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lundi 25 juillet 2016

Congédiement d’un policier suite à des consultations illégales

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans l’affaire Fraternité des policiers et policières de Saint-Jean-sur-Richelieu Inc. c. St-Jean-sur-Richelieu (Ville de)2016 QCCA 1086, la Cour d’appel révise la sentence arbitrale ayant suspendu pendant 23 mois sans solde Robert St-Martin, capitaine des policiers de la Ville de St-Jean-sur-Richelieu, suite à la découverte de nombreuses inconduites.
Robert Martin est policier depuis 1985. En 2006, il est nommé capitaine. En 2007, la Ville mène une enquête disciplinaire à son encontre, suite à des plaintes d’harcèlement sexuel. Dès ce moment, il est affecté à des tâches administratives.

Le 16 février 2008, il est suspendu sans solde, suite au rapport final de l’enquête qui démontre qu’il aurait utilisé à des fins personnelles des données confidentielles provenant du Centre de renseignements policiers du Québec (ci-après, « CRPQ »). La Ville décide, quelques jours plus tard, de le congédier.

Le syndicat dépose deux griefs afin de contester cette décision. Il souhaite la réintégration de Monsieur St-Martin.

L’arbitre, statuant sur chacun des manquements commis par Monsieur St-Martin et considérant que celui-ci a tout de même été un bon policier, suggère une suspension de 23 mois, sans solde, et la réintégration dans un poste de policier.

En effet, selon lui, les manquements commis ne permettent pas d’établir une rupture totale et définitive du lien d’emploi. Par ailleurs, les fautes commises ne sont pas connues du public ne venant ainsi pas ébranler la confiance du public à l’endroit du service de police si la réintégration devait avoir lieu.

Est-ce que la décision arbitrale est raisonnable compte tenu des circonstances?

Analyse

La Cour débute son analyse en appliquant la norme de la décision raisonnable à la sentence arbitrale. Elle doit donc répondre à la question suivante : est-ce que la décision appartient aux issues possibles qui sont acceptables eu égard aux faits et du droit et ce, bien que la Cour aurait décidé autrement?

La Cour d’appel dans le cas en l’espèce est d’avis que l’arbitre, lors de son analyse de la preuve, a commis une erreur révisable lorsqu’il a décidé que les consultations illégales sur le CRPQ par Monsieur St-Martin n’avaient pas pour but de nuire à des personnes.

La Cour est plutôt d’opinion que la preuve est à l’effet contraire. En effet, Monsieur St-Martin a posé des gestes à l’encontre de deux personnes sur lesquelles il avait obtenu de l’information et selon le témoignage de ces personnes, il s’est immiscé dans leur vie privée. Il a usé des outils qui sont à sa disposition dans le cadre de ses fonctions à mauvais escient. Il s’agit d’un facteur aggravant, dans le cadre de l’analyse que l’arbitre doit faire des faits et de la preuve.

Relativement aux facteurs atténuants qui ont été retenu par l’arbitre, tels que le rendement satisfaisant du policier, l’ancienneté et le dossier disciplinaire et déontologique vierge, la Cour considère que ceux-ci ne peuvent à eux seuls amoindrir les agissements de Monsieur St-Martin.

Elle résume comme suit :

[85]      De fait, l’arbitre avait tort de conclure que M. St-Martin pouvait être rétrogradé et réintégré au poste de simple policier. La gravité des manquements constatés par l’arbitre est en discordance avec telle conclusion. Rappelons simplement le fait que M. St-Martin a consulté illégalement des renseignements du CRPQ à plus de 70 reprises, ayant ainsi accès à des informations confidentielles concernant des dizaines d’individus, informations auxquelles il aurait d’ailleurs toujours accès comme simple policier. Face aux circonstances de l'espèce, il convient de se questionner sur le nombre de consultations illégales du CRPQ qui auraient été requises pour que le congédiement de M. St-Martin soit considéré comme étant justifié par l'arbitre.

[86]      Il agissait alors en toute connaissance de cause, avec une insouciance sidérante, alors que les personnes concernées étaient en droit de s’attendre à la plus stricte confidentialité.

[…]

Il va sans dire, ce type de conduite va à l’encontre de l’image exemplaire et de la probité nécessaire à l’exercice de la fonction de policière ou de policier. M. St-Martin a abusé du pouvoir et du statut privilégié conférés par ses fonctions de policier. Ses agissements ternissent sérieusement l’image des forces policières et contribuent à la perte de confiance et de respect des citoyens en celles-ci. Il a méprisé la justice qu’il se devait pourtant d’incarner.
                                                                                                (Nos emphases)


Le texte de la la décision intégrale se trouve ici

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