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mercredi 6 juillet 2016

Congédiement de Nathalie Normandeau : une ordonnance de sauvegarde peut-elle être accordée?

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans cette affaire, Nathalie Normandeau c. Cogeco Media Inc., 2016 QCCS 2890, Nathalie Normandeau, ex-ministre au Parti Libéral du Québec conteste son congédiement ayant eu lieu le 5 avril dernier. Elle réclame sa rémunération, telle qu’établie à son contrat de travail, et ce, jusqu’au 25 août 2019 et des dommages moraux.

Une ordonnance de sauvegarde est également demandée. À cet effet, Madame Normandeau aimerait que son salaire soit maintenu, de manière rétroactive, dès son congédiement et ce, jusqu’à ce que le jugement final, relativement aux accusations portées par l’Unité Permanente Anti-Corruption (aussi connu sous le nom abrévié «UPAC») soit rendu.

Rappelons les faits. Madame Normandeau est à la barre d’une émission de radio qui obtient de haute cote d’écoute. C’est une animatrice vedette. Travaillant à la station Cogeco depuis novembre 2014, son contrat a été renouvelé en octobre 2015.

Les relations avec son employeur sont harmonieuses. Notons que Madame Normandeau a été témoignée à la Commission Charbonneau. Sous le gouvernement de Jean Charest, elle a été ministre à plusieurs reprises et ce, dans divers secteurs.

Le 17 mars 2016, elle est arrêtée par l’UPAC et est accusée de complot, fraude, abus de confiance et corruption. Dès lors, Cogeco suspend sans solde Madame Normandeau, car les accusations et les faits connus à ce moment sont assez importants pour jeter un doute sur la crédibilité et l’image de Madame Normandeau, la station de radio et l’entreprise. Elle est finalement congédiée le 5 avril 2016.

Analyse

Dans le présent résumé, nous nous attarderons à l’ordonnance de sauvegarde demandée par Madame Normandeau, ci-haut décrite.

La Cour rappelle les principes de l’ordonnance de sauvegarde. Nous nous permettons de reproduire les extraits pertinents :
[7]    L’ordonnance de sauvegarde obéit aux principes suivants :
1.    Il s’agit d’une mesure judiciaire discrétionnaire ;
2.    Elle est de nature exceptionnelle puisqu’elle n’est accordée qu’en cas d’urgence : sans urgence, pas d’ordonnance ;
3.    Elle est émise pour des fins conservatoires et vise essentiellement à préserver les droits des parties au litige ;
4.    L’ordonnance de sauvegarde commande un contrôle préalable sérieux ;
5.    Elle doit être pour une durée limitée ;
6.    Elle constitue une mesure temporaire émise en l’absence de présentation d’une preuve complète ;
7.    Le but de l’ordonnance de sauvegarde est de maintenir le statu quo et/ou de rétablir l’équilibre;
8.    Les tribunaux doivent utiliser le pouvoir exceptionnel de l’ordonnance de sauvegarde avec prudence et retenue ;
9.    Il faut éviter de sceller le sort du litige ou de préjuger du fond;
10. L’ordonnance de sauvegarde ne doit pas créer un état de fait prolongé qui puisse servir à cristalliser une situation avant que les parties n’aient pu soumettre tous leurs moyens : le recours au fond doit conserver son utilité;
11.    L’ordonnance de sauvegarde n’est pas le recours approprié pour obtenir le paiement d’une créance, sauf cas exceptionnels. 
(Nous soulignons)
(Références omises)
Pour résumé, quatre éléments seront pris en compte : (1) l’urgence de la situation ; (2) l’apparence de droit ; (3) la présence d’un préjudice irréparable ; et (4) si le préjudice irréparable est absent, il faut analyser la balance des inconvénients.

Tour à tour, la Cour supérieure analyse ces quatre (4) éléments et rejette la demande de  Madame Normandeau. Dans le cas en l’espèce, bien que selon la Cour, le critère de l’urgence, essentiel à l’ordonnance de sauvegarde, n’est pas satisfait, elle décide d’analyser l’ensemble du dossier.

Relativement à la notion d’apparence du droit, la Cour est d’avis que, considérant le contrat de travail conclu entre les parties et plus précisément de la teneur de la clause 5.2, Cogeco pouvait congédier Madame Normandeau. L’apparence de droit, selon la Cour, est en faveur de la partie défenderesse.
[66] Un employeur est justifié de résilier le contrat de travail d’un employé afin de protéger ou de rétablir l’image ou la réputation de son entreprise, après que celle-ci ait été ternie par les accusations déposées contre cet employé, même si celui-ci est plus tard acquitté de ces accusations. Ce droit ne fait d’ailleurs pas de doute lorsque les parties en ont convenu ainsi dans le contrat de travail (clause 5.2 c)(iii)).
[67] Certes, Mme Normandeau bénéficie de la présomption d’innocence mais le contrat de travail prévoit nommément un motif de résiliation pour « (iii) un événement […] affectant la crédibilité et/ou l’image de l’Employé contractuel et/ou la crédibilité et/ou l’image de la Compagnie et/ou de la Station. »
[68] En l’espèce, la nature des accusations portées est grave.
[69] À cela s’ajoutent le caractère public de la fonction de Mme Normandeau et son haut niveau de visibilité.
[70] Ordonner le maintien du traitement de la demanderesse pendant l’instance sur le congédiement va, à prime abord, à l’encontre du droit de direction de l’employeur de résilier un contrat de travail en application d’une clause du contrat de travail, même si, au final, sa décision de congédier pourrait être jugée mal fondée.
[71] La clause 5.2 c)(iii) du contrat de travail renouvelé en octobre 2015 et le pouvoir de direction de l’employeur créent plutôt une apparence de droit du côté de la défenderesse. En cela, le droit de la demanderesse n’est pas apparent. 

(Nous soulignons)
(Références omises)
Quant à la présence d’un préjudice sérieux et irréparable, la Cour est d’avis que ce critère n’est pas satisfait.

Le fait d’être privé d’une rémunération ne constitue pas un préjudice irréparable. En effet, un jugement pourrait venir condamner la partie défenderesse au paiement du salaire de Madame Normandeau, si le congédiement est invalidé. Il est donc possible de remédier au préjudice allégué.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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