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mercredi 13 juillet 2016

Le point de départ du délai d’appel en vertu du N.C.p.c.

Par Marie-Hélène Beaudoin
Avocate

Dans Martineau c. Ouellet, 2016 QCCA 142, la Cour d’appel a eu l’occasion d’interpréter le nouvel article 360 C.p.c. qui prévoit le point de départ du délai d’appel. La Cour a retenu que la jurisprudence élaborée sous l’ancien C.p.c. ne s’applique plus, de sorte qu’il n’est plus question de calculer le délai d’appel à partir de la date de connaissance du jugement. Dorénavant, il faut plutôt calculer le délai d’appel à compter de la date que porte l’avis de jugement, qui correspond, de façon générale, à celle inscrite au plumitif de la cour compétente.
 
« [30]        Lu de concert avec les commentaires in fine de la ministre et les débats parlementaires, l’historique législatif atteste du bien-fondé de la thèse avancée par la procureure générale. Ainsi, la Cour est d’avis qu’en vertu de l’article 360 C.p.c., le point de départ du délai d’appel d’un jugement autre que celui rendu à l’audience correspond à la date que porte l’avis de jugement, et non à la date de sa connaissance ni à celle de son envoi. Le législateur privilégie ainsi un point de départ du délai d’appel unique pour toutes les parties d’un même dossier, peu importe leur nombre, et qui, au surplus, fait abstraction de toutes ambiguïtés factuelles entourant l’identification de la date réelle de connaissance de l’avis de jugement. Le calcul du délai d’appel, que ce soit aux fins de l’émission d’un certificat de non-appel (article 3073 C.c.Q.) ou de l’exécution d’un jugement, s’en trouve ainsi simplifié, à tout le moins en théorie. »
[Nous soulignons.]
 Commentaire

Le nouvel article 360 C.p.c. a pour effet de faire en sorte que le délai d’appel « réel » – c’est-à-dire celui dans lequel une partie peut agir efficacement pour exercer son droit d’appel – soit beaucoup plus court que 30 jours. En effet, le délai commence à courir dès que le greffier signe son avis, avant même que les parties ne soient au courant qu’un jugement a été rendu, et une partie du délai s’écoule pendant le transport de l’avis qui est généralement mis à la poste.

Dans l’arrêt Martineau, la Cour d’appel soulève plusieurs questionnements quant à la nouvelle disposition, bien qu’elle s’en remette finalement au libellé de la  loi qu’il est de son devoir d’appliquer tel que rédigé. 

Autre point important. N’oubliez pas qu’en vertu de l’article 139 N.C.p.c., il faut maintenant signifier les déclarations d’appel (donc les notifier par huissier), plutôt que les transmettre au procureur de la partie adverse en première instance par télécopieur comme nous pouvions le faire sous l’ancien Code. Il est donc nécessaire de faire preuve de beaucoup plus de prévoyance et de commencer les démarches beaucoup plus tôt, si l’on veut être en mesure de produire la preuve de signification au moment du dépôt de la déclaration d’appel. Surtout si la partie adverse est loin ou se trouve rarement sur les lieux de la dernière adresse connue.

Il faut être d’autant plus prévoyant et diligent que l’avis de jugement n’est pas toujours accompagné d’une copie du jugement. Ainsi, si vous recevez un avis de jugement qui n’est pas accompagné d’une copie du jugement, agissez rapidement en vue de l’obtenir, car le délai court!

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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