25 Juil 2016

Congédiement d’un policier suite à des consultations illégales

Par Rachel Rioux-Risi

Avocate

Dans l’affaire Fraternité des policiers et policières de Saint-Jean-sur-Richelieu Inc. c. St-Jean-sur-Richelieu (Ville de), 2016 QCCA 1086, la Cour d’appel révise la sentence arbitrale ayant suspendu pendant 23 mois sans solde Robert St-Martin, capitaine des policiers de la Ville de St-Jean-sur-Richelieu, suite à la découverte de nombreuses inconduites.
Robert
Martin est policier depuis 1985. En 2006, il est nommé capitaine. En 2007, la
Ville mène une enquête disciplinaire à son encontre, suite à des plaintes
d’harcèlement sexuel. Dès ce moment, il est affecté à des tâches
administratives.

Le
16 février 2008, il est suspendu sans solde, suite au rapport final de
l’enquête qui démontre qu’il aurait utilisé à des fins personnelles des données
confidentielles provenant du Centre de renseignements policiers du Québec (ci-après, « CRPQ
»). La Ville décide, quelques jours plus tard, de le congédier.

Le syndicat dépose deux griefs afin de contester cette
décision. Il souhaite la réintégration de Monsieur St-Martin.

L’arbitre, statuant sur chacun des manquements commis
par Monsieur St-Martin et considérant que celui-ci a tout de même été un bon
policier, suggère une suspension de 23 mois, sans solde, et la réintégration
dans un poste de policier.

En effet, selon lui, les manquements commis ne
permettent pas d’établir une rupture totale et définitive du lien d’emploi. Par
ailleurs, les fautes commises ne sont pas connues du public ne venant ainsi pas
ébranler la confiance du public à l’endroit du service de police si la
réintégration devait avoir lieu.

Est-ce que la décision arbitrale est raisonnable
compte tenu des circonstances?

Analyse

La
Cour débute son analyse en appliquant la norme de la décision raisonnable à la
sentence arbitrale. Elle doit donc répondre à la question suivante :
est-ce que la décision appartient aux issues possibles qui sont acceptables eu
égard aux faits et du droit et ce, bien que la Cour aurait décidé
autrement?

La
Cour d’appel dans le cas en l’espèce est d’avis que l’arbitre, lors de son
analyse de la preuve, a commis une erreur révisable lorsqu’il a décidé que les
consultations illégales sur le CRPQ par Monsieur St-Martin n’avaient pas pour
but de nuire à des personnes.

La
Cour est plutôt d’opinion que la preuve est à l’effet contraire. En effet,
Monsieur St-Martin a posé des gestes à l’encontre de deux personnes sur
lesquelles il avait obtenu de l’information et selon le témoignage de ces
personnes, il s’est immiscé dans leur vie privée. Il a usé des outils qui sont
à sa disposition dans le cadre de ses fonctions à mauvais escient. Il s’agit
d’un facteur aggravant, dans le cadre de l’analyse que l’arbitre doit faire des
faits et de la preuve.

Relativement
aux facteurs atténuants qui ont été retenu par l’arbitre, tels que le rendement
satisfaisant du policier, l’ancienneté et le dossier disciplinaire et déontologique
vierge, la Cour considère que ceux-ci ne peuvent à eux seuls amoindrir les
agissements de Monsieur St-Martin.

Elle
résume comme suit :

[85]      De
fait, l’arbitre avait tort de conclure que M. St-Martin pouvait être rétrogradé
et réintégré au poste de simple policier
. La gravité des manquements
constatés par l’arbitre est en discordance avec telle conclusion. Rappelons
simplement le fait que M. St-Martin a consulté illégalement des
renseignements du CRPQ à plus de 70 reprises, ayant ainsi accès à des informations
confidentielles concernant des dizaines d’individus, informations auxquelles il
aurait d’ailleurs toujours accès comme simple policier
. Face aux
circonstances de l’espèce, il convient de se questionner sur le nombre de
consultations illégales du CRPQ qui auraient été requises pour que le
congédiement de M. St-Martin soit considéré comme étant justifié par l’arbitre.

[86]      Il
agissait alors en toute connaissance de cause, avec une insouciance sidérante,
alors que les personnes concernées étaient en droit de s’attendre à la plus
stricte confidentialité.

[…]

Il va sans dire, ce type de conduite va à l’encontre
de l’image exemplaire et de la probité nécessaire à l’exercice de la fonction
de policière ou de policier
. M. St-Martin a abusé du pouvoir et du statut
privilégié conférés par ses fonctions de policier. Ses agissements ternissent sérieusement l’image des forces
policières et contribuent à la perte de confiance et de respect des citoyens en
celles-ci. Il a méprisé la justice qu’il se devait pourtant d’incarner.

                                                                                                (Nos
emphases)

Le
texte de la décision intégrale se trouve ici

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