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mardi 12 juillet 2016

Incapacité à tester : mise en preuve de dossiers médicaux


Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans l’affaire Pagé c. Henley (Succession de), 2016 QCCA 964, la Cour d’appel décide d’une action en annulation de testament de la mère de l’appelante et de l’intimé. Il est question, notamment, de l’admission en preuve des dossiers médicaux de la défunte ayant été obtenue avant le début du procès par l’appelante. Dans le présent résumé, nous porterons notre attention sur cette problématique.


Rappelons brièvement les faits. L’appelante, Huguette Pagé, et l’intimée, Henley Payé, sont frère et sœur. Ils ont une autre sœur, Joceline Pagé et un autre frère, Guy Pagé, qui habite la Californie, depuis de nombreuses décennies. Notons qu’Huguette Pagé habite la province de l’Ontario depuis 2005.

Dès 1975, l’intimé emménage avec sa mère et sa sœur, Jocelyne. Cette dernière tombe gravement malade et est hospitalisée le 25 octobre 2010.

Le même jour, Madame Henley signe un testament devant un témoin dans lequel elle lègue tous ses biens à l’intimé. Jocelyne décède le 28 octobre 2010.

Le 9 novembre 2010, Madame Henley signe un testament notarié. Tel que précédemment établi, le testament prévoit que tous les biens sont légués à l’intimé et que celui-ci sera également liquidateur de la succession. Finalement, en cas d’inaptitude de Madame Henley, l’intimé sera son mandataire.

Le 17 novembre 2010, Madame Henley est conduite à l’hôpital, car l’intimé n’est plus en mesure de s’occuper d’elle. En janvier 2011, elle est transférée dans résidence pour personnes âgée. Elle décède le 2 janvier 2012. La requête en nullité des testaments est déposée le 24 juillet 2012 soumettant que la défunte n’avait pas la capacité de tester.

À cet effet, en avril 2012, février et mars 2013, l’appelante obtient de l’hôpital où Madame Henley a séjourné, les dossiers médicaux complets et ce, avant l’ouverture du procès.

Est-ce que les dossiers ont été obtenus de manière illégale ? Est-ce que cela a pour effet de rendre cette preuve inadmissible ?

Analyse

L’intimé, tel qu’argumenté en première instance, soumet les dossiers ont été obtenus de manière illégale, contrevenant aux article 19 et 23 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LRQ, c. S-4.2) lesquels prévoient ce qui suit : 

19. Le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom. Un renseignement contenu au dossier d’un usager peut toutefois être communiqué sans son consentement :

[…]

23. Les héritiers, les légataires particuliers et les représentants légaux d’un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire à l’exercice de leurs droits à ce titre. Il en est de même de la personne ayant droit au paiement d’une prestation en vertu d’une police d’assurance sur la vie de l’usager ou d’un régime de retraite de l’usager.

[…]

(Nous soulignons)


Considérant l’illégalité, l’intime soumet respectueusement que les dossiers médicaux et par ricochet, le témoignage de l’expert de l’appelante, le Dr. Verret, sur la capacité à tester de Madame Henley ne devraient pas être admissibles en preuve.

La Cour d’appel n’est pas de cet avis et considère que la question devrait être tranchée sous l’angle de la pertinence et de l’importance de ces éléments de preuve eu égard au litige portant sur la capacité de tester.

Elle se fonde sur une décision de la Cour suprême, Frénette c. Métropolitaine (La), compagnie d’assurance-vie ([1992] 1 RCS 647), qui, relativement la protection à être accordée aux renseignements personnels, a établi une distinction entre le contexte judiciaire et extra-judiciaire. La Cour d’appel résume comme suit le raisonnement de la Cour suprême :

[29] Dans cet arrêt Frenette, la Cour suprême énonce que le critère applicable dans un contexte judiciaire est celui de la pertinence de la preuve et de l’importance des renseignements sollicités par rapport à la question en litige. Selon la Cour, un juge sera « fortement enclin » à permettre l’accès aux dossiers médicaux dans le cas où l’état de santé du titulaire du privilège constitue la principale question en litige et où il n’existe pas d’autres moyens pour une partie de prouver ses prétentions.

(Nous soulignons) (Références omises)

Ainsi, la Cour d’appel conclut :

[Dans le cas en l’espèce,] l’évaluation des capacités cognitives de la testatrice au moment où elle a signé son testament afin de déterminer son aptitude à tester constitue la seule question en litige dans l’action en annulation de testament intentée par l’appelante. De plus, compte tenu de la charge de preuve requise pour un tel recours, il n’existe pas, de façon réaliste, d’autre moyen pour l’appelante de démontrer la justesse de sa thèse. J’estime en conséquence qu’en soupesant le droit de la testatrice, maintenant décédée, au respect de sa vie privée et à la confidentialité de ses dossiers médicaux par rapport à l’intérêt de l’administration de la justice, les dossiers médicaux du Jeffery Hale et du CHSLD auraient dû être admis en preuve. En effet, la santé mentale de madame Diane Henley au moment de la signature des testaments D-3 et P-8 est la seule question en litige et, dans ce contexte, les dossiers médicaux sont non seulement pertinents, ils s’avèrent indispensables à l’exercice du recours en nullité de testament. Par voie de conséquence, il aurait dû en être de même de l’expertise et du témoignage du Dr Verret puisqu’ils étaient fondés sur l’étude et l’analyse de ces dossiers médicaux.

(Nous soulignons) (Références omises)


L’intimé a également soumis que l’admissibilité des dossiers médicaux et du témoignage du Dr. Verret contrevient à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui porte sur le respect de la vie privée et l’article 9, qui est relatif au secret professionnel et qui prévoit ce qui suit :

9. Chacun a droit au respect du secret professionnel.

Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu’ils n’y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi.

Le tribunal doit, d’office, assurer le respect du secret professionnel.

(Nous soulignons)

À cet effet, la Cour d’appel explique la distinction qu’il faut faire entre la confidentialité et le secret professionnel. Conformément aux propos tenus par le juge Baudouin, dans l’arrêt D.(M.) c. D.(L.) ([1998] R.J.Q. 1366 (C.A.)), bien que la confidentialité soit inhérente au secret professionnel, l’inverse n’est pas vrai. Autrement dit, la confidentialité n’est pas exclusivement tributaire du secret professionnel et peut donc exister indépendamment.

La Cour d’appel rappelle un courant jurisprudentiel québécois relativement à la notion de secret professionnelle. Celle-ci a un caractère restrictif dans les professions autres que celles des notaires et des avocats. Pour déterminer l’étendue du secret professionnel, la Cour doit soupeser les deux éléments suivants : (1) le droit à la vie privée ; (2) l’administration de la justice.

Dans le cas en l’espèce, bien qu’il est possible de croire que le droit à la vie privée de Madame Henley est atteint, considérant que la question en litige est sa capacité de tester et qu’il est quasi-impossible de mettre en preuve d’autres éléments, il serait contraire aux intérêts de la justice de déclarer inadmissible en preuve ses dossiers médicaux et le témoignage de Dr. Verret.


Afin de connaître les conclusions quant à la capacité de tester de Madame Henley, nous vous invitons à lire la décision intégrale se trouvant ici

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