, la Cour cautionne la possibilité pour un
vendeur hors Québec d’effectuer à distance un acte qu’il n’aurait probablement
pas pu faire au Québec.

La décision de la Cour réagit à juste titre contre la volonté de
l’Ordre des optométristes de faire une définition extensive de la définition de
« vente » en matière de lunettes et de verres de contact. Tous les
actes associés à une vente de lentilles ne peuvent entrer dans les actes
réservés aux optométristes. Du fabricant jusqu’au livreur, le Code des
professions
ne peut s’appliquer à tous. Par contre, à l’opposé, faire
reposer uniquement la définition de la vente de lentilles sur le concept civil
de vente, comme semble le faire la Cour d’appel, comporte aussi ses écueils. Le
système professionnel québécois vise la protection du public et non les
conséquences purement civiles d’actes juridiques. La Cour d’appel aurait pu
s’inspirer de Fortin c. Chrétien,
2001 CSC 45, [2001] 2 R.C.S. 500, pour distinguer l’acte civil et la
matérialité de l’action.

Toutefois, le véritable éléphant dans la pièce de la décision Ordre des optométristes du Québec c. Coastal
Contacts Inc.
c’est l’application de la Loi de la protection du
consommateur
aux contrats passés avec des professionnels. Si cette loi
s’était appliquée au litige, son article 54.2 aurait créé une présomption
irréfragable de conclusion du contrat au domicile du consommateur. L’acte
aurait alors constitué une vente complète au Québec en vertu de
l’article 16 de la Loi sur l’optométrie. L’inapplicabilité de la Loi
sur la protection du consommateur
aux contrats conclus avec les
professionnels fait partie des règles « difficiles à comprendre » et
« héritées du passé paysan du Québec du 19e siècle » pour
reprendre les mots de Pierre-Claude Lafond (La
portée du droit québécois de la consommation
, Yvon Blais, 2015,
paragr. 136). La présente décision le montre bien : en quoi, un acte
aussi dépersonnalisé et commercial que l’achat en ligne de verre de contact constitue-t-il
un acte libéral caractéristique de la relation professionnelle ? Ainsi, du
moment où le vendeur se situe hors de la province, celui-ci peut réussir à
mettre en échec à la fois le droit professionnel et le droit de la consommation
québécois. Comment deux lois qui visent la protection du public québécois
peuvent-elles arriver à un résultat aussi singulier ? La Cour d’appel omet de
répondre à cette question.

Le
texte intégral de la décision est disponible ici.

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